Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995

C. La loi en forme extensive pour s'appliquer à toute preuve documentaire

Nous arrivons à la section finale, qui est une refonte des dispositions

[78]de la Loi du Canada sur la preuve sur les documents commerciaux. La section
a été préparée pour le ministère fédéral de la Justice. Après une introduction technique pariessent leur tour les réformes proposées, les dispositions provisoires elles-mêmes, et des notes explicatives sur le texte du projet de loi.

[79] Cette version plus détaillée traitera de la preuve électronique dans le contexte des règles traditionnelles de la preuve, telle celles sur les documents commerciaux ou celles sur la meilleure preuve. Elle remplacerait ces règles par leur application à toute forme de l'information enregistrée,
y compris les enregistrements électroniques. Si nous comptions uniquement sur notre version plus brève, alors nous aurions des règles inconsistantes à travers le pays pour des enregistrements électroniques (puisque les règles de base n'auraient pas changé), comme il y a maintenant des règles inconsistantes sur des documents commerciaux.

[80] Certaines options politiques de la version plus longue diffèrent de celles de la version plus brève. Nous voudrions savoir lesquelles vous préférez.

L'annexe C n'est disponsible qu'en  version anglaise

Annexe technique

[81] Voici certaines sources juridiques principales qui soutiennent la discussion dans ce papier de consultation.

des statuts choisis

La Loi du Canada sur la preuve, S.R.C. 1985, c. C-5, arts. 29 et seq. La Loi de l'Ontario sur la preuve, S.R.O. 1990, c.E.23, arts 34 et seq. P.E.I. Evidence Act, R.S.P.E.I. 1988, c.E-ll, s 32ff Nouveau-Brunswick, Loi sur la preuve, S.R.N.-B. 1973, c.E-11, art. 49 et seq.
Loi sur la preuve (terrritoires), par example R.S.N.W.T. 1988, c.E-8,ss 47ff

La Loi modèle des Nations Unies sur des aspects légaux de l'échange de données
informatisées


document de l'O.N.U. A/ CN.9 /406, 17 novembre 1994

Article 7: Original

1. Lorsqu'une règle de droit exige qu'une information soit présentée sous sa forme originale, ou prévoit certaines conséquences si elle ne l'est pas,

un message de données est conforme à cette exigence:

a) Si l'information est exposée à la personne à laquelle elle doit être présentée; et

b) S'il existe une garantie fiable quant à l'intégrité de l'information entre le moment où elle a été composée pour la première fois sous sa forme définitive en tant que message   de données ou autre, et le moment où elle est exposée.

2. Si une question est soulevée quant au point de savoir si les conditions  énoncées à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article ont
été respectées:

a) Les critères utilisés pour apprécier l'intégrité consistent à  déterminer si l'information est restée complète et n'a pas été altérée, exception faite de l'ajout de tout endossement et de toute
modification intervenant durant le cours normal de la communication, de la conservation et de l'exposition; et

b) La norme de fiabilité requise doit être appréciée compte tenu de  la fin pour laquelle l'information a été composés et de toute les circonstances y afférentes.

Article 8: Admissibilité et valeur probante d'un message de données

1. Dans toute procédure légale, aucune disposition relative aux règles de preuve ne sera appliquée afin d'empêcher l'admission en preuve d'un message de données:

a) Au motif qu'il s'agit d'un message de données; ou,

b) S'il s'agit de la meilleure preuve que la personne qui la présente  peut raisonnablement escompter obtenir, au motif qu'il n'est pas sous sa forme originale.

2. Une information présentée sous la forme d'un message de données se voit accordée la force probante voulue. Lors de l'évalution de la force probante d'un message de données, il est tenu compte de la fiabilité du mode de creation, de conservation ou de communication du message de données, de la fiabilité du mode de préservation de l'intégrité de l'information, de la manière dont l'initiateur a ét identifié et de tout autre facteur pertinent.

3. Sous réserve de toute autre règle de droit, lorsque l'information sous la forme d'un message de données est conforme aux exigences de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8, cette information ne se voit pas accorder une force probante moindre au motif qu'elle n'a pas été présenté sous sa forme originale.

