Des questions et des politiques sur la réforme du jury 1994

1994 Charlottetown PE

APPENDICE K

Des questions et des politiques sur la réforme du jury

Document présenté à la séance de discussion

(préparé par la présidente, Moira McConnell)


Le présent document contient les questions soumises à la Conférence, de même que les recommandations ou observations du Comité. Il faut noter que les membres du Comité ne se sont pas entendus sur toutes les questions; le Comité a décidé de soumettre celles-ci à la Conférence plutôt que d'exprimer son choix par un vote ou une décision de la majorité.

1.  FAUT-IL UNE RÉFORME DES SYSTÈMES FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX DU PROCESSUS DE FORMATION DES JURYS?

Observations

En 1993, la CCUL a jugé opportun de confier à un Comité le soin de se pencher sur la nécessité d'une réforme du système de formation des jurys (règles de droit applicables et fonctionnement) et, le cas échéant, sur l'opportunité d'un système uniforme. La langue utilisée et le système judiciaire en place varient selon les provinces: le Comité a donc jugé plus utile d'élaborer des principes communs que chaque province pourrait examiner et mettre en oeuvre en fonction de la situation qui lui est propre. Le Comité savait également que la réforme des règles de droit fédérales et du système applicable aux jurys criminels suscitait un certain intérêt. Le Comité a examiné les règles de droit fédérales et provinciales et a décidé, à la lumière de l'interdépendance des deux régimes dans les affaires criminelles, qu'il serait utile d'examiner également les propositions de réforme des dispositions du Code criminel. Règle générale, les préoccupations portaient sur la question de savoir jusqu'à quel point le texte de loi, quant aux termes employés et quant à son application, écartait ou privilégiait systématiquement certains groupes lors de la formation des jurys. L'examen de cette question a soulevé un doute quant à la crédibilité du système de justice lui-même. De plus, le droit évoluait sans que les citoyens canadiens ne soient appelés à exprimer leur opinion. Les dispositions de la Charte des droits et libertés, de même que la nouvelle jurisprudence révélaient qu'un examen de ces deux secteurs s'imposait.

RECOMMANDATION:

En matière de formation des jurys, un examen des systèmes et des lois applicables, tant du ressort fédéral que provincial, s'impose afin que les jurys soient impartiaux et représentatifs et dans le but de promouvoir l'efficacité administrative.

2. SUR QUELS PRINCIPES LA RÉFORME DOIT-ELLE ÊTRE FONDÉE?

Observations

Être membre d'un jury, est-ce un devoir ou un privilège? La question n'est pas résolue, mais tous s'entendent pour dire que le système de formation des jurys doit reposer sur les principes de représentativité et d'impartialité. De plus, puisque les facteurs économiques jouent un rôle, les inconvénients qu'entraînent les fonctions de jurés méritent également une attention particulière.

Si les principes de représentativité, d'impartialité et d'efficacité administrative doivent guider la réforme des jurys, comment modifier les règles de droit et l'administration du système pour en tenir compte? Règle générale, les provinces déterminent le processus «extrajudiciaire» de formation des jurys, sous réserve d'un examen fédéral et de certaines règles applicables au cours des procédures «judiciaires» en vertu du Code criminel. La question qui ne fait pas l'unanimité est habituellement celle de savoir s'il faut former le jury ou le tableau des jurés de manière à ce qu'il constitue un échantillon représentatif de la collectivité ou si la représentativité peut être assurée par d'autres moyens. Cette question dépend en partie de la manière dont la collectivité locale est définie et du sens de l'expression «être jugé par ses pairs». Il existe deux approches principales à cette question et l'approche choisie aura des répercussions sur la manière d'aborder toutes les autres. Tout d'abord, une province pourrait adopter un système quelconque de «quotas» qui garantirait la présence de membres d'un groupe en particulier soit dans tous cas, soit lorsque l'accusé fait partie de ce groupe. Ou encore, une province pourrait tenter d'écarter toute discrimination systémique du processus de formation des jurys en s'assurant que les jurés sont tirés au sort (jusqu'aux procédures «judiciaires») parmi un échantillon des membres de la collectivité. Le danger de la première approche, c'est que certains jurés se considèrent comme «représentant» une partie ou une autre plutôt que chargés de prendre une décision impartiale. L'approche exige également qu'une race «officielle» soit attribuée à chaque citoyen de la province et elle pourrait être impossible à mettre en pratique (faut-il que les jurés soient uniquement de la même race que l'accusé ou également du même sexe? - qu'en est-il du statut économique? - de la religion? - de l'âge?). La deuxième approche, bien qu'elle n'offre à l'accusé aucune garantie qu'une personne de sa race fasse partie du jury, est équitable dans la mesure où tous les moyens d'assurer qu'aucune personne n'a été exclue arbitrairement ont été pris.

