Projet de loi uniforme sur les privilèges commerciaux 1995

EXÉCUTION FORCÉE

Saisie par le shérif

16(1) Le revendiquant de privilège peut obtenir la saisie des biens assujettis à un privilège lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(a) les biens sont sous le contrôle d'un débiteur;

(b) le revendiquant demeure impayé;

(c) la période de crédit est expirée, le cas échéant.

(2) Seul le shérif peut saisir des biens assujettis à un privilège.

Commentaire

En vertu des lois sur les garagistes des provinces de l'Ouest, tout actif à saisir devait l'être par le shérif. Généralement, les garagistes n'étaient pas familiers avec les procédures de saisie et il n'y avait pas de contrat de sûreté avertissant le débiteur d'une éventuelle saisie. En faisant effectuer la saisie par le shérif, on pensait prévenir les conflits découlant de ces deux facteurs. Notons également que la définition donnée au shérif par la présente loi comprend ses mandataires.

(3) Le shérif qui doit effectuer la saisie ne peut procéder s'il n'a pas reçu un mandat à cet effet signé par le revendiquant de privilège ou son mandataire, dans la forme prescrite.

(4) Lors de la saisie, le shérif peut exercer tous les pouvoirs conférés à un créancier garanti par l'article 57 de la PPSA.

(5) La saisie effectuée par le shérif n'affecte pas l'intérêt d'une personne qui, en vertu de la présente Loi ou d'une autre loi, a priorité sur les droits du revendiquant de privilège.

Cautionnement au shérif

17 Le shérif peut refuser d'effectuer ou de poursuivre une saisie s'il n'a pas un cautionnement suffisant pour remplir les fonctions suivantes:

(a) couvrir ses frais et ses dépenses;


(b) l'indemniser pour tout acte relié à la saisie, notamment pour l'indemniser en cas de réclamations par le débiteur ou un tiers.

Commentaire

L'exigence d'un cautionnement est compatible avec les pratiques des shérifs.

Nomination d'un dépositaire

18(1) En tout temps après la saisie, le shérif peut nommer le débiteur, ou toute autre personne en possession des biens saisis, dépositaire du shérif si la personne nommée s'engage par écrit, de la manière prescrite, à remplir les conditions suivantes:

(a)    détenir les biens à titre de dépositaire pour le shérif;

(b) mettre le shérif en possession des biens, sur demande.

(2) Les biens saisis détenus par un dépositaire nommé par le shérif sont réputés être détenus sous saisie par le shérif.

Commentaire

Dans certains cas, le shérif estimera que les biens seront plus en sûreté si le débiteur en garde la possession. Cet article lui permettra de laisser le débiteur conserver la possession des biens.

Liste aux tiers

19 À l'occasion d'une saisie, le shérif, sur présentation d'une demande écrite par une personne qui a des motifs raisonnables de prétendre avoir un intérêt dans les biens saisis ou avoir droit à ceux-ci, lui remet une liste des articles saisis qui correspondent à la description générale des biens invoqués par cette personne.

Dessaisissement de possession au
revendiquant


20(1) Un shérif peut se dessaisir de la possession des biens saisis ou du droit à cette possession en faveur du revendiquant de privilège ou d'une personne que celui-ci désigne par écrit.

Commentaire

Cette article permet au shérif de forcer le revendiquant de privilège à recevoir les biens.

(2) Avant ou après la saisie, le shérif peut donner au revendiquant de privilège nommé dans le mandat qui autorise la saisie un avis écrit indiquant que la saisie sera levée à la date qu'il indique, à moins que le revendiquant ne prenne possession des biens saisis avant cette date.

(4) Après le dessaisissement de la possession ou du droit à la possession tel que prévu au paragraphe 1, ou après la levée de la saisie telle que prévue au paragraphe 2, le shérif n'est plus responsable de la perte des biens, des dommages à ceux-ci ou de toute atteinte illicite aux droits du débiteur ou de toute autre personne qui a un droit sur les biens, si cette perte, ces dommages ou cette atteinte se produit après le dessaisissement ou la levée.

Disposition des biens par le revendiquant

21 Si le débiteur fait défaut de payer sa dette dans les 30 jours suivant le jour où la dette devient échue, le revendiquant de privilège peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes:


(a) disposer des biens conformément à l'article 22;

(b) retenir les biens en paiement de la dette, conformément à l'article 25.

