Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995

SECTION VI - DES INSCRIPTIONS INFORMATISÉES

2837. Lorsque les données d'un acte juridique sont inscrites sur  support informatique, le document reproduisant ces données fait preuve du contenu de l'acte, s'il est intelligible et s'il présente des garanties suffisament sérieuses pour qu'on  puisse s'y fier.

Pour apprécier la qualité du document, le tribunal doit tenir compte des circonstances dans lesquelles les données ont été inscrites et le document reproduit.

2838. L'inscription des données d'un acte juridique sur support  informatique est présumée présenter des garanties suffisamment sérieuses pour qu'on puisse s'y fier lorsqu'elle est effectuée de façon systématique et sans lacunes, et que les données incrites sont protégées contre des altérations. Une telle présomption existe en faveur des tiers du seul fait que  l'inscription a été effectuée par une entreprise.

2839. Un document reproduisant les données d'un acte juridique inscrites sur support informatique peut être contredit par tous moyens.

 

2870. Sont présumés présenter ces garanties, notamment, les documents établis dans le cours des activités d'une entreprise et les documents insérés dans un registre dont la tenue est exigée par la loi, de même que les declarations spontanées et contemporaines de la survenances des faits.

Ces dispositions exigent que soit démontrés ces facteurs spécifiques: l'intelligibilité, la fiabilité, les circonstances dans lesquelles les données étaient inscrits, les circonstances dans lesquelles le document était reproduite, l'entrée systématique de données, et la protection de données contre des altérations. En plus, "le cours des activités d'une entreprise" crée une présomption à l'égard de la fiabilité de documents autre que les actes juridiques.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018