Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 4 - RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS:

NÉGOCIATION ET CESSION

Forme de négociation et conditions de négociation régulière

17. Les principes suivants régissent la négociation d'un titre :

a)    Un titre négociable fait à l'ordre d'une personne désignée se négocie par endossement de la personne désignée et par livraison;

b)    Si la personne désignée endosse en blanc ou au porteur le titre négociable mentionné à l'alinéa (a), toute personne peut négocier le titre par simple livraison;

c)    Un titre négociable peut aussi se négocier par livraison seulement, lorsque, selon ses termes initiaux, il a été fait au porteur;

d)    Lorsqu'un titre fait à l'ordre d'une personne désignée est livré à cette personne, l'effet est le même que si le titre avait été négocié;

e)    La négociation d'un titre négociable après qu'il a été endossé en faveur d'une personne précise requiert l'endossement de l'endossataire spécial, ainsi que la livraison;

f)    Un titre négociable est « régulièrement négocié » lorsqu'il est cédé à un détenteur qui l'acquiert de bonne foi et moyennant contre-prestation, sans avoir reçu avis des moyens de défense ou des revendications de quiconque à l'égard du titre, sauf s'il est établi que la négociation n'a pas lieu dans le cours normal des affaires ou du crédit ou vise à permettre la réception du document en règlement d'une dette;

g)    L'endossement d'un titre non négociable ne rend pas celui-ci négociable ni n'augmente les droits du cessionnaire;

h)    La désignation, dans un connaissement négociable, de la personne qui doit être informée de l'arrivée des marchandises ne limite pas la négociabilité du connaissement,

ni ne constitue avis, à l'acquéreur du connaissement, du droit que peut avoir cette personne sur les marchandises.

Textes législatifs
CCU 7-501; LURE (Can.), art. 19.

Commentaires

1.    Cette disposition énonce les règles régissant la négociation d'un titre négociable. Les paragraphes (1), (2) et (4) reprennent la teneur de l'article 19 de la LURE (Can.) et élargissent son application à tous les titres négociables. Au surplus, le paragraphe (3) précise qu'une négociation résulte de la livraison du titre à un banquier ou acheteur à l'ordre duquel le document a été pris par la personne qui procède au dépôt. La position du droit actuel n'est pas tout à fait claire : selon le droit des effets négociables, il existe une distinction entre l'émission d'une lettre et sa négociation. Voir l'espèce R.E. Jones Ltd. v. Waring and Gillow Ltd., [1926] A.C. 670. Si cette position était élargie à la LURE (Can.), il s'ensuivrait qu'une banque à qui un récépissé d'entrepôt négociable est transféré par la personne qui a entreposé les marchandises ne serait pas réputée avoir obtenu la négociation du récépissé. En conséquence, la banque n'obtiendrait pas les avantages de la négociabilité, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas protégée contre les défenses fondées sur le vice du titre et pouvant être invoquées entre d'autres parties. Ce résultat est contraire à la position de la common law, laquelle considère l'acquéreur comme une partie éloignée pouvant prendre possession de l'effet sans être exposée à de telles défenses, même si l'acquéreur a pu être désigné comme partie immédiate sur l'effet. Voir l'espèce Munroe v. Bordier (1849), 8 C.B. 862.

2.    Le paragraphe (4) introduit une nouvelle exigence, celle de la négociation dans le cours normal des affaires ou du crédit. Cette exigence peut trouver sa source dans le motif même du principe de négociabilité des documents. Le principe de négociabilité s'explique par la nécessité de protéger les opérations qui ont lieu dans le cours normal du commerce. Il n'y aucun avantage commercial véritable à obtenir si l'opération en question n'a pas lieu dans le cours normal des affaires. Le commentaire officiel accompagnant l'article 7-501 du CCU mentionne que le cours normal et habituel des opérations commerciales comporte deux volets. Le premier concerne la personne qui effectue la cession et exige que le cédant soit une personne traitant habituellement ce genre de documents. Le deuxième aspect porte sur la nature de l'opération elle-même et exige que l'opération se déroule dans le cours normal des affaires.

