La protection de la vie privée au secteur privé 1995


IV - APPLICATION

L'adoption d'une loi n'est pas une panacée qui peut guérir tous les maux de la société. Pendant longtemps, les gouvernements ont cru qu'en adoptant une loi ils pouvaient réglementer non seulement les déséquilibres commerciaux créés par les monopoles, mais également des grands secteurs d'activités qui n'offriraient pas un service acceptable aux citoyens s'il n'y avait pas de cadre réglementaire. Dans une économie ouverte comme la nôtre, ce sont les marchés et la loi de l'offre et de la demande qui réglementent les activités économiques. Depuis la déréglementation du transport aérien aux États-Unis à la fin des années 1970, les gouvernements tentent de réglementer moins et mieux. Cette tendance s'est également fait sentir au Canada où des secteurs entiers d'activités économiques ont été déréglementés au cours des quinze dernières années. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne la présentation au Parlement en 1994 d'un projet de loi, Loi sur l'efficacité de la réglementation, qui autoriserait le remplacement des règlements par des normes négociées entre le ministre responsable et l'organisme réglementé. Même si l'avenir de ce projet de loi est incertain, la tendance est bien établie : les gouvernements ne devront agir par voie législative ou réglementaire que lorsque les autres méthodes visant à contrôler une activité ou un comportement ont échoué.

Ceci ne veut toutefois pas dire qu'il ne faudrait pas adopter une loi visant à protéger les renseignements personnels pour ce qui est du secteur privé. La vie privée est un droit qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Il touche à d'autres droits de la personne, comme les droits à l'égalité, qui, en plus de la protection dont ils bénéficient en vertu de la Charte, sont garantis par d'autres lois. Les mêmes motifs qui sont à la base de l'adoption des lois contre la discrimination, qui garantissent la sécurité au travail ou protègent l'environnement justifient l'adoption d'une loi sur la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire le désir de protéger une valeur sociale fondamentale pour tous les citoyens.

Du point de vue législatif, la protection de la vie privée et des renseignements personnels n'est pas un domaine qui est exclusivement de compétence fédérale ou provinciale. S'il s'agit bien là d'un domaine de responsabilité partagée, comme celui des lois concernant les droits de la personne, il serait préférable que les lois dans ce domaine, en particulier celles qui visent le secteur privé, soient sinon identiques d'un bout à l'autre du pays, du moins fondées sur les mêmes principes de base. Compte tenu de la vitesse avec laquelle les renseignements traversent les frontières, il est essentiel que les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent dans ce domaine pour obtenir un résultat qui réponde aux préoccupations qu'ont manifestées les Canadiens à ce sujet.

Les lois sur la protection des données peuvent prendre diverses formes, mais pour être efficaces elles doivent être fondées sur des pratiques équitables en matière d'information, comparables aux dix principes énoncés dans le projet de code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA. La différence réside dans le caractère plus ou moins impératif, ou plus ou moins indicatif de la loi. Une version « allégée » prévoirait l'adoption, dans un certain délai, de codes de protection des renseignements personnels, inspirés du modèle de la CSA, par les organismes qui recueillent et utilisent les renseignements personnels. Un comité consultatif pourrait faciliter la rédaction et la promulgation de ces codes et la loi pourrait imposer des codes créés par ce comité si les délais n'étaient pas respectés. Les codes seraient applicables sur une base purement volontaire. Une version « renforcée » accorderait à un organisme public le pouvoir d'obliger les organismes du secteur privé à respecter leur propre code(53). Entre ces deux versions, il existe toute une série de versions « intermédiaires ».

On pourrait envisager une autre variation sur les deux options décrites ci-dessus qui consisterait à concevoir des codes sectoriels. Ceux-ci introduiraient une plus grande souplesse dans la protection des renseignements personnels selon le contexte. Toutefois, l'existence de plusieurs types de lois ou règlements visant la protection des données personnelles pour tenir compte des besoins particuliers de certains secteurs, comme les télécommunications et l'assurance, risque de poser des problèmes graves d'application, étant donné que les différents secteurs économiques s'échangent des renseignements(54) et que la ligne de démarcation entre ces divers secteurs a tendance à s'estomper.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada