interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

ANNEXE III - LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

3.    Les parties à une convention d'arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d'exclure une disposition de la présente loi, à l'exception de celles qui suivent :

a)    le paragraphe 5 (4) (clauses du type <<Scott c. Avery>>;

b)    l'article 19 (égalité et équité);

c)    l'article 39 (prorogation du délai);

d)    le paragraphe 45 (1) (appel sur une question de droit);

e)    l'article 46 (annulation de la sentence);

f)    l'article 48 (déclaration de nullité de l'arbitrage);

g)    l'article 50 (exécution de la sentence).

6.    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas prévus par celle-ci.

7.    (1)    Si une partie à une convention d'arbitrage introduit une instance à l'égard d'une question que la convention oblige à soumettre à l'arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l'instance est introduite doit, sur la motion d'une autre partie à la convention d'arbitrage, surseoir à l'instance.

(2)    Cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l'instance dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)    une partie a conclu la convention d'arbitrage alors qu'elle était frappée d'incapacité juridique;

b)    la convention d'arbitrage est nulle;

c)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

d)    la motion a été présentée avec un retard indu;

e)    la question est propre à un jugement par défaut ou à un jugement sommaire.

(3)    L'arbitrage du différend peut être engagé et poursuivi pendant que la motion est devant le tribunal judiciaire.

(4)    Si le tribunal judiciaire refuse de surseoir à l'instance:

a)    d'une part, aucun arbitrage du différend ne peut être engagé;

b)    d'autre part, l'arbitrage qui a été engagé ne peut être poursuivi, et tout ce qui a été fait dans le cadre de l'arbitrage avant que le tribunal ne rende sa décision est sans effet.

(5)    Le tribunal judiciaire peut surseoir à l'instance en ce qui touche les questions traitées dans la convention d'arbitrage et permettre qu'elle se poursuive en ce qui touche les autres questions, s'il constate:

a)    d'une part, que la convention ne traite que de certaines des questions à l'égard desquelles l'instance a été introduite;

b)    d'autre part, qu'il est raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention des autres questions.

(6)    La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel.

45.    (1)    Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

(2)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit.

(3)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit ou à une question mixte de fait et de droit.

(4)    Le tribunal judiciaire peut exiger du tribunal arbitral qu'il donne des explications sur un point quelconque.

(5)    Le tribunal judiciaire peut confirmer, modifier ou annuler la sentence ou la renvoyer devant le tribunal arbitral, accompagnée de l'avis du tribunal judiciaire sur la question de droit, dans le cas d'un appel sur une question de droit, et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.

46.    (1)    À la requête d'une partie, le tribunal judiciaire peut annuler une sentence pour l'un des motifs suivants:

a)    une partie a conclu la convention d'arbitrage alors qu'elle était frappée d'incapacité juridique;

b)    la convention d'arbitrage est nulle ou a cessé d'exister;

c)    la sentence porte sur un différend que la convention d'arbitrage ne prévoit pas, ou comporte une décision sur une question qui dépasse les termes de la convention;

d)    la composition du tribunal arbitral n'était pas conforme à la convention d'arbitrage ou, si la convention ne traitait pas de cette question, n'était pas conforme à la présente loi;

e)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

f)    le requérant n'a pas été traité sur un pied d'égalité et avec équité, n'a pas eu la possibilité de présenter son exposé des faits ou de répliquer à celui d'une autre partie, ou n'a pas été avisé en bonne et due forme de la tenue de l'arbitrage ou de la désignation d'un arbitre;

g)    les procédures suivies au cours de l'arbitrage n'étaient pas conformes à la présente loi;

h)    un arbitre a commis un acte vénal ou frauduleux, ou il existe des craintes raisonnables de partialité;

i)    la sentence a été obtenue frauduleusement.

(2)    Si l'alinéa (1) c) s'applique et qu'il est raisonnable de dissocier les décisions portant sur des questions prévues par la convention d'arbitrage de celles qui sont attaquées, le tribunal judiciaire annule les décisions attaquées, les autres restant valides.

(3)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour des motifs visés à l'alinéa (1) c) si la partie a donné son accord à l'inclusion du différend ou de la question dans l'arbitrage, a renoncé à son droit de s'opposer à son inclusion ou a convenu que le tribunal arbitral avait le pouvoir de déterminer les différends qui lui ont été soumis.

(4)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour des motifs visés à l'alinéa (1) (c) si la partie avait la possibilité de récuser l'arbitre pour ces motifs en vertu de l'article 13 avant le prononcé de la sentence et s'en est abstenue, ou si ces motifs ont fait l'objet d'une récusation déboutée.

(5)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour un motif au sujet duquel le requérant est réputé avoir renoncé à son droit d'objection aux termes de l'article 4.

(6)    Si le motif allégué pour annuler la sentence aurait pu être soulevé à titre d'objection à la compétence du tribunal arbitral en matière de conduite de l'arbitrage ou à titre d'objection selon laquelle le tribunal arbitral a outrepassé ses pouvoirs, le tribunal judiciaire peut annuler la sentence pour ce motif s'il estime justifié que le requérant n'ait pas présenté d'objection conformément à l'article 17.

(7)    Lorsque le tribunal judiciaire annule une sentence, il peut révoquer le tribunal arbitral ou un arbitre et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.

(8)    Plutôt que d'annuler une sentence, le tribunal judiciaire peut la renvoyer devant le tribunal arbitral et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.

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du 12 au 16 août, 2018