Droits acquis par

négociation régulière

18(1)    Sous réserve de l'article 19 et de l'article 4, le détenteur à qui un titre négociable a été cédé par négociation régulière acquiert de ce fait :
a)    la propriété du document;

b)    la propriété des marchandises;

c)    tous les droits qui découlent des règles du mandat ou de la préclusion, y compris les droits sur les marchandises livrées au dépositaire après la délivrance du document;

d)    le droit d'obliger directement l'émetteur à détenir ou à livrer les marchandises selon les modalités du document, sans que le détenteur soit exposé à une défense ou à une revendication quelconque de l'émetteur, si ce n'est à celles qui découlent du document lui-même ou du présent article.

(2)    Dans le cas d'un ordre de livraison, l'obligation du dépositaire ne prend naissance qu'au moment de son acceptation, et le droit du détenteur est de forcer l'émetteur et tout endosseur à obtenir l'acceptation du dépositaire.

(3)    Sous réserve de l'article 20, les droits acquis en vertu du présent article ne sont pas invalidés par la saisie des marchandises dont fait état le document, ni par la remise de telles marchandises par le dépositaire, et ils ne sont pas réduits même si:

a)    la négociation ou toute négociation antérieure a constitué un manquement;

b)    une personne a été privée de la possession du document par fausse déclaration, fraude, accident, erreur, contrainte, perte, vol ou appropriation illicite;

c)    les marchandises ou le document ont déjà fait l'objet d'une vente ou d'une cession à un tiers.

Textes législatifs
CCU 7-502; LURE (Can.), art. 22, 26-28.

Commentaires

1.    Cette disposition répète l'essentiel des articles 22 et 26 à 28 de la LURE (Can.) et élargit leur application à toutes les formes de titres négociables. La disposition modifiera sensiblement, sous deux grands aspects, les règles applicables aux connaissements négociables : (1) effet de la cession sur l'obligation de l'émetteur; (2) adoption d'un véritable concept de négociabilité aux connaissements.

2.    En vertu de la common law, les contrats ne sont pas cessibles. En conséquence, même si la cession d'un connaissement peut entraîner la cession du droit de propriété des marchandises, elle ne constitue pas une cession du contrat de transport. Le cessionnaire ne peut donc exiger réparation du transporteur pour inexécution du contrat par omission de livrer les marchandises. Pour régler ce problème, on a promulgué le Bills of Lading

Act, 1855 (R.-U.). On peut trouver des dispositions équivalentes dans la Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, ch. B-5; la Loi modifiant le droit commercial, L.R.O. 1980, ch. 265, art. 7-8; le Bills of Lading Act, R.S.N.S. 1967, ch. 22. Dans les autres provinces (telles que l'Alberta et la Saskatchewan), il est possible que la loi en vigueur le soit comme loi impériale. Voir The Status of English Statute Law in Saskatchewan, Commission de réforme du droit de la Saskatchewan (1990), aux pages 156-7.

La loi prévoyait que le cessionnaire d'un connaissement à qui revient le droit de propriété des marchandises «se verra transférer et assigner tous droits d'action et sera soumis aux mêmes obligations à l'égard de telles marchandises que si le contrat contenu dans le connaissement avait été conclu avec lui-même ». Non seulement cette disposition rend le transporteur responsable envers le cessionnaire de tout manquement aux obligations prévues au contrat de transport, mais encore elle rend le cessionnaire responsable du fret prévu par le contrat. La disposition a causé des difficultés parce que la loi ne s'appliquera pas lorsque les biens sont transmis soit avant soit après le dépôt ou l'endossement (ce qui est un problème persistant dans le cas des cargaisons en vrac), et elle ne s'applique pas du tout si un document autre qu'un connaissement à ordre est délivré. Cet aspect a été critiqué par plusieurs commentateurs qui ont demandé une réforme de la loi. Voir B.J. Davenport (1989) 105 L.Q.R. 174; F.M.B. Reynolds, (1990) 106 L.Q.R.1.

