Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 3 - RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS:

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Duplicata de récépissés d'entrepôt ou de connaissements; délivrances successives du même document
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(1)    Le duplicata d'un récépissé d'entrepôt, le duplicata d'un connaissement ou tout autre titre qui prétend viser des marchandises déjà représentées par un document en circulation du même émetteur ne confère aucun droit sur les marchandises, sauf le cas des connaissements en plusieurs parties, les délivrances successives du même document visant des marchandises fongibles et les documents délivrés pour remplacer des documents perdus, volés ou détruits.

(2)    L'émetteur d'un duplicata de document est responsable du préjudice causé par les délivrances successives de l'émetteur ou par l'omission de l'émetteur de préciser de manière bien visible au recto du duplicata qu'il s'agit bien d'un duplicata.

Textes législatifs
CCU 7-402; LURE (Can.), art. 4.

Commentaires

1.    Cette disposition reprend le principe exprimé à l'article 4 de la LURE (Can.) et élargit son application aux connaissements. Un duplicata qui ne porte pas la mention qu'il s'agit d'un duplicata est considéré comme toute autre délivrance successive de documents : l'acquéreur du document n'acquiert aucun droit, mais seulement une cause d'action en dommages-intérêts contre la personne à l'origine de la supercherie. Si le document mentionne clairement qu'il s'agit d'un duplicata, aucune supercherie n'est alors possible et le dépositaire n'encourt aucune responsabilité pour avoir préparé le document.

2.    La disposition ne s'applique pas au cas où deux documents valides provenant d'émetteurs différents sont en circulation simultanément pour les mêmes marchandises.

Le commentaire officiel qui accompagne l'article 7402 du CCU donne l'exemple de transitaires qui délivrent des connaissements à leurs clients à l'égard de petits chargements regroupés en des wagons complets pour lesquels la compagnie de chemins de fer remettra au transitaire un connaissement. De la même façon, un récépissé d'entrepôt peut être en circulation, et son détenteur peut délivrer des ordres de livraison sur les mêmes marchandises. Dans ces cas, une opération portant sur le document subséquemment délivré pourra avoir pour effet de transférer le droit de propriété, et une autre disposition de la Loi uniforme sur les titres renferme des règles régissant les incompatibilités entre de tels documents valides. Voir l'article 19.

Obligation de l'entreposeur ou du transporteur d'effectuer la livraison; justification

15(1)    Dans le présent article, l'expression « personne habilitée en vertu du document » s'entend du détenteur dans le cas d'un document négociable, ou de la personne à qui la livraison doit être effectuée en vertu d'un document non négociable ou conformément à des directives écrites données en vertu d'un tel document.

(2)    Le dépositaire de marchandises livre les marchandises à la personne qui est habilitée en vertu du document et qui se conforme aux paragraphes (3) et (4), à moins qu'il n'établisse l'un des faits suivants;

a)    livraison des marchandises à une personne qui avait le droit de les recevoir à l'encontre du demandeur;

b)    détér ioration, réception tardive, perte ou destruction des marchandises, sans que soit engagée la responsabilité du dépositaire;

c)    vente antérieure ou autre aliénation des marchandises en vue de l'exécution licite d'un privilège ou après résiliation licite de l'entreposage par l'entreposeur;

d)    exercice, par un vendeur, du droit du vendeur d'arrêter la livraison;

e)    déroutage, réexpédition ou autre arrangement conforme aux dispositions de la présente loi;

f)    mainlevée, acquittement ou tout autre fait constituant une défense personnelle à l'encontre des prétentions du demandeur;

g)    toute autre justification licite.

(3)    Quiconque revendique des marchandises visées par un titre doit, à la demande du dépositaire, régler le privilège de celui-ci.

(4)    À moins que le titre ne confère aucun droit à l'encontre de la personne qui revendique les marchandises, le dépositaire remet, en vue de son annulation ou pour y porter la mention de

livraisons partielles, tout document négociable en circulation visant les marchandises, et il annule le document ou y indique de manière bien visible la livraison partielle.

(5)    Le dépositaire qui ne se conforme pas au paragraphe (3) est responsable du préjudice subi par toute personne à qui le document a été cédé par négociation régulière.

Textes législatifs
CCU 7-403; LURE (Can.), art. 6, 8, 18.

Commentaires

1.    Cette disposition révise et simplifie l'obligation du dépositaire de livrer les marchandises, obligation prévue aux articles 6, 8 et 18 de la LURE (Can.), et elle élargit cette obligation aux dépositaires aux termes de connaissements. La disposition codifie les excuses justifiant la non-livraison par le dépositaire. Plusieurs des justifications mentionnées codifient simplement les énoncés de la common law. Par exemple, l'alinéa (a) exprime la règle de common law selon laquelle, même si le dépositaire est en général préclus de contester le droit du déposant, il a le droit de livrer les marchandises à une personne qui a évincé le dépositaire à l'aide d'un droit supérieur (par l'effet duquel le dépositaire a dû renoncer aux marchandises) ou lorsque le dépositaire représente une personne détenant un droit supérieur : Biddle v. Bond (1865), 6 B. & S 225; Rogers, Sons & Co. v. Lambert & Co. [1891] 1 Q.B. 318 (C.A.). L'alinéa (b) reprend la règle de la responsabilité délictuelle, modifiée par le droit écrit, règle qui établit les diverses responsabilités et normes de conduite applicables aux dépositaires commerciaux. L'alinéa (d) est un renvoi au droit du vendeur d'arrêter la livraison (art. 104 de la Loi uniforme sur la vente de marchandises; cet alinéa engloberait aussi le droit du vendeur de saisir les marchandises en transit, en vertu des lois provinciales sur la vente de marchandises). L'alinéa (f) offre une défense au dépositaire lorsque le pouvoir de livrer a été conféré oralement ou par d'autres moyens informels.

2.    La règle relative à l'annulation de récépissés d'entrepôt négociables et à la mention de livraisons partielles sur les récépissés d'entrepôt négociables est élargie aux connaissements. Voir la LURE (Can.), art. 8.

Non- responsabilit é en cas de livraison de bonne foi conforméme nt au récépissé ou au

connaisseme nt

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(1)    Le dépositaire qui, de bonne foi, y compris après observation des normes commerciales habituelles, a reçu les marchandises et les a livrées ou les a d'une autre façon aliénées selon les conditions du titre ou conformément à la présente loi, n'engage pas sa responsabilité quant à la livraison des marchandises.

(2)    Le paragraphe (1) s'applique au dépositaire même si la personne de qui le dépositaire a reçu les marchandises n'avait pas le pouvoir d'obtenir le document ou d'aliéner les marchandises et même si la personne à qui le dépositaire a livré les marchandises n'avait pas le pouvoir de les recevoir.

Textes législatifs
CCU 7-404; LURE (Can.), art. 7.

Commentaire

Cette disposition reformule la règle de l'article 7 de la LURE (Can.) et élargit son application aux connaissements. La disposition prévoit aussi que la responsabilité pour appropriation illicite par ingérence non préjudiciable dans les biens d'autrui n'est pas applicable aux opérations des transporteurs et entreposeurs commerciaux.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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