Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 2 - CONNAISSEMENTS: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Responsabilité en cas de non- réception ou de description fautive

8(1)    Sous réserve du paragraphe (2):

a)    le consignataire d'un connaissement non négociable qui l'a reçu de bonne foi et moyennant contre-prestation;

b)    le détenteur d'un connaissement non négociable à qui un connaissement négociable a été cédé par négociation régulière,

et qui se fonde sur la description des marchandises donnée par le connaissement peut obtenir de l'émetteur réparation du préjudice causé par la datation fautive du connaissement ou par la non- réception ou la description fautive des marchandises.

(2)    Le consignataire d'un connaissement non négociable ne peut obtenir de l'émetteur réparation:

a) lorsque, selon le document, l'émetteur ne sait pas si en fait une partie ou la totalité des marchandises ont été reçues ou correspondent à la description, par exemple lorsque la description consiste en marques ou étiquettes ou indique le genre, la quantité ou l'état de la marchandise à sa réception;
b) lorsque la description comporte des réserves telles que « contenu des emballages inconnu ou état du contenu des emballages inconnu », « déclaré contenir » ou « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur », si ces réserves sont véridiques.

(3)    Lorsque des marchandises sont chargées par un émetteur qui est un transporteur public, l'émetteur doit, pour la marchandise emballée, dénombrer les contenants et, pour la marchandise en vrac, vérifier le genre et la quantité.

(4)    L'expéditeur:

a)    est réputé avoir garanti à l'émetteur l'exactitude, à l'expédition, de la description, des marques, des étiquettes, du nombre, du genre, de la quantité, de l'état et du poids indiqués par l'expéditeur; et

b)    indemnise l'émetteur du préjudice causé par la présence d'inexactitudes dans les éléments visés à l'alinéa (a).

(5)    Le droit de l'émetteur à réparation dont fait état le paragraphe (4) ne limite en aucune façon la responsabilité de l'émetteur dans le cadre du contrat de transport envers toute personne autre que l'expéditeur.

(6)    Dans les cas mentionnés au paragraphe (2), la réserve « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur » ou toute autre mention indiquant que la description est le fait de l'expéditeur n'a d'effet que pour la cargaison dissimulée par les emballages.

Textes législatifs

CCU 7-301; Loi sur le transport des marchandises par eau (Can.), article III.

Commentaires

1.    La disposition vise à rationaliser les règles applicables lorsqu'un connaissement renferme une description fautive des marchandises. En common law, un connaissement constitue la preuve de son contenu. La disposition ne protègera pas l'expéditeur s'il est prouvé que les marchandises décrites n'ont pas en fait été livrées à l'émetteur. Elle favorise plutôt les tiers qui s'en remettent à la description contenue dans le connaissement. Sur ce point, la disposition codifie la common law. Voir Smith v. Bedoin Steam Navigation Co. [1896] A.C. 70; Compania Naviera Vasconzada v. Churchill & Sim, [1906], 1 K.B. 237. Elle donne des précisions complémentaires lorsque sont utilisées des expressions telles que « poids, volume et dénombrement de l'expéditeur ».

2.    Selon la jurisprudence, le capitaine d'un navire n'a pas le pouvoir, réel ou apparent, de signer un connaissement lorsque les marchandises n'ont pas été placées à bord. Voir Grant v. NorNay (1851) 10 C.B. 665; Erb v. Great Western Railway Co. of

Canada (1881) 5 R.C.S. 367. Cela signifie que le transporteur ne peut être tenu responsable envers l'expéditeur ou envers un endossataire du connaissement. Une règle semblable existe aux États-Unis. L'article 4 de la Loi sur les connaissements (Can.) prévoit qu'un connaissement constitue, en faveur d'un consignataire ou d'un endossataire détenant le connaissement en contrepartie d'une cause ou considération valable, une preuve concluante contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, même si les marchandises ou une partie d'entre elles peuvent n'avoir pas été expédiées. Cependant, cette disposition ne donne pas au détenteur ou au consignataire un droit contre le transporteur. La Loi uniforme sur les titres modifie le droit en rendant l'émetteur du connaissement responsable de la non-réception. Cet aspect ressort clairement de la définition de « émetteur », qui prévoit qu'un émetteur comprend « toute personne au nom de laquelle un mandataire ou préposé prétend agir au moment de délivrer un document, si le mandataire ou préposé détient un pouvoir réel ou apparent de délivrer des documents, bien que l'émetteur n'ait pas reçu les marchandises, que les marchandises soient décrites fautivement ou que, à tout autre égard, le mandataire ou l'employé ait contrevenu aux directives de cette personne. »

