Projet de loi sur les titres 1995

PARTIE 6 - ABROGATION

Abrogation

27 La Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt est abrogée.

Commentaire

La présente loi abroge la Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt.

RÉFÉRENCES

Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente loi :

Code de commerce uniforme (É.-U.) ; CCU
Uniform Bills of Lading Act (É.-U.) ;  UBLA
Loi uniforme sur les sûretés mobilières (Can.) ; LUSM
Loi uniforme sur la vente de marchandises (Can.) ; LUVM
Loi uniforme sur les récépissés d'entrepôt (Can.)  ; LURE (Can.)
Uniform Warehouse Receipts Act (É.-U.) ; UWRA (É.-U.)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018