Convention sur l'affacturage international d'Unidroit (1995)

LOI UNIFORME SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL

(CONVENTION D'UNIDROIT)

(Voir le compte rendu de 1995 à la page 52.)

Interprétation

1.  Au sens de la présente loi, on entend par "Convention" la Convention sur l'affacturage international reproduite en annexe.

Déclaration

2.  Le ministre de (ministère) demande au gouvernement du Canada de déclarer que la Convention s'applique à (l'autorité adoptante).

Entrée en vigueur de la Convention

3.  La Convention entre en vigueur sur le territoire de (l'autorité adoptante) le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle le gouvernement du Canada déclare, conformément à la Convention, que la Convention s'applique à (l'autorité adoptante).

Publication

4.  Le ministre de (ministère) fait publier à la (nom de la publication) la date d'entrée en vigueur de la Convention sur le territoire de (l'autorité adoptante).

Règlements

5.  Le lieutenant gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Application

6.  La convention s'applique à un contrat entre des parties à moins que les parties prévoient expressément et conformément à la convention que la convention ne s'applique pas.

Conflit

7.  En cas de conflit entre la présente loi et tout autre texte de loi, la présente loi l'emporte.


Entrée en vigueur

8.   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Si une déclaration en vertu de l'article 18 est nécessaire, on devrait ajouter la suivante:

Une cession selon le paragraphe 1 de l'article 6 n'a pas d'effet si le débiteur a son établissement en (au) (l'autorité adoptante) lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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