Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 5 - RÉCÉPISSÉS D'ENTREPÔT ET CONNAISSEMENTS:

DISPOSITIONS DIVERSES

Documents perdus ou manquants

24(1)    Si un document a été perdu, volé ou détruit, le tribunal peut ordonner la livraison des marchandises ou la délivrance d'un document de remplacement, et le dépositaire peut, sans être tenu responsable envers quiconque, se conformer à cette ordonnance.

(2)    Si le document mentionné au paragraphe (1):
a)    était négociable, le demandeur doit fournir la garantie approuvée par le tribunal en vue d'indemniser toute personne pour le préjudice subi par suite du défaut de remise du document;


b)    n'était pas négociable, le demandeur doit fournir la garantie que le tribunal estime à propos d'imposer.

(3)    Le dépositaire qui, sans y être obligé par une ordonnance du tribunal, livre les marchandises à une personne qui les revendique en se fondant sur un document négociable manquant est responsable envers quiconque subit de ce fait un préjudice.

(4)    Lorsque la livraison effectuée par un dépositaire en vertu du paragraphe (3) n'est pas faite de bonne foi, le dépositaire engage sa responsabilité pour appropriation illicite.

Textes législatifs
CCU 7-601; LURE (Can.), art. 9.

Commentaires

1.    Cette disposition autorise le tribunal à ordonner la délivrance d'un titre de remplacement ou à ordonner la livraison des marchandises. L'article 9 de la LURE (Can.) prévoit seulement une ordonnance de livraison des marchandises, et seulement en ce qui concerne un titre négociable. On ne voit pas pourquoi une ordonnance visant la délivrance obligatoire d'un titre de remplacement ne pourrait être rendue si le maintien du dépôt est souhaité. Les demandeurs aux termes de titres non négociables sont eux aussi autorisés à demander une telle ordonnance puisque les connaissements nominatifs et autres titres non négociables peuvent parfois prévoir que les marchandises ne pourront être livrées que sur production du titre. Dans la plupart des cas, aucune ordonnance de dépôt d'une garantie ne sera nécessaire, mais, en cas de perte d'un titre non négociable, le tribunal a le pouvoir de rendre une telle ordonnance. Ce pouvoir peut être exercé lorsque la négociabilité du titre est contestée.

2.    Si le dépositaire choisit de livrer les marchandises sans y être contraint par une ordonnance judiciaire, il demeure responsable de tout préjudice ainsi causé, mais il ne sera responsable pour appropriation illicite que s'il a agi de mauvaise foi.

Saisie des marchandise s visées par un document négociable25 Lorsque des marchandises sont livrées à un dépositaire par le propriétaire ou par une personne détenant un pouvoir de disposition sur les marchandises et qu'un titre négociable est délivré pour lesdites marchandises, les marchandises ne peuvent, tant que le dépositaire les a en sa possession, faire l'objet d'une saisie-exécution, à moins que le titre ne soit remis au dépositaire.


Textes législatifs
LURE (Can.), art. 15; CCU 7-602.

Commentaire

La disposition est sensiblement la même que l'article 15 de la LURE (Can.), si ce n'est qu'elle est élargie pour englober tous les titres négociables. Une fois qu'un titre négociable est délivré, le seul moyen d'effectuer un saisie-exécution sur les marchandises est de saisir le titre. La disposition ne s'applique pas lorsque les marchandises sont saisies par voie judiciaire avant la délivrance d'un titre négociable.

Revendicatio ns rivales : procédure d'interpleade r

26 Si plus d'une personne revendique le droit de propriété ou la possession des marchandises, le dépositaire:

a)    est dispensé d'effectuer la livraison jusqu'à ce que le dépositaire ait eu la possibilité de vérifier la validité des prétentions rivales ou d'engager une action pour forcer tous les demandeurs à entamer une procédure d'interpleader;

b)    peut forcer une procédure d'interpleader, soit en contestant une action pour défaut de livraison des marchandises, soit en prenant l'initiative d'une action, selon ce qui s'avère indiqué.

Textes législatifs
CCU 7-603; LURE (Can.), art. 10.

Commentaire

La disposition est simplement une reformulation de l'article 10 de la LURE (Can.), élargie pour englober toutes les formes de titres. Elle permet au dépositaire qui fait face à des prétentions rivales visant les marchandises de forcer les demandeurs à s'entendre.

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