La Loi uniforme sur les titres résout le problème en prévoyant que la personne à qui le titre est cédé par négociation hérite de l'obligation directe de l'émetteur. La disposition ne rend pas le consignataire ou l'endossataire responsable en vertu du contrat, sans doute pour le motif que le transporteur détient un privilège sur les marchandises. La promulgation de la Loi uniforme sur les titres aurait pour effet de compléter la Loi sur les connaissements. La Loi uniforme sur les titres donnerait un recours supplémentaire à la personne à qui un titre a été cédé par négociation et n'entraînerait sans doute pas de conflit opérationnel. Si l'on arrivait à la conclusion qu'il existe un conflit entre les deux dispositions, la disposition fédérale l'emporterait, en vertu du principe de prééminence des lois fédérales et en vertu de la disposition de la Loi uniforme qui subordonne cette loi aux lois fédérales. Voir l'article 27. En tout état de cause, la disposition s'appliquerait dans tous les cas ne relevant pas du champ d'application de la Loi sur les connaissements. Les provinces où il existe une version provinciale de la Loi sur les connaissements pourraient procéder à son abrogation dès l'adoption de la Loi uniforme sur les titres.

3.    La disposition modifie aussi de deux façons les règles relatives à la négociabilité des titres (le mot « négociabilité » est utilisé ici au sens de l'aptitude d'un cessionnaire à obtenir un droit meilleur que celui du cédant). D'abord, la notion de négociabilité est élargie aux connaissements. Aux termes de la LURE (Can.), les récépissés d'entrepôt négociables sont négociables au plein sens du terme, tandis que les connaissements, qui demeurent régis par la common law, sont cessibles par livraison et tout endossement nécessaire, mais ne sont pas négociables au sens strict. Cette différence de traitement n'est pas justifiée. En common law, seuls les connaissements sont considérés comme cessibles (c'est-à-dire qu'ils n'exigent pas de reconnaissance de la part du dépositaire : la possession des marchandises est fixée dans le document). C'est uniquement en vertu du droit écrit que les récépissés d'entrepôt sont devenus eux aussi cessibles. Toutefois, l'article 26 de la LURE (Can.) va encore plus loin et prévoit que la validité de la négociation d'un récépissé d'entrepôt n'est pas réduite par le fait que « la négociation a constitué un manquement de la part de la personne qui a procédé à la négociation » ou par le fait que « le propriétaire du récépissé a été conduit par fraude, tromperie ou contrainte à confier la possession ou la garde du récépissé à cette personne ». Il n'est pas logique d'attribuer la caractéristique de négociabilité aux récépissés d'entrepôt, mais non aux connaissements - le même principe devrait s'appliquer aux deux genres de titres.

Le deuxième changement consiste à élargir légèrement la notion elle-même de négociabilité. La Uniform Warehouse Receipts Act des États-Unis, dont s'inspire la LURE (Can.), prévoit que la validité de la négociation n'est pas réduite par « un manquement de la part de la personne qui procède à la négociation ni par le fait que le propriétaire du récépissé a été privé de celui-ci en raison d'une perte, d'un vol, d'une fraude, d'un accident, d'une erreur ou d'une appropriation illicite ». La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a plutôt adopté la forme quelque peu diluée de négociabilité que l'on trouve dans le Washington Warehouse Receipts Act, et elle a retreint la notion en éliminant la mention de « perte », « vol »,« accident » et « appropriation illicite ». La Loi uniforme sur les titres utilise le principe intégral de négociabilité. Il existe de bonnes raisons pour ne pas conserver la version réduite de négociabilité que l'on trouve dans la LURE (Can.). D'abord, il est facile pour les parties de minimiser le risque de perte par vol ou appropriation illicite du titre, et cela en s'assurant simplement que le document est rédigé à l'ordre d'une personne désignée. Si une partie prend possession d'un titre rédigé au porteur ou endosse un titre en blanc, faisant ainsi du titre un effet au porteur, c'est alors à bon droit que le risque de perte est assumé par cette partie et non par un cessionnaire innocent qui l'a acquis moyennant contre-prestation et qui n'a pas connaissance du vol ou de l'appropriation illicite.

4.    La disposition relative au privilège du vendeur et au droit d'arrêter la livraison ne constitue pas une modification des règles. La disposition se trouve à l'article 28 de la LURE (Can.) et à l'alinéa 104(a) de la Loi uniforme sur la vente de marchandises. Une disposition analogue se trouve dans la Loi provinciale sur la vente d'objets. Voir par exemple la Loi de l'Ontario sur la vente d'objets, L.R.O. 1980, ch. 462, art. 45.

