La protection de la vie privée au secteur privé 1995

II - LE CADRE JURIDIQUE

Comme l'on pouvait s'y attendre, la définition juridique de la vie privée a évolué dans le temps. Dans un traité de 1888, le juge Thomas Cooley parlait « du droit de vivre en paix » ("the right

to be let alone") dans le contexte de la protection contre les atteintes à l'intégrité corporelle(9). Cette expression a rapidement été reprise dans un article publié en 1890 par deux juristes qui s'intéressaient aux atteintes à la vie privée que pouvaient occasionner les images photographiques(10). Dans un article désormais célèbre, Samuel Warren et Louis Brandeis ont plaidé en faveur de la création d'un droit général à la protection de la vie privée, qui autoriserait chaque citoyen à empêcher la presse d'utiliser sans permission des éléments appartenant à sa vie privée. Les auteurs avaient prévu que les nouvelles technologies, comme le téléphone et la photographie, allaient saper le droit de vivre en paix et concluent que la protection de la vie privée devait être organisée juridiquement. Ils ont également prévu que des particuliers demanderaient aux tribunaux d'interdire la vente et la publication non autorisées de photographies les représentant.

Cette prédiction s'est rapidement réalisée. En 1902, un tribunal de l'État de New York a jugé que l'utilisation non autorisée d'une photographie dans une annonce publicitaire pouvait entraîner des poursuites(11). L'État de New York a ainsi été le premier à adopter une loi visant à protéger la vie privée en interdisant l'usage non autorisé de photographies à des fins commerciales(12).

En 1967, le professeur Alan Westin a proposé une définition plus moderne et plus globale du droit au respect de la vie privée. Cette définition a été acceptée très largement et notamment par la Cour suprême du Canada(13) et par la Cour suprême des États-Unis(14): il s'agit de « la revendication par les particuliers, les groupes et les institutions de déterminer librement les modalités selon lesquelles les renseignements qui les concernent pourront être communiqués à d'autres ».(15) Autrement dit, le droit à la vie privée est le « droit d'exercer un certain contrôle sur l'information personnelle ».

Au Canada, le droit de vivre en paix est reconnu de deux façons dans nos lois. Tout d'abord, au niveau constitutionnel, la Charte canadienne des droits et libertés ne reconnaît pas expressément le droit au respect de la vie privée mais elle offre une protection contre les atteintes indues à la vie privée : comme la Cour suprême du Canada l'a reconnu dans une décision prononcée en 1990, l'article 8 de la Charte (le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies

abusives) vise d'abord et avant tout à assurer le respect de la vie privée (16). La Cour suprême du Canada a donc reconnu une valeur constitutionnelle à la protection de la vie privée (17), ne serait-ce que dans le contexte du droit pénal, pour ce qui est des fluides corporels(18) et la surveillance électronique des citoyens(19); elle semble toutefois plus réticente à faire de même lorsqu'il s'agit de renseignements personnels contenus dans des banques de données (20). La Cour suprême a, dans d'autres décisions, réduit sensiblement la portée de l'article 8 dans le contexte du droit administratif et il est possible que la protection qu'offre la Constitution en matière de renseignements personnels soit en fait limitée(21).

On pourrait soutenir que l'article 7 de la Charte protège un certain aspect du droit au respect de la vie privée, mais compte tenu des réticences de la Cour suprême du Canada à prendre une attitude ferme sur cette question, cet argument demeure théorique(22). a Charte est un document qui permet principalement de limiter les pouvoirs des gouvernements sur les citoyens et ce droit constitutionnel à la protection de la vie privée s'impose uniquement à l'État et non aux personnes privées(23).

Par ailleurs, certaines provinces de common law ont adopté des lois créant un délit dans les cas d'atteinte à la vie privée. Il s'agit de la Colombie-Britannique(24), de la Saskatchewan(25), du

Manitoba(26) et de Terre-Neuve(27). Les lois provinciales en matière de protection de la vie privée qui créent un délit n'ont guère été analysées par les tribunaux(28) et ont été d'application difficile (29).