RECOMMANDATION:

Les modifications apportées au processus de formation des jurys devraient assurer que tel processus n'a pas pour effet d'exclure arbitrairement les membres d'un groupe particulier. Il faudrait évaluer le processus dans le but de garantir que les jurys sont aussi représentatifs que possible et qu'ils sont formés grâce à une sélection au hasard de leurs membres parmi la collectivité.

3.   SI LA SÉLECTION AU HASARD CONSTITUE UN MOYEN OPPORTUN D'ASSURER QUE LES JURYS SONT AUSSI REPRÉSENTATIFS QUE POSSIBLE, QUELLES SONT LES SOURCES QUI PERMETTRAIENT D'EFFECTUER UNE TELLE SÉLECTION DES LISTES DE JURÉS?

Observations

Il faut, pour assurer la représentativité du jury, se servir de listes fondées le moins possible sur des préjugés et des critères d'exclusion. Apparemment, les listes établies par les services de santé seraient les plus complètes disponibles en ce qu'elles ont peu de chance d'être fondées sur des préjugés ou des motifs d'exclusion; toutefois, l'essentiel, c'est de disposer de la liste la plus complète possible. De plus, il faut soumettre l'administration du système à une vérification et elle doit répondre de ses décisions afin d'assurer que le système ne souffre aucune exclusion. Par exemple, à l'heure actuelle, plusieurs provinces préparent les listes à partir des listes électorales fédérale, provinciales et municipales. Il s'agit d'une source insatisfaisante qui, plus la liste est ancienne, devient imprécise et explique le grand nombre d'avis de sélection adressés aux jurés potentiels qui sont retournés à l'expéditeur. De plus, ces inexactitudes ne sont pas le fruit du hasard, et l'usage de telles listes a pour effet de permettre aux propriétaires et aux autres personnes qui déménagent peu souvent - c'est-à-dire les personnes à revenu moyen ou élevé - de dominer le tableau des jurés. D'autres listes possibles sont probablement inexactes. Il convient de recommander l'utilisation d'aucune liste à l'exclusion des autres, et que les groupes communautaires et autres puissent proposer des listes qui serviront tout autant que d'autres à la formation de la liste des jurés. Le processus «extrajudiciaire» de formation des jurys exige une somme considérable de travail, ne serait-ce que parce qu'il faut saisir un très grand nombre de données. L'informatisation du processus permettrait une économie importante de temps. Mieux encore, l'informatisation limiterait toute possibilité de discrétion, ou d'usage inopportun de cette discrétion, dans la préparation de la liste des jurés. Une «vérification» périodique du système pourrait en assurer l'équité.

Il faudrait réduire le nombre de causes d'incapacité d'exercice et examiner chacune d'entre elles pour vérifier si elles sont fondées sur des stéréotypes ou des préjugés. Il est proposé d'inclure uniquement les causes qui constituent de véritables motifs d'incapacité d'exercice. Toutes les autres mises à l'écart constitueraient des dispenses pour maladie, difficulté ou inconvénient sérieux précis. Pour plus de commodité, il faudrait confier le processus de dispense ou de mise à l'écart des jurés à un officier de la cour supervisé par les juges. Par exemple, il faudrait examiner de nouveau l'inaptitude des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens. De plus, le gouvernement fédéral pourrait envisager une modification de l'art. 626 du Code criminel pour donner une application plus large à l'interdiction des causes d'incapacité d'exercice fondées sur l'appartenance à un sexe plutôt qu'un autre en incluant d'autres facteurs d'égalité telles que l'âge, la race, la religion, l'origine ethnique, les capacités et l'orientation sexuelle. Il faudrait peut-être également réviser les dispositions en matière de récusation motivée à la lumière de la Charte y compris les dispositions relatives aux capacités physiques et à la connaissance de la langue des jurés, aux étrangers et au casier judiciaire. Il serait également opportun de recommander que les causes d'inaptitude que sont la connaissance et la compréhension de la langue ne soient plus régies par les lois provinciales.

RECOMMANDATION:

1.   La liste la plus représentative de la population devrait servir à la formation des jurys. En particulier, nous recommandons les listes élaborées par les services de santé de chaque province.