5.    La mention des ordres de livraison est nouvelle. Les lois antérieures, aux États- Unis comme au Canada, ne disent rien sur le fonctionnement des ordres de livraison, malgré leur utilisation très répandue dans les opérations commerciales (en particulier dans le cas des cargaisons en vrac qui sont divisées en davantage de parties qu'il n'y a de connaissements). Un ordre de livraison est un ordre écrit de livrer des marchandises qui est adressé à un entreposeur ou un transporteur (le document est parfois appelé bordereau de livraison). En common law, un ordre de livraison n'est pas considéré comme un titre. Il faut la reconnaissance du dépositaire lorsque l'ordre de livraison est cédé. Voir l'espèce The Julia [1949] 1 A.C. 293. Au surplus, la cession subséquente de l'ordre de livraison après une reconnaissance requiert une nouvelle reconnaissance. La disposition rationalise les règles relatives aux ordres de livraison. Un ordre de livraison peut être négocié si, d'après ses propres termes, il est libellé à l'ordre d'une personne désignée ou au porteur, mais le cessionnaire n'obtient pas l'obligation directe du dépositaire jusqu'à ce que le dépositaire accepte l'ordre de livraison. Après acceptation de l'ordre de livraison par le dépositaire, le statut juridique de l'ordre de livraison est le même que celui de tout autre titre.

6.    La common law est modifiée sous un autre aspect. En common law, la cession d'un connaissement à ordre peut avoir pour effet de céder le droit de propriété du cédant sur les marchandises si la cession est faite dans cette intention, mais cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que les parties n'avaient pas l'intention de transférer le droit de propriété. Voir l'espèce Lickbarrow v. Mason (1787), 2 T.R.-64. La disposition adopte la règle selon laquelle la négociation régulière d'un connaissement a pour effet de transférer le droit de propriété des marchandises. Le transfert du droit de propriété est d'une importance bien moindre selon la Loi uniforme sur la vente de marchandises, et en conséquence cette modification ne sera pas un point déterminant pour la plupart des différends. Cette disposition se combine avec le paragraphe 60(3) de la Loi uniforme sur la vente de marchandises.
Invalidation du titre dans certains cas

19(1)    Un titre ne confère aucun droit sur des marchandises à l'encontre d'une personne qui, avant la délivrance du titre, détenait relativement aux marchandises un intérêt juridique ou une sûreté opposable et qui:

a)    n'a pas livré ni confié les marchandises ou le titre qui s'y rapporte au déposant ou au représentant du déposant avec pouvoir réel ou apparent d'expédition, d'entreposage ou de vente, pouvoir d'obtenir la livraison ou pouvoir d'aliénation en vertu de toute règle de droit;

b)    n'a pas acquiescé à l'acquisition d'un titre par le déposant ou par le représentant du déposant.

(2)    Le droit de propriété de marchandises qui est fondé sur un ordre de livraison non accepté est assujetti aux droits de toute personne à qui a été cédé par négociation régulière un récépissé d'entrepôt négociable ou un connaissement négociable visant les marchandises.

(3)    Le droit de propriété visé au paragraphe (2) peut être invalidé en vertu de l'article 20 dans la même mesure que les droits de l'émetteur ou d'un cessionnaire de l'émetteur.

(4)    Le droit de propriété de marchandises qui est fondé sur un connaissement délivré à un transitaire est assujetti aux droits de toute personne à qui un connaissement délivré par le transitaire est cédé par négociation régulière, mais la livraison effectuée par le transporteur conformément à son propre connaissement éteint l'obligation du transporteur d'effectuer la livraison.

Texte législatif
CCU 7-503

Commentaires

1.    La notion de négociabilité signifie que l'acquéreur de bonne foi d'un titre négociable éteint une portion appréciable des droits et revendications non liquidés des parties antérieures, à la fois sur le titre et sur les marchandises qu'il vise. Cependant, les revendications ne sont pas toutes éteintes. Cette disposition reconnaît que le simple fait d'obtenir et de négocier un titre ne donne pas à l'acquéreur un droit incontestable sur des marchandises volées. C'est seulement lorsque le propriétaire des marchandises fait entrer celles-ci dans le commerce en autorisant la délivrance d'un titre négociable ou en acquiesçant à telle délivrance que le droit du propriétaire peut être invalidé par l'effet de la négociabilité. Cette disposition incorpore par référence la disposition de la Loi uniforme sur les titres qui traite du pouvoir d'ordonner la livraison (art. 15) et elle incorpore aussi d'autres éléments du droit commercial : les principes du pouvoir réel ou apparent, les lois sur les commissionnaires, la règle de l'article 28 de la Loi uniforme sur les sûretés mobilières (acheteur dans le cours normal des affaires) et les dispositions de l'article 64 de la Loi uniforme sur la vente de marchandises (mise en possession).

