La protection de la vie privée au secteur privé 1995

FOOTNOTES

(1) Ekos Research Associates., La vie privée exposée, Ottawa, 1993, p. 4. Plus récemment, une enquête de Gallup Canada indiquait qu'en 1994, plus de 80 p. cent des Canadiens étaient préoccupés par les renseignements personnels que pourraient collecter les sociétés qui utilisent l'autoroute de l'information : Gallup Canada, The Information Highway, Andersen Consulting Canada, 1994; une enquête de Louis Harris & Associates tenue à l'automne 1994 a confirmé que la question de la protection de la vie privée continuait de préoccuper une grande partie de la population: Louis Harris & Associates, The Equifax Canada Report on Consumers and Privacy in the Information Age, Anjou, Equifax Canada Inc., 1995.


(2) James B. RULE et al., Preserving Individual Autonomy in an Information-Oriented Society, in Computers and Privacy in the Next Decade, ed. by Lance J. HOFFMAN, New York, Academic Press, 1980, p. 65-87.


(3) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Rapport annuel 1993-1994, Ottawa, Groupe communication Canada, 1994, p. 6-7.


(4) Jeremy RIFKIN, Biosphere Politics, New York, Harper Collins, 1992, p. 154.


(5) Louis NIZER, The Right of Privacy, a Half Century's Developments, (1940-41) 39 Mich. L.R. 526.


(6) Groupe d'étude sur l'ordinateur et la vie privée, Ordinateur et vie privée, Ottawa, Information Canada, 1972.


(7) Il existe de nombreux exemples de cas où l'on ait fait un usage détourné de renseignements personnels. Un exemple récent de la Colombie-Britannique est celui d'un policier qui s'était servi des numéros de plaque d'immatriculation des véhicules stationnés devant une clinique où l'on pratiquait des avortements pour se procurer, grâce à la base informatisée de données concernant les véhicules automobiles de la province, les noms et adresses des membres du personnel de la clinique. Ceci a permis à des groupes opposés à l'avortement d'appeler ces personnes par téléphone et de leur envoyer du courrier. Voir le rapport d'enquête P95-005, 31 mars 1995, Information and Privacy Commissioner of British Columbia; on trouvera une analyse des questions générales que soulève la protection des renseignements personnels dans le cas d'une base de données complexes comportant de nombreux utilisateurs.


(8) Anne Wells BRANSCOMB, Who Owns Information?, New York, BasicBooks, 1994, p. 1.


(9) Thomas COOLEY, A Treatise on the Law of Torts or the Wrongs which arise independent of contract, 2nd ed. (1888) p. 29.


(10) S. WARREN and L. BRANDEIS, The Right of Privacy, (1890) 4 Harv. L. Rev. 193.


(11) Robertson v. Rochester Folding Box Co., (1902), 171 N.Y. 538.


(12) 1903 N.Y.L. C. 132, Sec. 1, 2.


(13) R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, 46.


(14) U.S. Department of Justice v. Reporters Committee for Freedom of the Press, (1989) 489 U.S. 749. L'affaire concernant une demande d'accès à des renseignements personnels présentée aux termes du Freedom of Information Act des É.-U.


(15) A. WESTIN, Privacy and Freedom, New York, Atheneum, 1967, p. 32.


(16) R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, 43.


(17) La Cour suprême des États-Unis a reconnu un droit constitutionnel au respect de la vie privée en 1967 dans sa décision Griswold v. Connecticut, (1967) 381 U.S. 479.


(18) R. c. Dyment [1988] 2 R.C.S. 417; R. c. Collaruso [1994] 1 R.C.S. 20.


(19) R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30 (interception de communications privées); R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36 (surveillance par caméra-vidéo) et R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527 (installation et utilisation d'un dispositif de dépistage placé dans un véhicule).


(20) R. c. Plant [1993] 3 R.C.S. 281: la Cour a jugé que le fait que des policiers aient obtenu sans mandat de la compagnie d'électricité des dossiers indiquant la consommation d'électricité du défendeur ne violait pas l'article 8 parce que ces dossiers n'étaient pas « confidentiels ». La cour n'a toutefois pas écarté la possibilité que l'on puisse invoquer l'article 8 à l'égard de dossiers établis en contexte commercial. (Voir, toutefois, la forte dissidence de Madame le juge McLaughlin).


