Projet de loi sur les titres 1995

DÉFINITIONS

Définitions

1(1)    Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

a)    « d&# 233;positaire » La personne qui, en vertu d'un récépissé d'entrepôt, d'un connaissement ou autre titre, reconnaît être en possession de marchandises et s'engage à les livrer.

b)    « connaissement » Document constatant la réception de marchandises en vue de leur expédition et délivré par une personne dont le métier consiste à transporter ou à acheminer des marchandises; est assimilé à un connaissement la lettre de transport aérien ou le connaissement aérien.

c)    « consignataire » La personne qui est désignée dans un connaissement et à qui ou à l'ordre de qui le connaissement promet livraison.

d)    « consignateur » La personne désignée dans un connaissement comme la personne de qui les marchandises ont été reçues en vue de leur expédition.

e)    « ordre de livraison » Ordre écrit de livrer des marchandises adressé à un entreposeur, à un transporteur ou à une autre personne qui, dans le cours normal des affaires, délivre des récépissés d'entrepôt ou des connaissements.

f)    « titre » ou « document » Écrit qui, à la fois:

(i)  &n bsp; est présenté comme délivré par un dépositaire ou comme lui étant adressé;

(ii)  & nbsp; est présenté comme visant des marchandises en la possession du dépositaire, qu'elles soient déterminées ou qu'elles constituent une portion fongible d'un tout déterminé;

(iii)     est reconnu, dans le cours normal des affaires, comme établissant le droit du porteur de recevoir, de détenir et d'aliéner le titre et les marchandises qu'il vise.

g)    « marchandises fongibles » Marchandises dont chaque élément est, par sa nature ou selon les usages commerciaux, considéré comme l'équivalent de tout autre élément.

h)    « marchandises » Toutes choses qui sont considérées comme des meubles dans le cadre d'un contrat d'entreposage ou de transport.

i)    « détenteur » La personne qui a en sa possession un titre tiré, délivré ou endossé en sa faveur ou à son ordre, ou au porteur ou en blanc.
j)    « émetteur » Le dépositaire qui délivre un document; toutefois, dans le cas d'un ordre de livraison non accepté, l'émetteur est la personne qui ordonne au possesseur des marchandises d'effectuer la livraison.

k)    « titre négociable » Titre dans lequel il est mentionné que les marchandises qui y sont décrites seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée.

l)    « récépissé non négociable » Titre autre qu'un titre négociable.

m)    « acquisition » Est assimilée à une acquisition la constitution d'un intérêt dans un bien meuble, notamment par voie d'achat, d'escompte, de négociation, d'hypothèque, de gage, de privilège, d'émission ou de nouvelle émission, de don ou de toute autre opération consensuelle.

n)    « sûreté » Intérêt dans des biens meubles ou dans des biens meubles fixés à demeure qui garantit le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.

o)    « récépissé d'entrepôt » Reçu émis par une personne dont le métier consiste à entreposer des marchandises moyennant un prix de location.

(2)    Pour l'application de l'alinéa 1(i), est assimilée à un « émetteur » toute personne au nom de laquelle un mandataire ou un préposé prétend agir au moment de délivrer un document, si le mandataire ou le préposé détient un pouvoir réel ou apparent de délivrer des documents, bien que l'émetteur n'ait pas reçu les marchandises, que les marchandises soient décrites fautivement ou que, à tout autre égard, le mandataire ou l'employé ait contrevenu aux directives de cette personne.

(3)    Une personne verse une contre-prestation pour des droits si elle les acquiert:

(i)   en échange d'un engagement exécutoire de consentir un crédit ou en échange de l'octroi d'un crédit immédiat, qu'il y ait ou non prélèvement sur ce crédit et qu'un effet contrepassé soit ou non fourni en cas de difficultés de recouvrement;

(ii)   à titre de sûreté à l'égard d'une revendication préexistante ou en liquidation totale ou partielle d'une telle revendication;

(iii)   par l'acceptation de leur livraison conformément à un contrat préexistant d'achat;

(iv)   de façon générale, en échange d'une contre-prestation qui suffise à valider un contrat nu.

Définition de « titre »

Textes législatifs
CCU 1-201(15); LUSM, al. 1(g); LUVM, al. 1(o).

Commentaires

1.    Le mot « titre » est défini à la fois dans la Loi uniforme sur la vente de marchandises et la Loi uniforme sur les sûretés mobilières. On pourrait déplorer cette formulation pour le motif qu'elle semble laisser entendre qu'un titre non négociable est exclu de la définition parce que, lorsqu'une personne autre que la personne désignée a un tel document en sa possession, cette possession n'est pas considérée comme « établissant le droit du porteur de recevoir, de détenir et d'aliéner les marchandises qu'il vise ». C'est pourquoi la Personal Property Security Act de l'Alberta et de la Colombie-Britannique renferme une formulation quelque peu différente :

« titre » Écrit délivré par un dépositaire ou adressé à un dépositaire:

(i)    qui vise des marchandises en la possession du dépositaire, qu'elles soient déterminées ou qu'elles constituent une portion fongible d'un tout déterminé;

(ii)    dans lequel il est mentionné que les marchandises qu'il vise seront livrées à une personne désignée, ou à son cessionnaire, ou au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée; »

2.    La disposition de l'Alberta et de la Colombie-Britannique est plus claire, mais cette clarté ne l'emporte pas sur le fait qu'il est souhaitable d'insérer une définition normalisée dans la Loi uniforme sur la vente de marchandises, la Loi uniforme sur les sûretés immobilières et la Loi uniforme sur les titres. En conséquence, il est recommandé que la définition utilisée dans l'autre loi uniforme soit retenue. Il convient aussi de noter que l'article 1-201(15) adopte une formulation sensiblement analogue.