2.    Cette disposition renferme la règle selon laquelle un ordre de livraison non accepté peut être invalidé par la négociation régulière d'un récépissé d'entrepôt ou d'un connaissement négociable visant les mêmes marchandises. Jusqu'à ce qu'un ordre de livraison soit accepté par le dépositaire, celui-ci n'est pas obligé par l'ordre de livraison. En conséquence, la négociation subséquente d'un titre négociable visant les marchandises aura pour effet de frustrer le détenteur de l'ordre de livraison non accepté.

3.    Cette disposition traite également du conflit possible entre un connaissement qui est délivré par un transitaire à son client et un connaissement qui est délivré par le transporteur au transitaire. Le connaissement délivré au transitaire par le transporteur n'a pas préséance, pour le motif que le connaissement atteste à première vue la présence d'un transitaire. En conséquence, si le transitaire délivre un connaissement qui est régulièrement négocié, le détenteur aura préséance sur le détenteur d'un connaissement délivré au transitaire par le transporteur. Le transporteur est toutefois libéré s'il se conforme au délai de livraison indiqué dans le connaissement qu'il a délivré.

Droits acquis en l'absence de négociation régulière; effet d'un déroutage; arrêt de la

livraison par le vendeur20(1)    Le cessionnaire d'un document, négociable ou non, à qui le document a été livré, mais non cédé par négociation régulière, acquiert les droits que le cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel de céder.

(2)    Dans le cas d'un document non négociable, et jusqu'à ce que le dépositaire reçoive avis de la cession, mais non après, les droits du cessionnaire peuvent s'éteindre:

a)    au bénéfice de la personne qui achète au cédant les marchandises dans le cours normal des affaires, si le dépositaire a livré les marchandises à l'acheteur ou reçu avis des droits de l'acheteur;

b)    en ce qui concerne le dépositaire, par l'effet des opérations de bonne foi du dépositaire avec le cédant.

(3)    Un déroutage, ou autre modification des directives d'expédition, qui est effectué par le consignateur dans un connaissement non négociable et qui entraîne la non-livraison au consignataire par le dépositaire invalide le droit du consignataire sur les marchandises si elles ont été livrées à un acheteur dans le cours normal des affaires et, en tout état de cause, éteint les droits du consignataire contre le dépositaire.

(4)    Le dépositaire qui se conforme aux directives du vendeur a le droit d'être indemnisé par le vendeur des pertes ou frais qui en résultent.

Textes législatifs
CCU 7-503; LURE (Can.), art. 21.

Commentaires

1.    Cette disposition vise essentiellement deux types de cessions qui n'équivalent pas à une « négociation régulière ». D'abord, elle s'applique à la cession de titres non négociables, étant donné que ces titres peuvent uniquement être cédés et non négociés. Deuxièmement, elle s'applique aux titres négociables lorsqu'un élément de la négociation régulière fait défaut. Dans de tels cas, le cessionnaire ne reçoit pas la propriété des marchandises sans être exposé aux droits et moyens de défense que peuvent avoir les parties plus éloignées.

2.    Cette disposition s'écarte de l'article 7-504(1) du CCU, qui prévoit qu'un cessionnaire obtient « les droits que son cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel de céder ». Cette règle produit l'anomalie suivante, mentionnée par de nombreux commentateurs américains : le cessionnaire d'un titre négociable qui vise les marchandises acquerra parfois, en fait de droits, moins que s'il avait au départ fait porter l'opération directement sur les marchandises elles-mêmes. Aucun motif convaincant n'a jamais été donné à l'appui de cette règle, et la solution la meilleure est de traiter le cessionnaire d'un titre non négociable (ou d'un titre négociable qui ne répond pas aux critères d'une négociation régulière) de la même manière que l'acheteur des marchandises elles-mêmes. Voir R.A. Riegert, The Rights of a Transferee of a Document of Title Who is Not a Holder by Due Negotiation (1978), 9 Cumberland L. Rev. 27. C'est pourquoi la disposition parle « des droits que son cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel ou apparent de céder » (non souligné dans l'original).

