Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995

1995 Québec QC

ANNEXE N

PROJET DE LOI UNIFORME SUR LA PREUVE ÉLECTRONIQUE

par:

John D. Gregory, Ministère du procureur général de l'Ontario

Ed Tollefson c.r., pour le ministère canadien de la Justice

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 71.]

[1] Aujourd'hui les ordinateurs sont partout. Les gens comptent sur eux pour le commerce et pour leurs affaires personnelles. Par conséquent, ce qu'ils produisent est présenté devant les tribunaux, comme c'est le cas dans la plupart des autres aspects de la vie contemporaine.

[2] La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a entrepris d'adopter une loi uniforme pour assurer que ces "documents" sur ordinateur peuvent être employés convenablement dans les tribunaux. Nous cherchons des commentaires sur une loi provisoire, pour vérifier qu'elle sera utile à cette fin.

[3] Le document actuel contient trois parties:

A.  Un bref aperçu de la loi de la preuve et sa façon actuelle d'intégrer les enregistrements sur ordinateur.
B.  Une loi provisoire en forme brève pour faciliter l'emploi d'enregistrements sur ordinateur comme preuve, et en plus des annotations de cette loi.
C.  Un ensemble de dispositions statutaires plus longues pour refondre toute la loi qui s'applique à l'admission de documents en tant que preuve, y compris des enregistrements sur ordinateur. Ces dispositions sont aussi annotées.

[4] La Conférence sur l'uniformisation des lois voudrait avoir vos commentaires sur la loi provisoire. En particulier, nous vous prions de nous dire:

1. Est-ce que nous avons besoin d'une telle loi? Y a-t-il un
problème dans ce domaine?

2. Si oui, est-ce que les textes provisoires actuels sont aptes à résoudre le problème? Est-ce qu'ils sont trop restrictifs ou trop permissifs?

3. Est-ce que vous préférez la forme brève ou la forme longue, ou bien une solution intermédiaire?

4. Comment est-ce que les lois provisoires, ou celle que vous préférez, pourraient être améliorées?

[5]  Nous espérons que le texte ci-joint vous aidera à former des réponses constructives. D'autres commentaires sont aussi appréciés. Les commentaires peuvent être soumis en anglais ou en français.

Si vous connaissez quelqu'un qui serait susceptible d'être intéressé par ce sujet, ou qui voud[6]rait faire des commentaires, sentez-vous libre de copier ces documents et de les lui transmettre.

[8]  Une fois que la Conférence sur l'uniformisation des lois adopte une loi uniforme, il est loisible aux gouvernements territoriaux, provinciaux et fédéral de la promulguer (ou une version). Si vous vous intéressez au sujet, et si vous croyez que notre produit final est utile, peut-être demanderez-vous à votre gouvernement de la promulguer.


PROJET DE LOI UNIFORME SUR LA PREUVE ELECTRONIQUE

[9] Une étude approfondie des problèmes juridiques dans ce domaine, écrite par Ken Chasse pour la Conférence sur l'uniformisation des lois, a été publiée dans le Compte-rendu de la Conférence sur l'uniformisation des lois pour 1994. Elle contient des références à la jurisprudence et aux lois qui traitent de la preuve électronique. Un appendice très bref des sources juridiques est annexé à la fin de ce document. (Une copie du mémoire de M. Chasse est disponible sur demande à John Gregory à l'adresse indiquée à la page 2 ci-dessus.)

[10] [Dans ce texte nous avons traduit le mot anglais "record" par "enregistrement" et "data record" par "enregistrement de données". Nous avons suivi la traduction des Nations Unies dans le contexte de la Loi modèle dont il est question plus tard. Est-ce que la traduction "document informatisé" vous semble préférable? La loi s'appliquera à beaucoup d'information qui ne ressemble guère à un document. Le Code civil du Québec se sert du terme "inscription".]

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