Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 1 - RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Forme du récépissé d'entrepôt 2(1)    Un récépissé d'entrepôt peut se présenter sous une forme quelconque.

(2)    Nonobstant le paragraphe (1), l'entreposeur est, dans les cas où le récépissé d'entrepôt n'indique pas, sous une forme écrite ou imprimée, chacun des éléments suivants, responsable du préjudice causé à un tiers par l'omission :

a)    l'emplacement de l'entrepôt où les marchandises sont entreposées;
b)    le nom de la personne par qui les marchandises sont déposées ou au nom de laquelle elles le sont;
c)    la date de délivrance du récépissé d'entrepôt;
d)    une déclaration selon laquelle les marchandises reçues seront livrées à leur détenteur, ou selon laquelle les marchandises seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée;
e)    le tarif d'entreposage et les frais de manutention;
f)    une description des marchandises ou des emballages qui les contiennent;
g)    la signature de l'entreposeur ou de son mandataire autorisé;
h)    une indication de toute avance ou de toute dette à l'égard de laquelle l'entreposeur revendique un privilège.

(3)    L'entreposeur peut insérer dans son récépissé d'entrepôt toute autre modalité qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi et qui ne réduit pas son obligation de livraison.

Textes législatifs
LURE (Can.), art. 2; CCU 7-202.

Commentaire

Cette disposition est sensiblement la même que l'article 2 de la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.), si ce n'est que l'obligation d'information s'étend également aux récépissés d'entrepôt non négociables (la disposition de la LURE ne s'applique qu'aux récépissés d'entrepôt négociables).

Responsabili té en cas de non- réception ou de description fautive
3(1)    Lorsqu'une partie à un titre ou la personne qui, moyennant contre-prestation, acquiert de bonne foi un titre, autre qu'un connaissement, se fonde sur la description des marchandises contenue dans le titre, elle peut obtenir de l'émetteur réparation du préjudice causé par la non- réception ou la description fautive des marchandises, sauf lorsque le titre mentionne clairement que l'émetteur ne sait pas si les marchandises ont été reçues, en totalité ou en partie, ou ne sait pas si elles sont conformes à la description, dans la mesure où cette mention est véridique.

(2)    Lorsqu'une description figurant sur les marchandises ou sur les emballages contenant les marchandises mentionne que, selon la déclaration du déposant ou selon une déclaration de même nature, les marchandises sont d'un certain type, cette mention n'engage nullement la responsabilité de l'entreposeur quant à la nature, au genre ou à la qualité des marchandises.

Textes législatifs
CCU 7-203, LURE (Can.), art. 11 et 12.

Commentaire

Cette disposition correspond aux articles 11 et 12 de la LURE (Can.), si ce n'est qu'elle s'applique à la personne qui, moyennant contre-prestation, acquiert le titre et à une partie au titre (tandis que les articles de la LURE (Can.) se limitent aux détenteurs de récépissés d'entrepôt négociables). Cet élargissement du champ d'application permettra au consignataire d'un récépissé d'entrepôt non négociable de demander réparation pour le préjudice causé par la non-réception ou la description fautive attribuable à l'entreposeur. Ce sera le cas lorsque le propriétaire a entreposé les marchandises et a fait faire le récépissé d'entrepôt au nom d'une banque qui dès lors aurait un droit de rétention sur les marchandises. Il est improbable que le propriétaire des marchandises puisse invoquer cette disposition parce que le propriétaire ne se repose pas en général sur la description des marchandises contenues dans le récépissé d'entrepôt.

Acheteur de marchandise s fongibles dans le cours normal des affaires 4 Quiconque achète, dans le cours normal des affaires, des marchandises fongibles vendues et livrées par un entreposeur, qui fait lui-même métier d'acheter et de vendre des marchandises fongibles, prend possession des marchandises sans être lié par une quelconque revendication fondée sur un récépissé d'entrepôt, même régulièrement négocié.

Texte législatif
CCU 7-205

Commentaire

Le commentaire accompagnant l'art. 7-205 du CCU mentionne que le cas le plus fréquent visé par la disposition est celui d'un entreposeur insolvable faisant le commerce des grains. Il s'agit de savoir si le détenteur du récépissé peut suivre et recouvrer les grains livrés aux agriculteurs et autres acheteurs à partir du silo. La disposition règle le problème en faveur de la personne qui achète dans le cours normal des affaires, et, à cet égard, elle concorde avec la règle correspondante que l'on trouve dans les textes relatifs aux sûretés mobilières.

Résiliation de l'entreposage au gré de l'entreposeur

5(1)    L'entreposeur peut, après avis signifié à la personne au nom de laquelle les marchandises sont détenues et à toute autre personne dont on sait qu'elle revendique un intérêt dans les marchandises, exiger le versement de toute redevance, et il peut exiger que les marchandises soient enlevées de l'entrepôt:

a)    soit à l'expiration de la période d'entreposage fixée par le document;

b)    soit, dans le délai indiqué si aucune période n'est fixée, lequel délai ne peut être inférieur à trente jours après l'avis.