Commentaire

En vertu de cet article, un revendiquant de privilège a le droit de vendre les biens 30 jours après l'échéance de la dette.

Disposition des biens

22 (1) Les biens assujettis à un privilège peuvent être vendus en l'état ou après toute réparation, transformation ou préparation à la vente, et le produit de la vente est utilisé dans l'ordre suivant:

(a) premièrement, pour rembourser les dépenses raisonnables engagées pour exécuter le privilège, pour garder, réparer, transformer, vendre les biens ou les préparer à la vente et toute autre dépense raisonnable engagée par le revendiquant de privilège;

(b) deuxièmement, pour remplir les obligations garanties par le privilège.

(2) Les biens peuvent être vendus suivant l'une des modalités suivantes:

(a) par une vente privée;

(b) par une vente publique, notamment aux enchères ou par soumission fermée;

(c) en bloc ou en parties détachées qui ont une valeur commerciale.

(3)    Au moins 20 jours avant la vente, le revendiquant de privilège donne avis de la vente aux personnes suivantes:

(a) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant, un propriétaire des biens;

(b) au créancier ou à une personne qui détient une sûreté ou un privilège sur les biens, dont l'intérêt est subordonné à celui du revendiquant et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) il a, avant la date où l'avis de vente est donné au débiteur, enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) sa sûreté ou son privilège est parfait par possession au moment où le créancier garanti a saisi les biens ou les a repris en paiement.

(c) à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens et qui en a donné avis au revendiquant avant la date où l'avis de vente est donné au débiteur.

(4) Le revendiquant de privilège ne peut acheter les biens qu'à une vente publique et qu'à un prix qui a un lien raisonnable avec la valeur marchande des biens.

(5) Lorsque le revendiquant de privilège vend les biens moyennant contrepartie à un acheteur de bonne foi qui entre en leur possession, l'acquisition des biens est libre des intérêts suivants, peu importe que le revendiquant ait respecté les exigences du présent article ou non:

(a) l'intérêt du débiteur;

(b) tout intérêt subordonné à celui du débiteur;

(c) tout intérêt subordonné à celui du revendiquant.

Commentaire

La présente procédure rationnalise la procédure de réalisation pour les privilèges car, contrairement au système actuel, elle sera la même pour tous les privilèges couverts par la présente Loi. La procédure ici proposée est subtantiellement pareille à celles prévues à la PPSA, sauf que le revendiquant de privilège doit attendre 30 jours avant de disposer des biens, ce qui augmentera les possibilités de rachat.

Avis requis

23(1) L'avis visé au paragraphe 22(3) doit contenir les éléments suivants:

(a) une description des biens;

(b) la somme requise pour payer la dette garantie par le privilège;

(c) le montant des dépenses visées à l'alinéa 22(1)(a) ou, lorsque ce montant n'est pas déterminé, une estimation raisonnable;

(d) une déclaration que, sur paiement des sommes dues en application des alinéas b et c, toute personne qui a droit à l'avis peut racheter les biens;

(e) une déclaration que, si les biens ne sont pas rachetés, on en disposera et que le débiteur peut être tenu responsable de tout défaut;

(f) la date, l'heure et le lieu de toute vente publique ou la date après laquelle une vente privée aura lieu.

(2) L'avis peut être donné conformément à l'article 67 de la PPSA.

(3) L'avis n'est pas nécessaire dans les cas suivants:

(a) les biens sont périssables;

(b) le revendiquant de privilège a des motifs raisonnables de croire que les biens vont perdre une partie substantielle de leur valeur s'ils ne sont pas vendus immédiatement;

(c) les coûts requis pour entretenir et entreposer les biens sont exagérés compte tenu de leur valeur;

(d) le tribunal, à l'occasion d'une demande ex parte, est convaincu qu'un avis n'est pas nécessaire;

(e) après constatation du défaut, chaque personne ayant droit à un avis consent à ce que l'on dispose des biens sans avis.

Commentaire

L'avis de vente doit être donné par le revendiquant de privilège au débiteur et aux tiers concernés au moins 20 jours avant la vente. Il doit inclure une description des biens grevés et la somme due. Il faut aussi décrire la méthode de vente.