3.    La disposition demeure sujette aux autres règles du droit fédéral qui peuvent modifier la position quant à certains types de connaissements. Voir Procès-verbaux de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, 1991, aux pages 378 et 379. Par exemple, les Règles sur les connaissements, contenues dans l'annexe de la Loi sur le transport des marchandises par eau, L.R.C. 1985, ch. C-27, prévoient des règles semblables pour les connaissements délivrés dans le transport de marchandises sur des navires depuis un port du Canada vers tout autre port, à l'intérieur ou en dehors du Canada.

4.    Le rapport erroné de l'expéditeur au transporteur quant aux marchandises peut causer un préjudice au transporteur. La disposition de garantie contenue au paragraphe 111(5) de l'annexe de la Loi sur le transport des marchandises par eau et à l'article 7-301(5) du CCU devrait être insérée de telle sorte qu'elle s'applique à tous les genres de connaissements.

Connaisse- ments directs

9(1)    L'émetteur d'un connaissement direct ou d'un autre document qui renferme un engagement devant être exécuté en partie par une personne agissant comme mandataire de l'émetteur ou par un transporteur de liaison est, sous réserve de toute convention contraire, responsable envers quiconque a droit d'obtenir réparation, en vertu du document, pour le préjudice causé par le mandataire de l'émetteur ou par le transporteur de liaison qui n'a pas rempli l'obligation que le document lui imposait.

(2)    La personne, à l'exclusion de l'émetteur, qui doit exécuter un engagement contenu dans un connaissement direct ou un autre document est, quant aux responsabilités qui lui incombe tant que les marchandises sont en sa possession, assujettie à l'obligation de l'émetteur.
(3)    L'obligation prévue au paragraphe (2) s'éteint par la livraison des marchandises à une autre personne conformément au document, et l'obligé n'est pas responsable de la violation, par toute autre personne ou par l'émetteur, d'un engagement contenu dans le connaissement.

(4)    L'émetteur d'un connaissement direct ou d'autre document peut recouvrer du transporteur de liaison ou de toute autre personne qui avait les marchandises en sa possession au moment de la violation de l'obligation prévue par le document :

a)    la somme qui doit être versée à quiconque a le droit d'obtenir réparation en vertu du document par suite de la violation;

b)    les frais valablement supportés par l'émetteur pour contester une action engagée par quiconque a le droit d'obtenir réparation en vertu du document par suite de la violation.

Texte législatif
CCU 7-302

Commentaires

1.    Les connaissements directs sont utilisés lorsque le transporteur initial utilise les services d'autres transporteurs pour la livraison des marchandises. Lorsque cela requiert l'utilisation de plus d'un mode de transport, le connaissement est parfois appelé « connaissement combiné ».

2.    La position de la common law est loin d'être claire étant donné que « la multiplicité des genres de connaissements directs fait qu'il est difficile d'énoncer des principes absolus régissant les responsabilités et les relations des diverses parties concernées » (Scrutton on Charterparties, (19e éd. 1984), à la page 377). En common law, la règle relative aux sociétés de chemins de fer successives est que la société qui reçoit les marchandises du chargeur est en principe responsable à titre de transporteur pour toute la distance, mais l'on ne sait pas si cette règle s'applique aux autres types de connaissements directs (Scrutton on Charterparties, (19e éd., 1984) aux pages 377-8). La disposition adopte la règle selon laquelle l'émetteur du connaissement direct et responsable sauf clause contraire du connaissement.

