La protection de la vie privée au secteur privé 1995

ANNEXE 1 : LIGNES DIRECTRICES DE L'OCDE

Principes fondamentaux applicables au plan national

Principe de la limitation en matière de collecte

1. Il conviendrait d'assigner des limites à la collecte des données de caractère personnel et toute donnée de ce type devrait être obtenue par des moyens licites et loyaux et, le cas échéant, après en avoir informé la personne concernée ou avec son consentement.

Principe de la qualité des données

2. Les données de caractère personnel devraient être pertinentes par rapport aux finalités en vue desquelles elles doivent être utilisées et, dans la mesure où ces finalités l'exigent, elles devraient être exactes, complètes et tenues à jour.

Principe de la spécification des finalités

3. Les finalités en vue desquelles les données de caractère personnel sont collectées devraient être déterminées au plus tard au moment de la collecte des données et lesdites données ne devraient être utilisées par la suite que pour atteindre ces finalités ou d'autres qui ne soient pas incompatibles avec les précédentes et qui seraient déterminées dès lors qu'elles seraient modifiées.

Principe de la limitation de l'utilisation

4. Les données de caractère personnel ne devraient pas être divulguées, ni fournies, ni utilisées à des fins autres que celles spécifiées conformément au paragraphe 9, si ce n'est :

a)avec le consentment de la personne concernée; ou
b)lorsqu'une règle de droit le permet.

Principes des garanties de sécurité

5. Il conviendrait de protéger les données de caractère personnel, grâce à des garanties de sécurité raisonnables, contre des risques tels que la perte des données ou leur accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.

Principe de la transparence

6. Il conviendrait d'assurer, d'une façon générale, la transparence des progrès, pratiques et politiques, ayant trait aux données de caractère personnel. Il devrait être possible de se procurer aisément les moyens de déterminer l'existence et la nature des données de caractère personnel, et les finalités principales de leur utilisation, de même que l'identité du maître du fichier et le siège habituel de ses activités.

Principe de la participation individuelle

7. Toute personne physique devrait avoir le droit :

a)d'obtenir du maître d'un fichier, ou par d'autres voies, confirmation du fait que le fichier détient ou non des données la concernant;

b)de se faire communiquer les données la concernant;

i) dans un délai raisonnable;

ii) moyennant, éventuellement, une redevance modérée;

iii) selon des modalités raisonnables; et

iv) sous une forme qui lui soient aisément intelligible;



Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018