Vers le recours collectif 1995

Footnotes

1 Rapport de 1977, p. 210


2 Volume 1, p. 291


3 Actes de 1988, p. 100


4 Voir l'article de Lauzon, "Lessons Learned and Experience Gained from Quebec Class Actions", dans The Class Action Lawsuit... One Year Later... Legal, Procedural, Technical and Practice Issues,The Canadian Institute/ L'Institut canadien, 13 mai 1994.


5 Le terme anglais employé par les auteurs de ce document de travail est "numerosity". Bien que ce terme, comme l'indiquent les auteurs, n'ait pas encore fait son entrée dans le "Oxford Unabridged", il est d'un emploi très courant dans la documentation portant sur le recours collectif.


6 Voir aussi Comité d'Environnement de la Baie Inc. c. Société d'Électrolyse et de Chimie ltée, [1990] Q.R.L. 655 et Tremaine c. A.H. Robins Canada Inc., (30 octobre 1990), Québec 200- 09-000208-873 J.E. 90-1642 (C.A.). Ces deux causes stipulent que les questions communes ne doivent pas nécessairement avoir prédominance.


7 La Cour de justice de l'Ontario, division générale, s'est prononcée assez récemment sur un appel du jugement Abdool. Bien que le tribunal composé de trois juges ait confirmé la décision du juge Montgomery de refuser la certification, le juge Moldaver ne s'est pas moins dissocié de l'interprétation que fait le juge Montgomery des «questions communes». Le juge Moldaver affirme :

I must respectfully disagree with Montgomery J.'s statement that the Act was not intended to be used in circumstances where the individual issues to be determined could be said to predominate the common issues. As will be seen, while I am of the view that individual issues ought not to be completely ignored when considering whether a "class proceeding would be the preferable procedure for the resolution of the common issues" as required under s.5 (1) (d) of the Act, I cannot accept that the Legislature intended to incorporate the predominate issue test into the Act.

Voir 21 O.R., (3d), 471


8 La possibilité d'accorder le statut de représentant à certaines personnes morales peut permettre à ces groupes d'exercer un pouvoir de négociation dont bénéficient les consommateurs et qui à l'occasion leur évite d'avoir à intenter des poursuites judiciaires. Un exemple provenant du Québec illustre ce principe. Dans une lettre adressée au Fonds d'aide aux recours collectifs, l'Association pour la protection automobile a confirmé que la menace de recours collectifs au Québec a conduit à la solution de deux problèmes qui touchent un grand nombre de consommateurs canadiens. Depuis l'automne 1989, la Compagnie Honda a cessé de percevoir les frais de transfert de sa garantie de 35 $ sur ses modèles. L'APA a démontré que les économies réalisées par les consommateurs se sont élevées à un montant de 500 000 $ à 1 000 000 $ par année- modèle. De même, durant l'été 1991, la Compagnie d'automobiles Ford a mis sur pied un programme qui a fait économiser aux propriétaires de Ford Tempo et de Mercury Topaze dont la pompe à essence était défectueuse environ 1 million de dollars. Le programme prévoyait une prolongation de la garantie sur la pompe ainsi qu'un remboursement des réparations que le consommateur avaient déjà entreprises.


9 L'expression «paraissent justifier» signifie, selon l'interprétation qu'en a donné la Cour suprême du Canada :

... qu'il doit y avoir aux yeux du juge une apparence sérieuse de droit en raison de laquelle il autorisera l'action sans avoir à statuer sur le bien-fondé en droit des conclusions fondées sur les faits présentés.

Voir Comité des usagers du transport public régional de Québec c. Commission de transport de la ville de Québec, [1981] 1 S.C.R./ R.C.S. 424.


10 Les tribunaux ont statué sur l'intervention d'un membre du groupe dans Châteauneuf c. la Compagnie Singer ltée.,[1990] Q.L.R.216, et Fortier c. le Procureur général du Québec, 6 février 1991, Québec, 200-06-000001-894, J.E. 91-575.


11 L'article 32 ordonne au tribunal d'estimer s'il est nécessaire de présenter des demandes individuelles pour répartir un montant adjugé qui doit être distribué aux membres du groupe à titre individuel.

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