3.    La disposition prévoit également que tout transporteur de liaison détient les marchandises selon les modalités qui sont énoncées dans le connaissement, même si le transporteur de liaison n'a pas délivré le document. En conséquence, le transporteur de liaison doit honorer une demande régulière de livraison et peut bénéficier des avantages ou des justifications offerts au dépositaire initial en cas de non-livraison, ainsi que des limitations de responsabilité. En common law, le transporteur de liaison ne peut obtenir l'avantage de telles clauses à moins qu'il n'existe une relation de mandat entre les transporteurs. Voir l'espèce Gill Manchester Ry. Co (1873) L.R. 8 Q.B. 186.

4.    L'émetteur d'un connaissement direct peut être tenu responsable de la faute d'une autre personne, et la disposition donne à l'émetteur un droit de recours contre cette personne.

Déroutage; réexpédition, nouvelles directives

10(1)    Sauf disposition contraire du connaissement, le transporteur peut livrer les marchandises à une personne ou destination autre que celle qui est indiquée dans le connaissement, ou il peut d'une autre manière disposer des marchandises s'il reçoit des directives en ce sens:

a)    du détenteur d'un connaissement négociable;

b)    du consignateur aux termes d'un connaissement non négociable, en dépit des directives contraires du consignataire;

c)    du consignataire aux termes d'un connaissement non négociable, en l'absence de directives contraires du consignateur, si les marchandises sont arrivées à la destination indiquée dans le connaissement ou si le connaissement est en la possession du consignataire;

d)    du consignataire en vertu d'un connaissement non négociable, si le consignataire a le droit de disposer des marchandises à l'encontre du consignateur.

(2)    À moins que les directives mentionnées au paragraphe (1) ne figurent sur un connaissement négociable, la personne à qui le connaissement est cédé par négociation régulière peut forcer le dépositaire à respecter ses modalités initiales.

Texte législatif
CCU 7-303

Commentaires

1.    En common law, le connaissement n'est pas considéré comme un contrat de transport, mais seulement comme la preuve de ses modalités. Cependant, lorsqu'un connaissement négociable est négocié, il est considéré comme le contrat de transport, et le nouveau détenteur peut donc forcer le transporteur à respecter ses modalités. Voir Leduc v. Ward (1888), 20 Q.B.D. 475. Cet aspect du droit est codifié dans la disposition.

2.    La position de la common law est moins claire en ce qui concerne les connaissements non négociables. Le connaissement non négociable peut désigner une personne autre que le consignateur, mais le contrat est conclu entre le consignateur et le transporteur. L'incertitude fait courir un risque considérable au transporteur pour le cas où un conflit surgirait entre le consignateur et le consignataire. La disposition renferme des règles qui précisent la mesure dans laquelle le transporteur peut suivre les directives du consignateur ou du consignataire.

Connaisse- ments en plusieurs parties

11(1)    Nul ne peut délivrer un connaissement en plusieurs parties sauf s'il existe un usage en ce sens dans le transport international.
(2)    Quiconque délivre un connaissement en violation du paragraphe (1) est tenu de réparer le préjudice qui en résulte pour le détenteur du connaissement.

(3)    Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties, dont chacune est numérotée, et dont chacune mentionne qu'elle est valide dans le seul cas où les marchandises n'ont pas été livrées sur remise d'une autre partie, l'ensemble des parties ne constituent qu'un seul connaissement.

(4)    Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties et que différentes parties sont par négociation cédées à différentes personnes, le droit du détenteur qui le premier reçoit par négociation régulière l'une des parties a préséance en ce qui concerne à la fois le document et les marchandises, même si un détenteur subséquent a pu recevoir de bonne foi les marchandises du transporteur et libérer le transporteur de son obligation par remise de sa partie du connaissement au transporteur.

(5)    Quiconque négocie ou cède une partie unique d'un connaissement délivré en plusieurs parties est responsable envers les détenteurs de cette partie comme si cette partie constituait l'ensemble des parties.