Disposition du produit

24(1) Lorsqu'un privilège garantit une dette et qu'on a disposé des biens conformément à l'article 22, tout surplus doit être comptabilisé et payé aux personnes suivantes, à moins d'une disposition contraire de la loi ou d'une entente entre toutes les personnes concernées:

(a) premièrement, à toute personne qui a une sûreté ou un privilège subordonné sur les biens et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) elle a, avant la distribution du produit de la vente, enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou suivant le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) l'intérêt de cette personne était parfait par possession au moment de la saisie;

(b) deuxièmement, à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens, si elle avise par écrit le revendiquant de privilège de cet intérêt avant la distribution du produit de la vente;

(c) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant de privilège, propriétaire des biens.

(2) Un paiement fait à quiconque en application du présent article n'est pas préjudiciable à la priorité de l'intérêt dans le surplus de toute personne visée à l'alinéa 1(a), (b) ou (c).

(3) Lorsqu'il y a incertitude quant à la personne qui a le droit de recevoir le paiement en application du paragraphe 1, le revendiquant de privilège peut consigner le surplus au tribunal et il ne sera pas versé à moins qu'une personne prétendant y avoir droit n'en fasse la demande.

(4) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit de la part d'une personne visée au paragraphe 1, le revendiquant de privilège doit lui fournir un compte rendu contenant les informations suivantes:

(a) la somme résultant de la vente, en application de l'article 22;

(b) la manière dont les biens ont été vendus;

(c) le montant des dépenses déduit en application de l'article 9;

(d) la distribution de la somme résultant de la vente;

(e) le montant du surplus, le cas échéant.

(5) À moins de convention contraire ou de dispositions contraires dans la présente Loi ou toute autre loi, le débiteur est responsable de tout défaut.

Commentaire

Normalement, on n'utilise pas la notion de défaut en matière de privilèges, mais le faire serait peut-être plus justifié que dans le cas des intérêts garantis, où le créancier garanti contrôle davantage la procédure. En ce qui concerne les entreposeurs, il peut y avoir peu de contrôle sur la valeur du produit par rapport à la valeur des services rendus.

Un surplus doit également être distribué conformément à la PPSA.

Rétention des biens

25(1) Le revendiquant de privilège peut proposer de retenir les biens en paiement de la dette et, le cas échéant, il doit donner avis de la proposition aux personnes suivantes:

(a) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant, propriétaire des biens;

(b) à un créancier ou à une personne qui a une sûreté ou un privilège sur les biens, dont l'intérêt est subordonné à celui du revendiquant et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) il a enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou suivant le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) son intérêt est devenu parfait par possession au moment de la saisie;

(c) à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens et qui en a avisé le revendiquant de privilège par écrit avant la date où l'avis de proposition est donné au débiteur;

(d) au shérif, sauf s'il s'est dessaisi de la possession des biens ou s'il a levé la saisie.

(2) Lorsqu'une personne ayant droit à un avis en vertu du paragraphe 1 et dont l'intérêt dans les biens serait affecté par la proposition du revendiquant de privilège donne à ce dernier un avis d'objection par écrit dans les 15 jours de la réception de l'avis visé au paragraphe 1, le revendiquant de privilège doit disposer des biens conformément à l'article 22.

(3)    En l'absence d'avis d'objection, le revendiquant de privilège, à l'expiration du délai de 15 jours prévu au paragraphe 2, est réputé avoir irrévocablement choisi de retenir les biens en paiement de la dette qu'ils garantissent, et il a le droit de détenir les biens ou d'en disposer, libres de tous les droits et intérêts du débiteur et de toute personne qui a valablement été avisée conformément à l'une des dispositions suivantes:

; (a) l'alinéa (1)(b);

; (b) l'alinéa (1)(c), si son intérêt est subordonné à celui du revendiquant de privilège.

(4) L'avis requis en vertu du paragraphe 1 ou 2 peut être donné conformément à l'article 67 de la PPSA.

(5) Le revendiquant de privilège peut exiger de toute personne qui a formulé une objection qu'elle fournisse une preuve de son intérêt dans les biens et, à défaut de ce faire dans les 10 jours de la demande du revendiquant de privilège, celui-ci peut procéder comme s'il n'avait reçu aucune objection de la part de cette personne.

(6) Sur demande présentée par le revendiquant de privilège, le tribunal peut décider qu'une objection à la proposition du revendiquant est sans effet, pour l'un ou l'autre des motifs suivants:

(a) la personne a formulé l'objection pour une fin autre que la protection de son intérêt dans les biens;

(b) la valeur marchande des biens est inférieure au montant total dû au revendiquant et aux coûts de la vente.

