La protection de la vie privée au secteur privé 1995


CONCLUSION

L'adoption de normes en matière de protection des données personnelles par les secteurs privé et public est un objectif souhaitable et l'introduction de telles normes dans une loi, même dans une loi qui ne contiendrait pas de mesures strictement impératives, inciterait les secteurs public et privé à donner aux renseignements personnels en leur possession la protection qu'ils méritent. Ces lois pourraient également aider le Canada à se conformer aux normes de protection des renseignements personnels qu'édictent ses partenaires commerciaux en Europe. De telles lois existent en Europe et au Canada depuis plusieurs années et les Canadiens les connaissent bien. Elles n'ont pas pour objectif d'empêcher les entreprises ou les gouvernements de recueillir ou d'utiliser les renseignements personnels dont ils ont besoin, mais de redonner aux citoyens un certain contrôle sur ce que les autres savent à leur sujet.

Si la CULC décidait de s'occuper de cette question, la première étape consisterait à s'entendre sur l'idée qu'une loi sur la protection des données personnelles devrait promouvoir, soit les principes énoncés dans le projet de code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA ou du moins, des principes compatibles avec les lignes directrices de l'OCDE. La deuxième étape serait de déterminer la meilleure façon d'obtenir le respect de ces principes, c'est-à-dire l'adoption d'une loi « allégée » ou « renforcée ». La troisième et dernière étape consisterait à préparer un projet de loi qui pourrait être adopté par les gouvernements du Canada qui souhaitent le faire. La CULC peut jouer un rôle essentiel pour que les lois adoptées dans ce domaine par le Parlement et les provinces ne viennent pas compliquer la situation pour les consommateurs et les entreprises, ni créer de nouvelles barrières non tarifaires entre les provinces.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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