Loi uniforme sur la diffamation (1994)

LOI UNIFORME SUR LA DIFFAMATION

avril 1996

(Voir le compte rendu de 1994 á la page 55.)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« assemblée publique » Assemblée véritable tenue légalement et de bonne foi en vue de l'avancement ou de l'étude de questions d'intérêt public, que l'admission y soit générale ou restreinte.

« diffamation » Diffamation écrite ou verbale.

« journal » Journal qui :

a) contient des nouvelles, des renseignements, des récits d'événements, des images ou illustrations ou des remarques ou observations à leur sujet;

b) est imprimé pour la vente;

c) est publié périodiquement, en parties ou par numéro, à des intervalles d'au plus 31 jours.

« diffusion » Dissémination d'écrits, de signes, de signaux, d'images et de sons de tous genres à l'intention du public, directement ou par l'intermédiaire de stations de relais, au moyen :

a) d'un dispositif d'ondes électromagnétiques;

b) de câbles, de fils, de liaisons de fibres optiques ou de rayons laser

c) d'un système de télévision à antenne communautaire, exploité par une personne titulaire de licence, conformément à la Loi sur la radiodiffusion (Canada), pour l'exploitation d'une entreprise de diffusion et de réception;

d) d'un amplificateur ou d'un haut-parleur transmettant notamment un enregistrement sur bande.

« tribunal » (Chaque autorité législative indique le nom du tribunal approprié.)

Actions en diffamation

2 (1) Les actions en diffamation sont recevables.

(2) Lorsque la diffamation est prouvée, il y a présomption de prejudice.

Diffamation d'un défunt

3 (1) Dans le présent article, personne intéressée s'entend de toute personne qui, de l'avis du tribunal :

a) d'une part, a des liens suffisants avec un défunt, notamment des liens de nature commerciale, familiale ou professionnelle, pour intenter une action en diffamation relativement à la publication d'une matière diffamatoire à l'endroit du défunt;

b) d'autre part, intente l'action, principalement du fait qu'elle se préoccupe de l'atteinte à la réputation du défunt.

(2) En cas de publication d'une matière qui aurait constituée une diffamation à l'endroit du défunt s'il avait été vivant, toute personne intéressée peut intenter une action en diffamation à l'encontre de l'éditeur de la matière diffamatoire reprochée en vue de faire déclarer que celui-ci a publié une matière diffamatoire au sujet du défunt et d'obtenir une injonction interdisant toute autre publication de la matière diffamatoire.

(3) Aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée sous le régime du présent article.

(4) Aucune action ne peut être intentée sous le régime du présent article plus de cinq ans après le décès de la personne qui aurait fait l'objet de la diffamation.

Allégations du demandeur

4 (1) Dans une action en diffamation, le demandeur peut alléguer que la matière dont il se plaint a été utilisée de façon diffamatoire et expliquer en quoi elle l'est, sans toutefois alléguer comment elle a été utilisée dans ce sens-là.

(2) La contestation est liée par la dénégation de la diffamation reprochée et, lorsque la matière indiquée, avec ou sans le sens allégué, révèle une cause d'action, l'allégation du demandeur est suffisante.

Cause d'action unique

5 Le fait qu'une matière ne soit publiée qu'une fois et qu'elle se fonde sur son sens habituel et courant ainsi que sur d'autres circonstances qui la rendraient diffamatoire constitue une seule et même cause d'action.

Moyens de défense à plaider

6 Dans une action en diffamation, le défendeur doit plaider expressément chaque moyen de défense sur lequel il s'appuie.

Abolition du plaidoyer global

7 Le plaidoyer appelé « plaidoyer global » est aboli.

Réparation

8 (1) Le défendeur peut consigner au tribunal, avec l'exposé de sa défense, une somme d'argent en guise de réparation du préjudice causé par la publication de la matière diffamatoire, avec ou sans dénégation de responsabilité.

(2) La consignation mentionnée au paragraphe (1) a le même effet que toute autre consignation au tribunal.

Verdict général ou spécial

9 (1) Dans toute action en diffamation :

a) le jury peut rendre un verdict général sur toute l'affaire qui a donné lieu à l'action et ne peut être obligé ni tenu de tranclier en faveur du demandeur, uniquement sur la preuve de la publication par le défendeur de la diffamation reprochée et du sens qui lui est attribué dans l'action;

b) le tribunal peut donner son opinion et des directives au jury sur l'affaire en question, comme dans toute autre cause;

c) le jury peut rendre un verdict particulier s'il l'estime opportun.

(2) La procédure, une fois le verdict rendu, qu'il soit général ou particulier, est la même que dans toute autre cause.