2.   L'informatisation des données et l'usage d'ordinateurs faciliteraient le processus.

3.   Il faudrait examiner de nouveau toutes les causes de dispense, d'incapacité d'exercice ou d'inaptitude aux fonctions de jurés et retenir uniquement les causes d'incapacité qui relèvent du domaine de l'équité. Toute personne devrait être tenue d'exercer les fonctions de juré sous réserve de la possibilité d'une dispense ou d'une mise à l'écart pour des motifs de difficulté, de maladie ou d'inconvénient. Le Comité ne s'entend pas sur la question de savoir si les étrangers devraient faire partie des jurys. Le Comité ne s'entend pas sur la question de savoir si les motifs d'incapacité fondés sur la connaissance et la compréhension de la langue devraient être régis par les lois provinciales.

4.  Le Comité ne s'entend pas sur la question de savoir si le gouvernement fédéral devrait modifier l'art. 626 du Code criminel pour interdire les causes d'exclusion fondées sur l'âge, le sexe, la race, la religion, l'origine ethnique, les capacités et l'orientation sexuelle de la personne.

5.  Il faudrait réviser les motifs de récusation permis par le Code criminel dans la mesure où ils ont pour effet d'exclure certaines personnes contrairement à la Charte des droits et libertés.

4.   COMMENT AMÉLIORER LE PROCESSUS DE FORMATION DES JURYS POUR MIEUX ASSURER LEUR REPRÉSENTATIVITÉ?

Observations

En prenant pour acquis l'utilisation d'une liste représentative, la question de la formation des jurys repose principalement sur la définition de la communauté et la nécessité de tenir compte des facteurs démographiques. Il faut également tenir compte de la plus grande centralisation des tribunaux et de la diminution de leur nombre alors que les territoires qu'ils desservent sont plus étendus. Il faudrait examiner de nouveau les districts de sélection des jurés pour tenir en compte ce facteur. Cette situation pose problème notamment lorsque les jurés sont choisis en fonction du nombre de kilomètres qui les séparent du tribunal où aura lieu le procès. Il conviendrait d'adopter le principe voulant que les jurés, sous réserve du droit de l'accusé ou de la Couronne de demander le renvoi devant un autre tribunal, proviennent de la «communauté» dans laquelle l'infraction a été commise (ou, selon certains, l'accusation portée). Les réponses écrites aux demandes de récusation et de dispense du tableau des jurés pourraient faire l'objet d'un examen pour déceler tout abus de la discrétion administrative et assurer, par voie de conséquence, une meilleure représentativité du tableau des jurés. Il faudrait tenir compte des formalités opérationnelles qui constituent une forme de discrimination systémique. Il y aurait lieu d'augmenter le pouvoir de surveillance du gouvernement fédéral dans les procès criminels pour refléter la jurisprudence qui n'exige pas que le personnel chargé de processus de formation des jurys ait agi volontairement pour récuser le tableau.

RECOMMANDATION:

1.  Informatiser le processus de formation du tableau des jurés le plus possible.

2.  Il faudrait, dans le processus de formation du tableau des jurés, tenir compte des différences démographiques et de la plus grande centralisation des tribunaux.

3.  Sous réserve des droits de l'accusé (où de la Couronne) de demander le renvoi devant un autre tribunal, il faudrait choisir le jury parmi les membres de la collectivité où l'infraction a été commise (ou l'acte d'accusation déposée) quel que soit le lieu du procès. Les jurés devraient demander par écrit une dispense ou une mise à l'écart du tableau et telles demandes seraient soumises à une vérification pour déceler tout abus de l'exercice de la discrétion administrative. Il faudrait modifier les dispositions du Code criminel afin que l'élément d'intention ne soit plus nécessaire pour récuser le tableau.

 

5.   COMMENT EFFECTUER UNE RÉFORME DU PROCESSUS «JUDICIAIRE» DE SÉLECTION DU JURY AFIN DE MAINTENIR LES PRINCIPES DE LA REPRÉSENTATIVITÉ ET DE L'IMPARTIALITÉ?

Observations

A cette étape du processus «judiciaire», ce sont les dispositions du Code criminel qui s'appliquent en matières pénales. Il a été proposé d'examiner les récusations motivées pour assurer leur conformité avec la Charte des droits et libertés. Elles devraient également faire l'objet d'un examen à la lumière de la jurisprudence actuelle qui permettrait une demande de récusation du tableau des jurés pour des motifs de racisme et d'autres formes de discrimination. En outre, il y aurait lieu d'abolir les récusations péremptoires qui constituent un moyen de faire jouer préjugés et stéréotypes dans la formation du jury minant ainsi son caractère représentatif. De plus, il est proposé d'examiner les indemnités versées aux jurés dans chaque province pour déterminer jusqu'à quel point telles indemnités constituent une forme de discrimination économique à l'égard de personnes qui encourent des difficultés telles que l'obligation qui leur incombe constitue un inconvénient sérieux. Accorder une dispense pour des motifs de difficulté économique constitue une forme de discrimination systémique puisque certains groupes sont plus atteints que d'autres, notamment les travailleurs autonomes ou les personnes qui touchent des gages plutôt qu'un salaire ou qui travaillent en vertu de contrats qui prévoient l'exercice des fonctions de juré.

