La protection de la vie privée au secteur privé 1995

1995 Québec QC

ANNEXE M

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

par: Denis C. Kratchanov, avocat

Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels

Ministère de la Justice du Canada

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 57.]

Remerciements

L'auteur tient à exprimer sa reconnaissance à MM. Tom Onyshko, John Gregory, Colin H.H. McNairn, Jacques Dufresne, Gerald Taggart et Douglas Moen pour leurs commentaires et suggestions. L'auteur est particulièrement redevable à M. Tom Onyshko de lui avoir fourni des documents qui vont figurer dans la thèse qu'il prépare sur ce sujet. Les opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

AVANT-PROPOS
INTRODUCTION
HISTORIQUE DE LA QUESTION
LE CADRE JURIDIQUE
LES PRINCIPES APPLICABLES À LA PROTECTION DES DONNÉES
APPLICATION
CONCLUSION
ANNEXE 1 : LIGNES DIRECTRICES DE L'OCDE

AVANT-PROPOS

Ce document d'étude a pour but de préciser les principes sur lesquels pourrait se fonder une loi uniforme sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Puisque la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a adopté en 1994 une loi uniforme sur la protection de la vie privée qui a créé le délit d'atteinte à la vie privée, cette étude vise l'élaboration de lignes directrices en vue de l'adoption d'une loi visant la protection des données personnelles. L'uniformité des lois étant particulièrement nécessaire dans le secteur privé, c'est sur ce domaine en particulier que porte donc la présente étude.

Le document de discussion contient un bref historique de l'apparition des lois concernant la protection de la vie privée et examine le contexte juridique dans lequel évolue actuellement cette question. Les lois sur la protection des données personnelles ne sont pas un phénomène nouveau et il n'est donc pas difficile de déterminer les principes qui doivent sous-tendre ces lois. Le véritable problème pour la CULC, si elle décide de faire sien ce projet, ne sera pas d'en arriver à un consensus sur la nature de ces principes, mais plutôt sur la façon dont ils devraient être mis en oeuvre.

INTRODUCTION

Des enquêtes récentes démontrent que les Canadiens considèrent toujours que la question de la vie privée est très importante. L'enquête sur le respect de la vie privée effectuée en 1992 par Ekos Research Associates avait permis d'établir que la plupart des Canadiens sont, au minimum, assez intéressés par la protection de leur vie privée, question qualifiée même d'extrêmement préoccupante par la moitié de ces personnes, ce qui la place à égalité avec le chômage et l'environnement et loin devant l'unité nationale (1). Ce grand intérêt à l'égard de la protection de la vie privée s'explique, comme l'ont proposé certains sociologues, par le fait que les gens s'opposent instinctivement à ce que d'autres surveillent leur conduite et souhaitent que certains aspects de leur vie soient à l'abri des regards officiels (2). Il est important pour les gens de conserver des relations sociales suffisamment « lâches » pour que les individus ne soient pas écrasés par le poids de leur conduite passée, et ils s'inquiètent du fait que les grands systèmes qui se chargent de réunir des renseignements détaillés sur la population modifient l'équilibre entre le public et les institutions centrales.

Les commissaires à la protection de la vie privée, les défenseurs de la vie privée et le public demandent une réglementation détaillée des données qui serait applicable tant au secteur public qu'au secteur privé du Canada. Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information créé par le ministre de l'Industrie en 1994 pour aider le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie de l'information a adopté une position semblable. La surveillance des employés au travail, les analyses visant à dépister les consommateurs de drogues et les comparaisons de données sont des aspects de la vie privée qui sont en train d'acquérir de l'importance dans le contexte des droits de la personne et des relations de travail.

La technologie : un danger pour notre vie privée

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Bruce Phillips, et ses homologues provinciaux considèrent qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire pour l'autoroute de l'information à cause du volume impressionnant de données personnelles qui vont y circuler et à cause de l'établissement de partenariats publics et privés désireux de la construire. Selon M.

Phillips(3), les codes sectoriels, l'auto-réglementation, les dispositions ponctuelles et la surveillance exercée par l'industrie ne suffisent plus à la tâche et la solution passe nécessairement par l'adoption d'une loi protégeant la vie privée des atteintes qu'elle risque de subir de la part du gouvernement et des entreprises.

Le Commissaire préconise l'adoption de normes nationales très larges dont l'un des grands principes serait l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à tous les échanges d'information entre le gouvernement fédéral et le secteur privé. Il propose l'élaboration de codes précisant quelles sont les pratiques équitables en matière d'information dans le but de contrôler la circulation de l'information électronique et accordant au gouvernement un rôle prépondérant en matière de protection des renseignements personnels.

Rapport du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information

Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information a été créé au printemps 1994 et il est chargé d'examiner les répercussions technologiques et autres de la construction de l'infrastructure canadienne en matière de communications. Le Comité va présenter son rapport définitif au ministre de l'Industrie cet été mais il a déjà transmis au gouvernement, pour fins de réflexion et d'action, un certain nombre de recommandations, notamment des recommandations sur la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information et l'équité en matière d'accès, la sécurité, le droit d'auteur et les problèmes de contenu de l'information.

Les recommandations finales au sujet de la protection de la vie privée invitent le gouvernement à élaborer et appliquer des mesures législatives souples destinées à protéger les renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Le Comité recommande que ces mesures soient fondées sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui porte sur la protection des renseignements personnels.

Pressions internes et internationales

Un autre facteur qui force les gouvernements à adopter un cadre législatif est le fait que le Québec a pris l'initiative de réglementer le secteur privé. Le Québec est la première juridiction en Amérique du Nord à avoir imposé une réglementation des données personnelles au secteur privé. Après s'être opposées au départ à cette réglementation, les entreprises ne semblent pas éprouver de difficulté à respecter cette loi en matière de protection des données personnelles. Il y a même des entreprises qui ont décidé d'adopter ces exigences pour leurs activités exercées à l'extérieur du Québec, faisant ainsi de la protection des renseignements personnels un argument de commercialisation.

Il existe également des pressions internationales qui vont dans le sens d'une réglementation de ce domaine. La directive de l'Union européenne en matière de protection des renseignements personnels a déjà reçu l'accord de principe du Conseil des ministres et elle est maintenant étudiée

par la Commission juridique du Parlement européen. Cette directive aura des répercussions au Canada parce qu'elle contient une disposition qui autorise les pays membres à bloquer les flux transfrontières de données vers les pays dépourvus d'une protection adéquate. Si le Canada ne se donne pas de réglementation, la directive pourrait en fait jouer le rôle d'une barrière non tarifaire au commerce.

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