Projet de loi uniforme sur les privilèges commerciaux 1995

1995 Québec QC

ANNEXE Q

PROJET DE LOI UNIFORME SUR LES PRIVILÈGES

par Madame la juge Georgina Jackson, Cour d'appel de la Saskatchewan

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 59.]


Définitions
NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES
PERFECTION ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE
EXÉCUTION FORCÉE
APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT


Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Loi.

biens de consommation" Objets utilisés ou acquis à des fins essentiellement personnelles, familiales ou domestiques. (consumer goods)

Commentaire

Cette définition est incluse uniquement pour les fins du paragraphe 14 (2), qui permet à un acheteur ou preneur à bail qui n'a pas connaissance du privilège grevant les biens de les prendre, moyennant contrepartie, libres de ce privilège.

débiteur" La personne qui a une dette envers le revendiquant de privilège. (debtor)

état de financement" Un état de financement tel que défini dans la PPSA (Personal Property Security Act). (financing statement)

Commentaire

Cette définition donne suite à la décision d'exiger l'enregistrement des privilèges créés par la présente Loi au registre établi en vertu de la Uniform Personal Property Security Act. (Veuillez noter que, dans la présente Loi, tous les renvois à la PPSA renvoient à la Uniform Personal Property Security Act.)

privilège" Tout privilège conféré par la présente Loi. (lien)

Commentaire

La présente loi ne s'applique pas à tous les privilèges, mais seulement à ceux qui ont une base commerciale et qui peuvent être considérés comme ayant une contrepartie. Ce point est davantage approfondi à l'article 2.

revendiquant de privilège" Toute personne qui détient un privilège sur des biens en vertu de la présente Loi. (lien claimant)

shérif" Sont assimilés au shérif ses mandataires et toute personne nommée par lui. (sheriff)

tribunal" La Cour supérieure de la province, ou la Cour provinciale lorsque la valeur de l'actif ne dépasse pas 10 000$. (court)

Commentaire

Cette définition, en plus de donner compétence à la Cour supérieure, vise l'utilisation de la procédure des petites créances dans le cas de créances portant sur des actifs dont la valeur n'excède pas 10 000$.

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