Au Québec, le droit à la vie privée est protégé à trois niveaux différents. Tout d'abord, l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne(30), de valeur quasi-constitutionnelle reconnaît un droit étendu à la vie privée puisqu'il énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». La Charte québécoise prévoit également l'indemnisation du préjudice découlant des atteintes à ce droit. Le Code civil(31) vient compléter la Charte québécoise en désignant ce qui constitue une atteinte à la vie privée et limite le droit de collecte, d'utilisation et de diffusion des renseignements personnels. La Charte québécoise et le Code civil lient aussi bien les personnes de droit public que de droit privé, et donc les particuliers; ces deux textes accordent un droit d'action aux victimes de telles atteintes. (La troisième source de protection, à savoir la protection des données personnelles, est examinée plus loin.)

À la fin des années 1980 et au début des années 1990, la Conférence sur l'uniformisation des lois a entamé l'élaboration d'une loi uniforme sur la protection de la vie privée qui reconnaîtrait le délit d'atteinte à la vie privée. Cette Loi uniforme a été finalement adoptée par la Conférence en 1994(32).

La définition du droit à la protection de la vie privée, c'est-à-dire le droit d'exercer un certain contrôle sur les renseignements personnels, a entraîné l'adoption de ce que l'on appelle maintenant les lois relatives à la protection des données personnelles dans la plupart des pays de l'Europe occidentale(33) et, du moins pour ce qui est du secteur public, aux États-Unis (34) ainsi qu'au Canada.

Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels (35), adoptée en 1982 et remplaçant la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne (36), régit la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la disposition des renseignements personnels par une institution gouvernementale, notion qui comprend tous les ministères fédéraux, la plupart des organismes fédéraux et certaines sociétés d'État fédérales. Ce ne sont pas toutefois les seules lois qui protègent les renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. D'autres lois comme la Loi de l'impôt sur le revenu(37) et la Loi sur la statistique(38) viennent compléter, pour ce qui est de certaines catégories de renseignements personnels, la protection qu'offre déjà la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La plupart des provinces ont aujourd'hui adopté une loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public semblable à la Loi sur la protection des renseignements personnels : la Colombie-Britannique(39), l'Alberta(40), la Saskatchewan (41), l'Ontario (42), le Québec(43) et la

Nouvelle-Écosse(44).

Le Québec est la seule province qui ait adopté une loi générale en matière de protection des données personnelles qui soit applicable au secteur privé (45). Cette loi définit un cadre détaillé pour la mise en application des dispositions du Code civil concernant la collecte, l'utilisation et la diffusion des renseignements personnels. Cette loi est entrée en vigueur en janvier 1994 et s'il est peut-être encore trop tôt pour pouvoir en évaluer les résultats, prévus ou non, on peut tout de même dire que jusqu'ici elle n'a pas causé de graves problèmes aux entreprises québécoises.

Cela ne veut toutefois pas dire qu'à l'extérieur du Québec, l'utilisation des renseignements personnels par le secteur privé soit complètement déréglementée. Mais dans le secteur privé canadien, cette protection prend la forme d'une série de lois, de règlements et de codes limités qui créent des normes variables ne s'appliquant qu'à quelques activités particulières.

Le Code criminel(46), par exemple, incrimine le fait d'intercepter une communication privée. Dans l'industrie de la télécommunication, le cahier des charges des compagnies de téléphone approuvé par le CRTC contient une disposition sur le caractère confidentiel des dossiers-clients. La vive réaction du public à l'introduction du service d'identification des appels a amené le CRTC à obliger les compagnies de téléphone à offrir gratuitement le blocage des appels et, pour ceux qui ont des besoins particuliers, le blocage des lignes. La Loi sur les télécommunications(47) fait de la protection des renseignements personnels un principe fondamental du secteur des télécommunications. Ce principe ne s'applique toutefois qu'aux transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral et non pas aux revendeurs de télécommunications ou aux fournisseurs de services d'information. Dans le secteur bancaire, l'article 459 de la Loi sur les banques(48) autorise le gouvernement a réglementer la façon dont les banques utilisent les renseignements qu'elles obtiennent de leurs clients. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a fait préparé en 1993 un tel projet de règlement, mais il n'a toutefois pas été adopté par le gouvernement. L'Association des banquiers canadiens a, quant à elle, adopté un code type de protection des renseignements personnels qui a amené les différentes banques à adopter leur propre code dans ce domaine. Dans le secteur de l'assurance, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de
personnes a adopté des directives en matière de protection des renseignements personnels et le Bureau d'assurance du Canada a adopté son propre code type de protection des renseignements personnels. De plus, il existe au niveau provincial des lois concernant les renseignements relatifs au crédit comme la Loi sur les renseignements concernant le consommateur (49) de l'Ontario.

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