RECOMMANDATION:

1. En matière de formation des jurys, il faudrait codifier la jurisprudence actuelle qui donne une interprétation large à la disposition sur la récusation motivée et permet d'invoquer le racisme et les autres formes de discrimination comme motifs de récusation.

2. Le Comité ne s'est pas entendu sur la question de l'élimination des récusations péremptoires ou, subsidiairement, sur la possibilité d'en limiter la portée.

3. Le processus de formation du jury devrait tenir compte des préoccupations en matière de discrimination économique que soulèvent les indemnités peu élevées et leurs répercussions particulières sur certains groupes.

6.   LES PARTIES CIVILES DEVRAIENT-ELLES AVOIR DROIT AUX JURYS ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS QUELLES CIRCONSTANCES?

Observations

Les provinces ont des règles différentes en matière de jurys civils. Par exemple, en conformité avec les règles libérales de la Nouvelle-Écosse, les parties, dans toutes les affaires civiles, peuvent, de droit, demander un procès devant jury et il incombe à l'autre partie de faire reconnaître l'inopportunité d'une telle mesure (néanmoins, malgré ces dispositions libérales, les jurys civils sont très rares). Dans d'autres provinces, les jurys civils ne sont pas permis ou ne sont permis que dans quelques affaires et leur utilité soulève certains débats. Il n'est pas clair si les jurys disposent des outils qui leur sont nécessaires pour trancher un litige au même titre que les juges. De plus, les dommages-intérêts accordés par les jurys civils varient considérablement; ces jurys ne respectent pas toujours les précédents établis et, par conséquent, leur décision pourrait s'avérer inéquitable envers l'une des parties. Certains ont conclu que dans bien des affaires, une partie opte pour un procès avec jury comme moyen de négocier plutôt que pour obtenir une décision équitable. Si tel est le cas, il serait utile de limiter l'accès automatique au jury civil à des questions qui portent sur l'atteinte au caractère de la personne telles les affaires de diffamation dont la nature prévisible de la décision est moins importante. Par contre, les jurys civils sont utiles dans la mesure où ils constituent un moyen d'assurer que les règles de droit évoluent en fonction des valeurs de la société. Il existe également une préoccupation en matière de la responsabilité du versement des indemnités aux jurés.

RECOMMANDATION:

Les parties devraient pouvoir exiger un procès avec jury dans les affaires civiles. Le processus relatif aux jurys civils devrait refléter les préoccupations de représentativité et d'impartialité que soulève le processus de formation des jurys. Toutefois, il faudrait réduire davantage le nombre des jurés et simplifier le processus de sélection en matières civiles pour assurer une plus grande facilité d'application du système.

7.   FAUT-IL MODIFIER LE CODE CRIMINEL POUR PERMETTRE LA TENUE D'UN PROCÈS EN LANGUE AUTOCHTONE?

Observations

Certaines provinces acceptent la participation des jurés autochtones unilingues lorsque la population le permet ou lorsque l'accusé est autochtone. Une disposition législative portant que le jury doit être formé des membres de la collectivité où l'infraction a été commise (ou encore, où a été déposée l'acte d'accusation) répondrait partiellement à cette préoccupation mais ne résoudrait toutefois pas certains problèmes reliés à l'ensemble des fonctions d'exercice. De plus, dans certaines provinces, les autochtones parlent plus d'une langue autochtone. Par contre, il serait possible de prévoir de faciliter la participation d'un juré autochtone par les services d'un traducteur et ce, quelle que soit l'origine ethnique de l'accusé ou des parties en cause. Cette solution entraînerait une modification des dispositions fédérales puisque, à l'heure actuelle, l'accusé a droit à un procès en français ou en anglais; la mesure pourrait porter atteinte à ce droit et être contraire au motif de récusation fondé sur la compréhension de la langue prévu par le Code criminel. La modification aurait en outre l'avantage de servir de complément à l'abrogation des lois provinciales en matière de connaissance de la langue si cette approche était adoptée. Toutefois, comme l'énonce le document d'information, certains préconisent le maintien de ces dispositions.

RECOMMANDATION:

Le Comité ne s'est pas entendu sur la question de savoir s'il y a lieu de modifier le Code criminel pour prévoir la participation des jurés autochtones unilingues qui bénéficieraient des services d'un traducteur quelle que soit l'origine ethnique de l'accusé. Le Comité demande l'avis de la Conférence sur cette question.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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