3.    Le cessionnaire d'un titre non négociable doit en général informer le dépositaire immédiatement. S'il ne le fait pas, il court le risque de voir la cession annulée par une vente dans le cours normal des affaires, lorsque le dépositaire a livré les marchandises à l'acheteur ou reçu avis des droits de l'acheteur. En conséquence, s'il y a concurrence entre deux cessionnaires d'un titre non négociable, priorité est donnée à celui qui le premier prend livraison des marchandises ou informe le dépositaire. Si le cessionnaire omet de donner avis, il court aussi le risque de voir le cédant traiter avec le dépositaire (par exemple, en obtenant livraison des marchandises ou en obtenant un titre négociable en remplacement du titre non négociable).

4.    La disposition traite du cas où un transporteur livre ou cède les marchandises conformément aux directives du consignateur visé par un connaissement non négociable (voir l'article 10). Les droits du consignataire à l'égard du dépositaire sont invalidés si le dépositaire se plie aux directives de déroutage du consignateur.

5.    La disposition donne au transporteur le droit explicite à une indemnisation lorsqu'il honore la demande du vendeur de cesser la livraison. Voir Loi uniforme sur la vente de marchandises, art. 104.

L'endosseur n'est pas une caution21 L'endossement d'un titre délivré par un dépositaire ne rend pas l'endosseur responsable de la défaillance du dépositaire ou d'endosseurs antérieurs.

Textes législatifs
CCU 7-505; LURE (Can.), art. 25.

Commentaire

L'endossement d'un titre négociable diffère de l'endossement d'un effet de commerce. L'endossement d'un effet de commerce est considéré à la fois comme un acte contractuel à la suite duquel l'endosseur est obligé par l'effet, et comme un acte de cession de l'intérêt dans un bien. L'endossement d'un titre négociable est considéré simplement comme une cession de l'intérêt dans un bien, et le résultat est que l'endossement ne rend pas l'endossataire responsable de la défaillance du dépositaire ou des endosseurs antérieurs. Cette disposition codifie simplement la règle de common law, qui figure également à l'article 25 de la LURE (Can.).


Livraison sans endossement  : droit de forcer l'endossemen t


22
Le cessionnaire d'un titre négociable peut forcer le cédant à fournir tout endossement nécessaire, mais la cession ne devient une négociation qu'au moment où l'endossement est fourni.

Textes législatifs
CCU 7-506, LURE (Can.), art. 23.

Commentaire

Lorsqu'un titre négociable est livré sans l'endossement nécessaire, la partie à qui il est livré le prend comme cessionnaire étant donné que les conditions d'une négociation régulière ne sont pas remplies. Cependant, le cessionnaire acquiert le droit d'obtenir un endossement du cédant, et l'endossement fait alors de la cession une négociation. Une disposition analogue applicable aux effets de commerce se trouve au paragraphe 60(1) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4.

Garanties conférées par la négociation ou la cession du récépissé ou du connaisseme nt
23
Sauf convention contraire, la personne qui négocie ou cède un titre moyennant contre- prestation garantit à l'acquéreur immédiat qui tient ce titre de cette personne uniquement, outre toute garantie afférente à la vente des marchandises:

a)    que le titre est authentique;

b)    qu'elle n'a connaissance d'aucun fait pouvant nuire à sa validité ou à sa valeur;

c)    que la négociation ou la cession est légitime et produit ses pleins effets quant au droit de propriété du titre et des marchandises qu'il représente.

Textes législatifs
CCU 7-507, LURE (Can.), art. 24.

Commentaire

La disposition est une version reformulée de l'article 24 de la LURE (Can.), une version élargie qui s'applique à toutes les formes de titres. Une disposition analogue se rapportant aux effets de commerce se trouve à l'article 137 de Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4. La mention des conditions implicites que sont la qualité marchande et l'usage particulier de l'objet et qui apparaissent dans la LURE (Can.) est omise parce que ces conditions dérivent du contrat de vente et non de la cession du titre.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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