Vers le recours collectif 1995

Partie A - Besoin d'uniformité ou d'harmonisation

La première question à trancher est de savoir si la législation sur les recours collectifs est un sujet propre à être abordé par la Conférence sur l'uniformisation des lois. Les rédacteurs de ce document sont d'avis que c'est un sujet approprié pour les raisons qui suivent.

Nous ne serions pas les premiers à faire remarquer que ce ne sont pas tous les aspects de la législation sur le recours collectif qui ont besoin d'être uniformes d'une province à l'autre. Dans de nombreux domaines, la meilleure approche consiste à recommander de suivre les procédures locales. Ceci est particulièrement juste en ce qui a trait aux questions qui seront traitées dans les règles de pratique. Par souci de faciliter l'usage d'une loi uniforme, les rédacteurs suggèrent toutefois qu'il serait indiqué de mettre entre crochets les choix possibles dans le traitement de ces questions. Les recommandations qui suivent la discussion de chacune des questions de ce document indiquent les circonstances dans lesquelles on suggère comme option préférentielle «l'option locale».

1. Recours interprovinciaux

Un grand nombre de recours collectifs traitent de situations où le redressement demandé est la conséquence de blessures collectives : responsabilité de produits de masse (isolant à la mousse d'urée formaldéhyde, implants mammaires au gel de silicone), accidents écologiques de masse (déversements chimiques) ou accidents de masse causés par la négligence (accidents d'avion, écroulement du passage élevé de Kansas City). Si certaines de ces demandes peuvent provenir en totalité d'une seule province ou territoire ou toucher les citoyens et citoyennes d'une seule province ou territoire, un grand nombre d'entre elles entraînent des procès qui ont un effet interprovincial. Le comité suggère que dans de tels cas, il serait juste et souhaitable tant pour les défendeurs que pour les membres du groupe dans les diverses provinces ou territoires d'avoir des règles cohérentes partout au pays.

La Loi que propose la Colombie-Britannique renferme des dispositions concernant le traitement des demandeurs et demanderesses ne résidant pas en Colombie-Britannique qui se lisent comme suit :

Opting out

16. (2) ... a person who is not a resident of British Columbia may, in the manner and within the time specified in the certification order made in respect of a class proceeding, opt in to that class proceeding if the person would be, but for not being a resident of British Columbia, a member of the class involved in the class proceeding.

Les lois de l'Ontario et du Québec ne contiennent pas de dispositions qui se rapportent particulièrement au traitement des non-résidents. Cette différence peut provoquer de l'incertitude quant à la situation de personnes qui peuvent se qualifier comme membres de plus d'un groupe; les défendeurs pourraient se retrouver dans la position intenable de compter des demandeurs ou demanderesses dans plus d'un recours collectif. Il est essentiel qu'il y ait certitude dans la description d'un groupe, de sorte que les défendeurs puissent aisément vérifier toute responsabilité latente à laquelle ils font face en dehors du recours collectif.

Le rapport préparé pour le Procureur général de l'Ontario par le Comité consultatif sur la réforme du recours collectif commente cette question en ces termes :

Mass injury does not always honour provincial or national borders. Where potential class members or defendants reside out province methods will need to be devised to accommodate the resulting logistical problems. Subclassing of class members, for example, may address the problem in part. Uniform class procedures in all Canadian provinces would minimize concern over such occurrences. If all injured persons had access to such a procedure then uniformity of access to justice would occur regardless of how or where the mass loss occured.

Les conséquences de ce manque d'uniformité pour les consommateurs sont mises en lumière dans les causes de l'implant mammaire au gel de silicone. Ce recours collectif qui était certifié en Alabama excluait du sous-groupe de «demandeurs étrangers» les personnes qui résidaient ou avaient reçu un implant en Ontario, en Australie ou au Québec, en raison de la capacité légale de ces personnes d'entreprendre des recours collectifs dans leurs propres juridictions. Il ne reste comme choix aux résidentes canadiennes qui habitent et qui ont reçu leur implant en dehors de l'Ontario et du Québec qu'à participer à un recours collectif américain (et à recevoir ce que d'aucuns ont décrit comme des dommages-intérêts symboliques) ou à introduire un recours individuel (ce qui pourrait être extrêmement coûteux)

2. Cohérence avec la "National Conference of Commissioners on Uniform State Laws"/«Conférence nationale des commissaires sur l'uniformité des lois du pays»

En 1976, la "National Conference of Commissioners on Uniform State Laws" adoptait une [loi] ou [règle] uniforme de recours collectif. Elle a été révisée en 1987 et son intitulé modifié en celui de Uniform Law Commissioners' Model Class Action [Act] [Rule].(«Recours collectif-type des commissaires à l'uniformité des lois»). Dans leur avis préliminaire, les commissaires firent le commentaire suivant :

A strong need exists for states to adopt a uniform class action act. Many activities have impact on large numbers of persons often from several states. Adoption of a uniform act will assist states in handling multistate class actions, thereby reducing multiplicity of litigation and the chance of inconsistent judgments.

Quand la loi/ règle fut modifiée en 1987, on fit remarquer que la suppression des dispositions juridictionnelles et réciproques de la loi/règle rendait moins impérieux le besoin d'uniformité; c'est pourquoi, la loi fut réintitulée «Loi-type». Nous partageons cet avis que l'uniformité n'est pas essentielle sous tous les aspects; plusieurs de nos recommandations prévoient une adaptation aux pratiques locales.

3. Résolutions antérieures de la Conférence sur l'uniformisation des lois

On s'est penché sur le sujet pour la première fois en 1977. À cette époque, le rapport des commissaires de la Colombie-Britannique devait ajouter ceci à ce sujet :

The fact that class actions may be desirable in cases where a product is consistently defective and where the product is sold fom coast to coast and where the purchasers may move from province to province appears to make questions of uniformity of legislation and reciprocity of procedure of paramount importance. 1

Le rapport de 1977 eut pour impact la présentation de modifications à la«Loi relative aux enquêtes sur les coalitions» dans le but de permettre un recours collectif en Cour fédérale pour le recouvrement de pertes ou de dommages subis à la suite d'une conduite contraire à la « Loi relative aux enquêtes sur les coalitions».

La Conférence adopta la résolution suivante :

RESOLVED that a committee be established composed of one or more representatives of British Columbia, Ontario and Quebec to be named by the Executive to monitor current studies and legislation and generally to watch developments in the field and to report to the 1978 annual meeting.

Un nouveau rapport faisant état des progrès accomplis dans le domaine fut présenté à la Conférence à chacune des années suivantes

En 1988, les commissaires de l'Ontario présentèrent à la Conférence un autre rapport exhaustif sur les recours collectifs. Après une étude du rapport, la Conférence adopta la résolution suivante :

RESOLVED that the Ontario Commissioners' Report on Class Actions be received and printed in the Proceedings and that the matter be referred back to the Ontario Commissioners for a further report, draft Act and commentaries for discussion in 1989.

Aucun autre document écrit ne fut présenté à la Conférence durant les années qui suivirent. Le sujet fut inscrit à l'ordre du jour de la Conférence de 1995 à la demande d'un certain nombre de juridictions intéressées à en discuter.

Recommandation :

*Qu'une loi uniforme soit préparée pour étude à la Conférence 1996 dans le but de traiter des questions mentionnées ci-dessous où l'uniformité est considérée comme appropriée.Un certain nombre de questions offrent plus d'une option parmi lesquelles les juridictions peuvent choisir l'approche procédurale la plus compatible avec leurs lois présentes et leurs règles de pratique.

Réunion annuelle

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du 12 au 16 août, 2018