(6)    Le dépositaire est tenu d'effectuer la livraison sur remise de la partie présentée la première d'un connaissement qui a été légalement délivré en plusieurs parties.

(7)    Le dépositaire qui effectue une livraison en conformité avec le paragraphe (6) est libéré de ses obligations de dépositaire pour la totalité du connaissement.

Texte législatif
CCU 7-304

Commentaires

1.    L'emploi de connaissements en plusieurs parties est apparu lorsque les communications étaient lentes et que le risque de perte d'un connaissement n'était pas négligeable. Dès 1882, la pratique fut critiquée par Lord Blackburn, qui la considérait comme inutile compte tenu des formes accélérées de communication (Glyn, Mills, Currie & Co. v. East and West India Dock Co. (1882), 78 App. Cas. 591, p. 605). La pratique augmente considérablement le risque de fraude étant donné que les parties peuvent être cédées à des personnes différentes. La disposition vise à décourager la pratique en ne l'autorisant que dans les cas où elle constitue un usage du transport international.
2.    Lorsqu'un connaissement est légalement délivré en plusieurs parties, la disposition codifie la règle de common law selon laquelle la priorité de chacun des détenteurs est établie selon l'ordre dans lequel les parties ont été négociées (Barber v. Meyerstein (1870), L.R. 4 H.L. 317), ainsi que la règle selon laquelle le transporteur peut, ignorant qu'une partie a été transférée à une autre personne pouvant avoir priorité sur lui, livrer les marchandises sur remise d'une autre partie du connaissement (Glyn, Mills, Currie & Co. v. East & West Dock Co. (1882) 7 App. Cas. 591).

Connaisse- ments délivrés à destination

12(1)    Au lieu de délivrer un connaissement au consignateur à l'endroit du chargement, le transporteur peut, sur demande du consignateur, faire délivrer le connaissement à destination ou à un autre endroit indiqué dans la demande.

(2)    À la demande de quiconque a droit, à l'encontre du transporteur, de contrôler les marchandises durant leur transit, et sur remise de tout connaissement en circulation ou autre récépissé visant les marchandises, l'émetteur peut faire délivrer un connaissement de remplacement à tout endroit désigné dans la demande.

Texte législatif
CCU 7-305

Commentaire

La disposition se rapportant aux « connaissements délivrés à destination » vise à résoudre les problèmes qui résultent de la rapidité du transport par avion ou par camion, les marchandises pouvant arriver à leur destination avant que le connaissement n'arrive par la poste. Cette situation peut être particulièrement incommode pour les transporteurs par camion ou par avion qui ne disposent pas d'installations d'entreposage où les marchandises puissent être conservées jusqu'à ce que le consignataire se présente. La disposition autorise le transporteur, sur demande du consignateur, à faire en sorte que le connaissement soit délivré à destination ou à un autre endroit.

Connaisseme nts modifiés

13 Un connaissement qui renferme une modification non autorisée ou dont un espace blanc a été rempli sans autorisation est exécutoire selon sa teneur initiale.

Texte législatif
CCU 7-306

Commentaires

1.    Il existe certains précédents selon lesquels un connaissement modifié sera frappé de nullité si la modification attaque l'essence même du contrat, tandis que le connaissement demeurera valide si les modifications sont moins fondamentales. (Kwei

Tek Chao v. British Traders and Shippers Ltd., [1954] 2 Q.B. 459.) La disposition adopte la règle selon laquelle le connaissement n'est pas annulé par la modification, mais demeure exécutoire selon sa teneur initiale.

2.    Il convient de comparer la disposition avec le traitement des récépissés d'entrepôt. L'acquéreur de bonne foi d'un récépissé d'entrepôt peut considérer que, lorsqu'un espace blanc d'un récépissé d'entrepôt négociable a été rempli, il l'a été validement. Il n'existe pas de règle semblable dans le cas des connaissements, pour le motif qu'ils doivent souvent être préparés par des camionneurs ou autres loin de l'établissement de l'émetteur. Les espaces blancs ainsi remplis ne seront donc valides que s'ils sont le résultat d'une procuration.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018