3.    L'adoption d'une définition uniforme unique du mot « titre » n'est pas entièrement réalisée. Une formulation différente apparaît dans la Loi sur les banques, L.R.C. 1985, ch. B-1, dans les définitions de « connaissement » et de « récépissé d'entrepôt », à l'article 2. Les dispositions de la Loi sur les banques relatives aux sûretés devraient être soit abrogées, soit modernisées, encore qu'il ne s'agisse pas là d'une condition nécessaire pour l'adoption d'une Loi uniforme sur les titres. Voir Procès-verbaux de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada, 1991, p. 381.

4.    Les diverses lois provinciales sur les commissionnaires renferment elles aussi une autre définition de « titre ». On pourrait modifier cette définition afin de l'harmoniser avec les autres textes législatifs, en lui substituant la définition de « titre négociable ». On obtiendrait ainsi une plus grande unité conceptuelle. L'idée centrale est que, lorsqu'il s'agit de titres négociables, les documents constituent un droit de propriété sur les marchandises qu'ils visent, mais, lorsque des titres non négociables sont délivrés, les parties s'intéressent essentiellement aux marchandises et non aux documents.

Définition de « titres négociables » et « titres non négociables »

Textes législatifs
CCU 7-104, LURE (Can.), al. 1(e)(f).

Commentaire

Les définitions de « titre négociable » constituent une entorse par rapport à celle de la common law. En common law, seuls les connaissements sont considérés comme négociables, en ce sens que la cession du document équivaut à transférer la possession implicite des marchandises. Cette qualité n'a pas été donnée aux récépissés d'entrepôt par la common law, mais seulement par la loi (voir Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.), Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10, art. 111). Un document autre qu'un connaissement pourrait revêtir la qualité d'un titre sur preuve d'un usage en ce sens quant à ce genre particulier de document. Voir par exemple Merchant Banking Co. of London v. Phoenix Bessemer Steel Co. (1877), 5 Ch.D. 205. Cette manière de voir est rejetée en faveur de la règle selon laquelle un titre sera considéré comme négociable s'il mentionne que les marchandises doivent être livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée.

Définition de « connaissement »

Textes législatifs

CCU 1-201(6); LUVM, al. 1(c).

Commentaire

La définition englobe les connaissements des transitaires et les connaissements délivrés par les transporteurs à forfait ainsi que ceux délivrés par les transporteurs publics. Elle englobe également les connaissements aériens.

Définition de « récépissé d'entrepôt »

Textes législatifs
CCU 1-201(45); LURE (Can.), al. 19(j), (k)

Commentaire

La définition combine celle de « récépissé d'entrepôt » et celle de « entreposeur », aux alinéas 1(j) et (k) de la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.).

Définition de « ordre de livraison »

Texte législatif
CCU 7-102(d)

Commentaire

Un ordre de livraison s'entend d'un ordre donné par le propriétaire de marchandises à une personne qui les a en sa possession (le transporteur ou l'entreposeur), ordre qui enjoint à cette personne de livrer les marchandises à une personne nommée sur l'ordre de livraison. Un ordre de livraison n'est pas considéré par la common law comme un titre, et il en résulte que la cession de l'ordre de livraison n'a pas pour effet de transférer la possession implicite des marchandises. Une reconnaissance de la part du dépositaire est requise (c.-à-d. l'admission selon laquelle le dépositaire détient les marchandises au nom du cessionnaire). La Loi uniforme sur les titres autorise l'utilisation d'ordres de livraison négociables (si l'ordre prévoit que les marchandises doivent être livrées à une personne désignée ou à son ordre). Toutefois, il demeure nécessaire de conférer un traitement spécial aux ordres de livraison. Jusqu'à ce que l'ordre de livraison soit accepté par le dépositaire, il n'y a aucune raison d'imposer des obligations à celui-ci. Voir les propos qui accompagnent les articles 18 et 19. Voir aussi la définition de « émetteur ».

Définition de « émetteur »

Texte législatif
CCU 7-102(g).

Commentaires

1.    La définition désigne le propriétaire des marchandises comme l'émetteur quant à un ordre de livraison non accepté. Une fois que le dépositaire accepte l'ordre de livraison, il est considéré comme l'émetteur, et le document est considéré sous tous les rapports comme un récépissé d'entrepôt ou connaissement ordinaire.

2.    La définition vise à abroger la règle de common law d'abord énoncée dans l'espèce Grant v. Norway (1851), 10 C.B. 665, 20 L.J.C.P. 93. Voir les propos qui suivent l'article 8.

Autres définitions

Commentaire
Les définitions de « dépositaire », « consignataire » et « consignateur » donnent simplement le sens commercial ordinaire de ces termes. Les définitions de « acquisition », « sûreté » et « contre-prestation » correspondent aux définitions utilisées dans la Loi uniforme sur les sûretés mobilières.

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