(7) Qu'il ait respecté les exigences du présent article ou non, lorsque le revendiquant de privilège vend les biens moyennant contrepartie à un acheteur de bonne foi qui entre en possession des biens, les biens acquis par l'acheteur sont libres des charges suivantes:

(a) l'intérêt du débiteur;

(b) tout intérêt subordonné à celui du débiteur;

(c) tout intérêt subordonné à celui du revendiquant de privilège.

Commentaire

Le revendiquant de privilège qui choisit de retenir les biens en devient le propriétaire et la dette est par le fait même éteinte, ce qui élimine la possibilité d'invoquer un défaut. Avis en est donné au débiteur et aux tiers concernés de manière à empêcher le revendiquant d'utiliser cette procédure pour réclamer un surplus auquel il n'aurait pas droit autrement.

Rachat des biens

26(1) En tout temps avant que le revendiquant de privilège n'ait disposé des biens ou conclu un contrat en vue de leur disposition en application de l'article 22, ou avant qu'il ne soit réputé avoir irrévocablement choisi de retenir les biens en application de l'article 25, toute personne ayant droit à un avis de disposition peut racheter les biens, à moins d'une entente contraire par écrit.

(2) Les biens peuvent être rachetés par une offre de remplir toutes les obligations garanties par le privilège, accompagnée du paiement d'une somme égale aux dépenses raisonnables engagées pour la saisie des biens, leur détention, réparation, transformation et préparation à la disposition, ainsi que toute autre dépense raisonnable engagée par le revendiquant de privilège.

Commentaire

Seul le rachat des biens est permis, et non leur retour, mais les tiers peuvent également racheter les biens. En plus de combler le montant du privilège, le racheteur doit également payer les frais de saisie et d'entreposage.

Tribunal qui règle différent

27 Un débiteur ou toute autre personne qui a droit à quelque bien que ce soit peut demander au tribunal de régler un différent lorsqu'il concerne les éléments suivants:

(a) l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

(b) une valeur marchande accrue des biens mentionnés à l'alinéa 15(1)(a);

(c) le droit du revendiquant de prendre ou de garder la possession des biens.

Consignation au tribunal

28(1) Une demande de règlement présentée au tribunal doit être accompagnée du montant total réclamé par le revendiquant de privilège ou d'un cautionnement équivalent à ce montant.

(2) Lorsque que de l'argent est consigné au tribunal ou qu'un cautionnement y est déposé, le greffier doit délivrer un certificat au demandeur donnant les détails du paiement, du cautionnement ou de l'offre de règlement.

(3) Le demandeur signifie le certificat au revendiquant de privilège, qui doit alors prendre l'une des mesures suivantes:

(a) remettre les biens;

(b) produire un avis d'objection au tribunal dans les 3 jours qui suivent la réception du certificat, dans lequel il prétend qu'un montant supplémentaire devrait être consigné au tribunal.

(4) Lorsqu'une objection est produite au tribunal, le demandeur peut consigner au tribunal le montant supplémentaire réclamé par le revendiquant de privilège ou déposer un cautionnement équivalent.

Remise des biens

29(1) La remise des biens après la délivrance d'un certificat par le tribunal entraîne la mainlevée du privilège, qui est alors remplacé par une charge sur le montant consigné au tribunal ou sur le cautionnement.

(2) La charge est levée 90 jours après le retour des biens par le demandeur, à moins que le revendiquant de privilège n'ait accepté l'offre de règlement du demandeur ou intenté une action afin de recouvrer le montant réclamé.

(3) À l'expiration des 90 jours, le greffier peut retourner l'argent consigné au tribunal ou le cautionnement au demandeur si celui-ci lui remet un affidavit confirmant que le revendiquant de privilège n'a ni accepté l'offre de règlement du demandeur, ni intenté une action afin de recouvrer la somme réclamée.

Commentaire

Les articles 27 à 29, qui sont tirés de la recommandation numéro 34 de l'Alberta Law Reform Institute's Report, s'inspirent de la règle 469 des Alberta Rules of Court. Cette règle prévoit un mécanisme efficace de règlement des différents pour faire contrepoids au pouvoir de rétention et de saisie du revendiquant lorsqu'un différent survient sur la qualité du travail, le prix ou une question analogue.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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du 12 au 16 août, 2018