Vers le recours collectif 1995

1995 Québec QC

ANNEXE O

VERS UNE LOI UNIFORME SUR LE RECOURS COLLECTIF

par Ruth Rogers, Ministry of the Attorney General of British Columbia

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 61.]

INTRODUCTION

Ce document de travail a été préparé en prévision du Congrès sur l'uniformisation des lois qui se tiendra en août 1995. Bien que des extraits tirés de la Loi concernant les recours collectifs de la Colombie-Britannique y aient été inclus, ils ne sont pas destinés à servir de recommandations pour en arriver à un projet de loi uniforme. Au contraire, ils doivent servir à cibler la discussion sur des questions qui doivent être résolues avant que l'on ne puisse procéder à la rédaction d'une loi uniforme. Nous y discutons des options auxquelles se prête le traitement de chaque question et, dans certains cas, nous avons proposé en exemples, des dispositions précises. Si les échanges de vue et les exemples ont pour but d'aider à cibler la discussion, nous accueillons cependant bien volontiers les commentaires reliés à des détails ou à des questions que n'aborde pas ce document.

Les rédacteurs de ce document se sont largement inspirés de l'important travail fait par la "Ontario Law Reform Commission"/«Commission de la réforme du droit de l'Ontario» (la "L.R.C."/ «C.R.D.») dans son rapport en trois volumes paru en 1982 sur les recours collectifs. Nous avons aussi fait bon usage des dispositions législatives de diverses juridictions pour illustrer la façon dont peuvent être traitées certaines questions particulières. Nous faisons, en particulier, souvent référence à l'avant-projet de loi de la Commission de la réforme du droit de l'Ontario ("Ontario Law Reform Commission's draft bill"), à la Loi sur les recours collectifs de l'Ontario (qui fut adoptée en 1992), aux dispositions du Code de procédure civile du Québec régissant les recours collectifs et à la Règle 23 des "Federal Rules of Civil Procedure" des États- Unis.

Dans la Partie A, on passe en revue le travail accompli par la Conférence sur l'uniformisation des lois dans le domaine de la réforme du recours collectif et on se penche sur ce besoin d'uniformisation.

Une loi sur le recours collectif est dotée spécifiquement d'un mécanisme qui vise à déterminer si oui ou non une action possède les vrais caractéristiques d'un recours collectif. D'une manière générale, cette question est traitée par l'engagement d'une une procédure de certification. On examine, dans la Partie B, l'opportunité de cette procédure.

Il existe un nombre de critères possibles que le tribunal peut examiner lorsqu'il décide

d'une requête d'autorisation ou de certification d'un recours collectif. Ils sont traités dans la Partie C, Critères de certification.

Les règles concernant l'audition elle-même sont traitées dans la Partie D, Déroulement d'une audition.

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