Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires 1994

1994 Charlottetown, IP-E

ANNEXE J

Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires

RÉSUMÉ

On se sert de plus en plus de documents produits ou mémorisés par ordinateur dans les secteurs public et privé. Aussi bien la common law que le droit écrit comportent des règles pour l'utilisation de la preuve documentaire devant les tribunaux. L'auteur de la présente étude y examine la question de savoir si les règles existantes régissant la preuve documentaire s'appliquent facilement aux pièces établies par ordinateur ou si ces règles devraient être changées ou complétées.

Après un bref survol de certains principes fondamentaux régissant le droit de la preuve et les pièces établies par ordinateur, l'auteur examine la common law et les lois écrites actuelles qui portent sur les pièces commerciales. Il s'attarde moins sur les documents publics, encore que les principes de son analyse puissent aussi s'appliquer à ces documents. Il conclut que le droit actuel est peu satisfaisant en principe.

Un certain nombre de lois écrites d'autres sphères de compétence portent expressément sur les documents informatisés présentés en preuve, par exemple le Code civil du Québec. Elles sont présentées ici de manière passablement détaillée. On trouvera dans les annexes une analyse plus développée des dispositions des lois canadiennes et étrangères.

La Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada a tenu compte des documents informatisés quand elle a élaboré son projet de Loi uniforme sur la preuve. L'auteur passe en revue les débats de l'époque et consacre une annexe à l'examen détaillé de ce sujet. À cette époque, la Conférence avait choisi de ne pas assujettir les éléments de preuve établis par ordinateur à des règles spéciales.

La Conférence se trouve maintenant devant plusieurs possibilités. Elle pourrait laisser les choses en l'état, car les lois actuelles font l'affaire en pratique, même si elles sont incertaines en théorie. Elle pourrait adopter une courte déclaration sur le statut des documents électroniques à l'égard de la preuve. Elle pourrait encore proposer une liste de critères pour l'établissement de l'admissibilité ou de la valeur probante de ces documents. Elle pourrait remanier toutes les dispositions de la Loi uniforme sur la preuve pour les rendre conformes aux règles proposées sur les documents informatisés. Enfin, il se pourrait qu'elle veuille se demander si les nouvelles règles devraient s'appliquer différemment aux documents bancaires, commerciaux et publics.

L'imagerie électronique, une technologie qui s'est développée après l'adoption de la Loi uniforme sur la preuve en 1981, est un sujet apparenté, qui ressortit à la fois aux règles portant sur les microfilms et à celles qui régissent les pièces commerciales. On pourrait soutenir que la situation de cette nouvelle technologie devrait être clarifiée par voie législative.

Il semble souhaitable que la loi sanctionne les accords privés établissant des normes de preuve en cas de litige entre les parties. Cela rassurerait les entreprises faisant des affaires par des moyens électroniques dans le cadre d'un accord entre partenaires commerciaux.

Toute nouvelle règle devrait favoriser l'admission de moyens de preuve fiables et être claire, juste et applicable.


Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires

TABLE DES MATIÈRES

Introduction
  • Principes de preuve documentaire
  • Les moyens de preuve informatisés
  • Repères juridiques
  • Bref rappel de la common law
  • Les règles de droit écrit
  • Insuffisances du droit écrit
  • Les raisons de légiférer
  • Réserves
Les dispositions législatives relatives aux documents informatisés
Quatre possibilités d'harmonisation des règles
  • 1. Laisser les choses en l'état
  • 2. Adopter une règle limitée, à fonction de facilitation, pour les pièces informatisées
  • 3. Dresser une liste spéciale de facteurs relatifs aux moyens de preuve informatisés
  • 4. Refondre l'ensemble des règles relatives à la preuve documentaire à partir de principes compatibles avec les règles concernant les documents informatisés
RECOMMANDATION
Observations complémentaires
  • Les documents bancaires
  • Les documents publics
  • Les règles relatives aux microfilms
  • La preuve dans les procédures civiles et pénales

LES PIÈCES ÉTABLIES PAR ORDINATEUR DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Ken Chasse[1]
Toronto (Ontario)
Juin 1994

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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