Jonction d'actions

10 (1) Sur demande présentée par deux ou plusieurs défendeurs dans deux ou plusieurs actions intentées par la même personne pour la même ou essentiellement la même diffamation, le tribunal peut rendre une ordonnance de jonction d'actions.

(2) Une fois l'ordonnance rendue, mais avant l'instruction de l'action, les défendeurs dans une nouvelle action introduite relativement à la même ou essentiellement la même diffamation ont droit à une jonction d'actions pourvu qu'ils en fassent la demande conjointement avec les défendeurs dans les actions déjà réunies.

(3) Dans toute jonction d'actions, le tribunal ou le jury évalue globalement tous les dommages-intérêts, s'il y a lieu, et rend un verdict distinct pour ou contre chacun des défendeurs, tout comme s'il n'y avait pas eu jonction d'actions.

(4) Si le tribunal ou le jury rend un verdict défavorable aux défendeurs dans plus d'une des actions réunies :

a) le tribunal ou le jury répartit le montant des dommages-intérêts entre les défendeurs;

b) dans le cas où le demandeur se voit adjuger les frais de l'action, le juge rend l'ordonnance qu'il estime équitable pour la répartition entre les défendeurs des frais aaxquels ils sont condamnés.

Autres dommages-intérêts, indemnisation

11 Dans une action en diffamation, le défendeur peut plaider ou prouver, en vue de la réduction des dommages-intérêts, que le demandeur à déjà recouvré des dommages-intérêts dans une action ou qu'il a reçu ou convenu de recevoir une indemnisation en ce qui concerne la même ou essentiellement la même diffamation.

Excuses

12 (1) Dans une action en diffamation, le défendeur peut plaider ou prouver, en vue de la réduction des dommages-intérêts, qu'il a fait ou proposé de faire des excuses ou une rétractation en temps voulu et d'une manière appropriée.

(2) Dans une action en diffamation, le demandeur peut plaider ou prouver, en aggravation des dommages-intérêts, que le défendeur a refusé ou omis de faire des excuses ou une rétractation en temps voulu et d'une manière appropriée.

Diffamation involontaire

13 (1) Dans le présent article, « éditeur » s'entend de l'éditeur qui a publié une matière diffamatoire.

(2) L'éditeur qui pretend que la diffamation reprochée a été publiée involontairement peut offrir réparation à la personne lésée, conformément au présent article.

(3) L'offre de réparation est faite par écrit aussitôt que possible après la réception par l'éditeur de l'avis selon lequel la matière est diffamatoire ou pourrait l'être.

(4) L'éditeur qui offre réparation indique que son offre est faite en vertu du présent article.

(5) L'offre de réparation comprend :

a) une déclaration explicative qui énonce les faits sur lesquels on s'est appuyé pour montrer que la matière qui fait l'objet de la plainte a été publiée de bonne foi, en ce qui concerne la personne lésée;

b) une offre de l'éditeur de publier une correction convenable de la matière diffamatoire reprochée et des excuses suffisantes ou d'endosser la publication d'une telle correction et de telles excuses.

(6) La personne lésée qui accepte une offre de réparation dûment exécutée ne peut intenter d'action en diffamation contre l'éditeur qui a publié la diffamation reprochée.

(7) Le paragraphe (6) ne porte aucun préjudice aux causes d'action à l'encontre d'une personne responsable conjointement de la publication de la diffamation reprochée.

(8) L'éditeur dont l'offre de réparation n'est pas acceptée par la personne lésée peut, dans l'action en diffamation intentée contre lui,alléguer et prouver :

a) les faits et les circonstances qui permettent d'établir que la diffamation reprochée a été publiée de bonne foi en ce qui concerne le demandeur;

b) que l'offre de réparation répondait aux exigences du présent article;

c) que l'offre n'a pas été retirée.

(9) Aux fins du moyen de défense prévu au paragraphe (8) et sauf décision contraire du tribunal, aucune preuve, à part celle des faits exposés dans la déclaration explicative mentionnée à l'alinéa (5)c), ne peut être admise au nom du défendeur pour prouver que la matière a été publiée de bonne foi, en ce qui concerne le demandeur.

(10) Si une offre de réparation n'est pas acceptée par la personne lésée :

a) cette offre ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de l'éditeur;

b)la personne lésée ne peut, sans le consentement de l'éditeur, se référer à l'offre en question dans une action en diffamation intentée contre l'éditeur qui a publié la matière diffamatoire.