(21)/a> R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627: la cour a jugé qu'à l'égard du ministère du Revenu au moins, le droit d'un contribuable au respect de sa vie privée, notamment de ses dossiers financiers, était assez restreint.


 

(22) Voir par exemple les commentaires du juge La Forest dans R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387, p. 412 et ceux du juge en chef Dickson dans R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, p. 56.


(23) McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229.


(24) Privacy Act, R.S.B.C. 1979, c. 336.


(25) Privacy Act, R.S.S. 1978, c. P-24.


(26) The Privacy Act, R.S.M. 1987, c. P 125.


(27) Privacy Act, R.S.N. 1990, c. P-22.


(28) Ian LAWSON, Privacy and Free Enterprise, Ottawa, Public Interest Advocacy Centre, 1992, p. 74.


(29) Georges S. TAKACH, Law in the Digital Age: A Tour d'Horizon, dans Heading into the Information Age, compte rendu d'une conférence organisée par l'Association du Barreau canadien et la section de common law de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, 16 mai 1995, p. 11.


(30) L.R.Q., ch. C-12.


(31) L.Q. 1991, ch. 64.


(32) Le procès-verbal de la réunion de 1994 n'avait pas encore été publié au moment où cette étude a été terminée en juin 1995.


(33) Les premiers pays européens à adopter au cours des années 1970 des lois relatives à la protection des données personnelles applicables à la fois aux secteurs public et privé ont été l'Allemagne, la France, l'Autriche et la Suède. L'Union européenne travaille depuis 1990 à l'élaboration d'une directive en matière de protection des données personnelles de façon à harmoniser les lois en vigueur dans la communauté européenne et éviter que les transferts de données entre pays membres ne soient restreints par les commissaires nationaux aux renseignements personnels. Il est toutefois possible que cette directive ait pour effet d'empêcher le transfert de données personnelles à des pays tiers qui n'offrent pas un niveau suffisant de protection pour les renseignements personnels.


(34) Le Privacy Act fédéral adopté en 1974 protège les renseignements personnels contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral.


(35) S.R.C. (1985), ch. P-21.


(36) S.C. 1976-77, ch. 33.


(37) S.R.C. 1952, ch. 148, telle que modifiée par S.C. 1970-71-72, ch. 63 (telle que modifiée).


(38) L.R.C. (1985), ch. S-19, art. 17.


(39) Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.B.-C . 1992, ch. 61.


(40) Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.A. 1994, ch. F-18.5.


(41) Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.S. 1990-91, ch. F-22.01 and the Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.S. 1990-91, ch. L-27.1.


(42) Loi sur l'accès à l'information et la protection à la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 et Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56.


(43) Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1.


(44) Freedom of Information and Protection of Privacy Act, S.N.-S. 1993, ch. 5.


(45) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.Q. 1993, ch. 17.


(46) L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 183-196.


(47) L.C. 1993, ch. 38, art. 7.


(48) L.R.C. (1985), ch. B-1.


(49) L.R.O. 1990, ch. C.33.


(50) OECD, Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontrières de données de caractère personnel, 1980, p. 5.


(51) Data Protection Act, 1984, ss. 22-24.


(52) Voir à ce sujet la recommandation 7.7 du Comité parlementaire qui a étudié en 1987 la Loi sur la protection des renseignements personnels : Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Une question à deux volets : comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services, 1987, p. 78.


(53) Certaines études sur la protection des données personnelles soulignent l'importance de l'existence d'un commissaire indépendant à la protection de la vie privée. Dans une étude de la mise en oeuvre des lois sur la protection des données personnelles dans cinq pays, le professeur David H. Flaherty (nommé depuis commissaire à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels en Colombie-Britannique) a soutenu que la réussite de ces mesures législatives était presque toujours associée à l'existence d'un organisme indépendant chargé de les administrer : David H. FLAHERTY, Protecting privacy in surveillance Societies: The federal republic of Germany, France, Canada and the United states, Chapel Hill, University of North Carolina Press, 1989, p. 381-385.


(54) Georges S. TAKACH, Law in the Digital Age: A Tour d'Horizon, dans Heading into the Information Age, compte rendu de la Conférence organisée par l'Association du Barreau du Canada et la section de common law de la Faculté du droit de l'Université d'Ottawa, le 16 mai 1995, p. 11-12.

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