Projet de loi sur les titres 1995

1995 Québec QC

ANNEXE P

PROJET DE LOI UNIFORME SUR LES TITRES

par Clark Dalton, Alberta Justice

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 62.]


TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS

Définitions

PARTIE 1

RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Forme du récépissé d'entrepôt
Responsabilité en cas de non-réception ou de description fautive
Acheteur de marchandises fongibles dans le cours normal des affaires
Résiliation de l'entreposage au gré de l'entreposeur
Séparation des marchandises : marchandises fongibles
Récépissés d'entrepôt modifiés

PARTIE 2

CONNAISSEMENTS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Responsabilité en cas de non-réception ou de description fautive
Connaissements directs
Déroutage; réexpédition; nouvelles directives
Connaissements en plusieurs parties
Connaissements émis à destination
Connaissements modifiés

PARTIE 3

RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS :

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Duplicata de récépissés d'entrepôt ou de connaissements; émissions successives du
même document
Obligation de l'entreposeur ou du transporteur d'effectuer la livraison; justification
Non-responsabilité en cas de livraison de bonne foi conformément au récépissé ou
au connaissement

PARTIE 4

RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS :

NÉGOCIATION ET TRANSFERT

Forme de négociation et conditions de « négociation régulière »
Droits acquis par négociation régulière
Invalidation du titre dans certains cas
Droits acquis en l'absence de négociation régulière;
effet d'un déroutage; arrêt de la livraison par le vendeur
L'endosseu n'est pas une caution
Livraison sans endossement : droit de forcer l'endossement
Garanties conférées par la négociation ou la cession du récépissé ou du connaissement

PARTIE 5

RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS :

DISPOSITIONS DIVERSES

Documents perdus ou manquants
Saisie des marchandises visées par un document négociable
Revendications rivales; procédure d'interpleader

PARTIE 6

ABROGATION

Abrogation

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018