La jurisprudence

Dans R. v. McMullen (1979), 47 C.C.C.(2) 499 à 506 (Ont.C.A.), et
dans R. v. Bell et Bruce (1982), 35 O.R.(2) 164, 65 C.C.C. (2) 377
(Ont. C.A.), affirmé sans des raisons, [1985] 2 S.C.R. 287, 55 O.R. (2) 287, des imprimés d'ordinateur ont été tenus admissibles sous la disposition fédérale sur les documents bancaires, art. 29 de la Loi du Canada sur la preuve. Et dans R.v.Vanlerberghe (1976), 6 C.R. (3d) 222( B.C.C.A.),
et R. v. Bicknell (1988), 41 C.C.C.(3d) 545 (B.C.C.A.), des imprimés
d'ordinateur ont été tenus admissibles sous la disposition sur les documents commerciaux, art. 30 de la Loi du Canada sur la preuve. Quant aux dispositions provinciales, voir par exemple Tecoglas Inc. v. Domglas Inc. (1985), 51 O.R.(2) 196 (Ont.H.C.), en ce qui concerne la disposition sur les
documents commerciaux. V. art. 35 de la Loi de l'Ontario sur la preuve.

Setak Computer Maintenance Corp Ltd. v. Burroughs Business Machines
Ltd et al
(1977), 15 O.R.(2)750; 76 D.L.R.(3d) 641 (Ont.H.C.);
Re Waltson Propriétés Ltd. (1976), 17 O.R.(2) 328 (Ont.H.C.);
Matheson v. Barnes & I.C.B.C. [1981] 1 W.W.R. 435 (B.C.S.C.);
Adderley v. Breamer, [1968] 1 O.R. 621 (Ont.H.C.).
Northern Wood Preserves Ltd. v. Hall Corp. Shipping, [1972] 3
O.R. 751, affé. 2 O.R.(2) 335 (Ont.C.A.): en ce qui concerne des autres règles sur les documents commerciaux.

des commentaires

Pour une discussion des exigences de la règle de common law, voir: Ewart, "Documentary Evidence: The Admissibility at Common Law of Records Made Pursuant to a Business Duty" (1981), 59 Can. Bar. Rev. 52.
Dans son article, "Documentary Evidence: The Admissibility of Documents under Section 30 of the Canada Evidence Act" (1979 - 80), 22 C.L.Q. 189 à
193, note 11, Ewart affirme: "At common law, a record contianing hearsay would be used as evidence of the truth of its contents only if it was (i) an original entry, (ii) made contemporaneously with the event recorded, (iii) in the routine, (iv) of business, (v) by a person since deceased, (vi) who was under a duty to do the very thing and record it, and (vii) who had no motive to misrepresent." (Les deux articles apparaissent comme chapitres de son oeuvre de 1984,

Documentary Evidence in Canada.)

Voir aussi: Trudel, Lefebvre, Parisien, "La Preuve et la Signature dans les Échanges de documents informatisés au Québec", Centre de Recherche en droit public, Université de Montréal, 1993.

Voir aussi: "Strategic Legal Planning for EDI", (1989), 16 Canadian Business Law Journal 66; Michael S. Baum, "EDI Law" , [1990] EDI Forum 1; Brian D. Grayton, "Canadian Legal Issues Arising from Electronic Data Exchange" , (1993), 27 B.C.L.R. 257; et Peter Jones, EDI Law in Canada, EDI Council of Canada, 1992. Ken Chasse a plusieurs articlesdans des numéros divers des Canadian Computer Law Reports.

Deux articles récents donnent un survol des principes américains: Lynch et Brenson, "Computer Generated Evidence: The Impact of Computer Technolgoy on the Traditional Rules of Evidence", (1989), 20 Loyola University Law Jl 919;
et Zupanec, D. "The Admissibility of Computerized Private Business Records", (1990), 7 A.L.R. 4th 8 à 17. .

Le Code civil du Québec (la loi unique au Canada en ce moment)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018