(2)    Si un avis est donné en vertu de l'alinéa (1)(b) et que les marchandises ne sont pas enlevées avant la date précisée dans l'avis, l'entreposeur peut les vendre en conformité avec la Loi uniforme sur le privilège de l'entreposeur.

(3)    L'entreposeur qui croit de bonne foi que, dans le délai prévu au paragraphe (1), les marchandises vont se détériorer ou se dévaloriser en deçà du montant de son privilège peut indiquer dans l'avis une période modérément plus courte pour l'enlèvement des marchandises.

(4)    Si les marchandises ne sont pas enlevées à l'intérieur du délai précisé dans l'avis mentionné au paragraphe (3), l'entreposeur peut les vendre dans une vente publique tenue au moins 10 jours après une annonce ou un affichage unique.

(5)    L'entrepreneur peut, s'il n'est pas avisé au moment du dépôt des marchandises que celles- ci constituent un danger pour d'autres biens, pour l'entrepôt ou pour quiconque en raison de leur qualité ou de leur état, vendre les marchandises dans une vente publique ou privée, sans annonce, après avoir signifié un avis suffisant à toute personne dont on sait qu'elle revendique un intérêt dans les marchandises.

(6)    S'il ne parvient pas à vendre les marchandises en vertu du paragraphe (5) malgré ses efforts en ce sens, l'entreposeur peut en disposer par tous moyens licites, et il n'engage nullement sa responsabilité à ce titre.

(7)    L'entreposeur peut régler son privilège sur le produit de la vente ou de la disposition prévue au présent article, mais il doit conserver le reliquat pour le remettre sur demande à toute personne à qui il aurait été tenu de livrer les marchandises.

Textes législatifs
CCU-7206, LURE (Can.), art. 17.

Commentaires

1.    Cette disposition est une version élargie de l'article 17 de la LURE (Can.). Elle définit le pouvoir de l'entreposeur de mettre fin au dépôt. C'est là une disposition importante parce que l'entreposage est souvent conclu pour une durée indéfinie. La période de 30 jours prévue lorsque le document ne mentionne pas lui-même la date d'expiration correspond à l'usage commercial consistant à établir des taux mensuels (voir le commentaire officiel accompagnant l'article 7-206 du CCU).

2.    La LURE (Can.) ne fait pas de distinction entre le cas où l'entreposeur s'engage sciemment à entreposer des marchandises périssables ou dangereuses et le cas où il n'a connaissance de la nature véritable des marchandises qu'après leur entreposage. La disposition fait une distinction entre ces deux cas et prévoit que le pouvoir sommaire d'enlèvement et de vente ne s'applique qu'au deuxième cas.

Séparation des marchandise s: marchandise s fongibles 6(1)    Sauf indication contraire du récépissé d'entrepôt, l'entreposeur conserve séparément les marchandises visées par chaque récépissé, afin de permettre la détermination et la livraison de ces marchandises.

(2)    Malgré le paragraphe (1), les marchandises fongibles visées par un récépissé d'entrepôt peuvent être mélangées.

(3)    Les marchandises fongibles qui sont mélangées sont la propriété conjointe des personnes qui y ont droit, et l'entreposeur est responsable envers chaque propriétaire de la part qui lui revient.

(4)    Lorsqu'un ensemble de marchandises fongibles est insuffisant pour satisfaire tous les récépissés d'entrepôt que l'entreposeur a délivrés sur ces marchandises, alors chaque détenteur d'un récépissé d'entrepôt a droit à un pourcentage de la masse totale calculé au prorata de la quantité de marchandises qu'il a déposée selon son récépissé.

Textes législatifs

CCU 7-207, LURE (Can.), art. 14.

Commentaire

Il s'agit là d'une version élargie de l'article 14 de la LURE (Can.), qui ne traite que des marchandises mélangées. La disposition prévoit l'obligation de conserver les marchandises séparément, sauf si le contrat prévoit le contraire.

Récépissés d'entrepôt modifiés

7(1)    Lorsqu'un espace blanc contenu dans un récépissé d'entrepôt négociable a été rempli sans autorisation, la personne qui en fait l'acquisition moyennant contre-prestation et qui n'a pas connaissance de l'absence d'autorisation peut considérer l'ajout comme valide.

(2)    Sous réserve du paragraphe (1), le récépissé d'entrepôt qui renferme une modification non autorisée est exécutoire contre l'émetteur selon sa teneur initiale.

Texte législatif
CCU 7-208

Commentaire

La disposition vise le cas où un récépissé d'entrepôt est délivré en blanc ou est modifié sans autorisation. Il n'existe pas de disposition semblable dans la LURE (Can.). Cette disposition est souhaitable parce que les récépissés d'entrepôt ne sont pas considérés en common law comme des titres, et la question des récépissés d'entrepôt modifiés n'est donc pas réglée par la jurisprudence.

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du 13 au 17 août, 2017
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