(11) Pour l'application du présent article, l'éditeur est réputé avoir publié de bonne foi la matière diffamatoire à l'endroit de la personne lésée s'il a pris toutes les précautions voulues relativement à la publication et si l'une des circonstances suivantes s'est produite, à savoir :

a) l'éditeur n'avait pas l'intention de publier la matière diffamatoire reprochée à propos de la personne lésée et ne connaissait pas les circonstances qui auraient permis de conclure que cette matière référait à la personne lésée;

b) la matière n'était pas diffamatoire en soi et l'éditeur ne connaissait pas les circonstances qui auraient permis de conclure que cette matière était diffamatoire pour la personne lésée.

(12) Toute mention de l'éditeur au paragraphe (11) vaut également mention des employés ou des agents de cet éditeur qui étaient chargés de veiller au contenu de la publication.

(13) Lorsqu'une offre de réparation est acceptée par la personne lésée, le juge peut, à défaut d'accord entre les parties, et à la demande de l'une d'elles :

a) déterminer la forme et le mode de publication du correctif ou des excuses;

b) ordonner à l'éditeur de payer les frais de la personne lésée sur une base avocat-client, ainsi que les dépenses que cette personne a engagées en raison de la publication en cause;

c) dans le cas oú demeurent invendus des exemplaires de la publication en cause, rendre toute ordonnance qu'il estime nécessaire, y compris une ordonnance

  • (i) qui permette la poursuite ou la reprise de la distribution des exemplaires non modifiés,
  • (ii) qui impose l'inclusion dans ses exemplaires d'un correctif pour la matière ayant fait l'objet de la plainte d'une manière satisfaisante dans les circonstances,
  • (iii) qui interdise la poursuite ou la reprise de la distribution de ces exemplaires;

d) prendre toutes les mesures prévues aux alinéas a) à c) ou combiner certaines d'entre elles.

Moyens de défense de justification

14 Lorsqu'une action en diffamation est intentée relativement à tout ou partie d'une matière diffamatoire :

a) le défendeur peut alléguer et prouver la véracité de toute partie de cette matière;

b) la défense de justification est tenue pour établie si la diffamation reprochée, prise dans son ensemble, ne porte pas un préjudice important à la réputation du demandeur, en ce qui concerne toute partie dont la véracité est prouvée.

Commentaires loyaux

15 (1) Dans une action en diffamation, le défendeur peut invoquer le moyen de défense des commentaires loyaux lorsque la diffamation reprochée est une déclaration d'opinion sur une question d'intérêt public, et si la déclaration est, à la fois :

a) fondée en grande partie sur les faits;

b) une déclaration qu'une personne normale, bien que partiale, pourrait faire concernant ces faits;

c) une déclaration que la personne qui l'a faite croit vraie.

(2) La moyen de défense des commentaires loyaux échoue lorsque le demandeur établit que le défendeur a publié la matière diffamatoire dans l'intention de nuire.

(3) Lorsque le défendeur a publié une matière diffamatoire qui constitue une opinion exprimée par un tiers sur une question d'intérêt public, le moyen de défense des commentaires loyaux n'échoue pas pour le seul motif que le défendeur n'exprimait pas son opinion personnelle si une personne pouvait honnêtement avoir cette opinion.

(4) La défendeur mentionné au paragraphe (3) n'a aucune obligation de vérifier si la personne qui exprime l'opinion a ou non cette opinion.

(5) Dans une action en diffamation concernant une matière qui comprend l'expression d'un avis ou d'une opinion ou qui consiste en celle-ci, le moyen de défense des commentaires loyaux n'échoue pas du seul fait que le défendeur n'a pas réussi à prouver la véracité de toute affirmation pertinente de fait qu'il a soulevée pour fonder son opinion, si les affirmations dont il prouve la véracité sont pertinentes et appuient cette opinion.

Diffusion des assemblées parlementaires

16 Les paroles prononcées au cours des débats du Parlement du Canada ou de l'assemblée législative d'une province ou d'un territoire jouissent d'une immunité absolue lorsqu'elles sont diffusées s'il s'agit d'une diffusion en direct, sans vérification, ou d'une diffusion en différé de l'ensemble du débat ou d'une très grande partie de celui-ci.

Rapport des dElibErations publiques

17 (1) Jouit de l'immunité la personne qui fait un compte rendu juste et fidèle de délibérations accessibles au public énumérées ci-dessous, sauf s'il est prouvé que le compte rendu en question a été publié dans l'intention de nuire :

a) Les délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada;

b) Les délibérations de l'assemblée législative d'une province ou d'un territoire du Canada;

c) Les délibérations d'un comité d'un organisme mentionné à l'alinéa a) ou b);

d) Les délibérations d'un commissaire chargé de mener une enquête et autorisê à agir en vertu d'une autorisation légitime, y compris une loi;

e) les délibérations d'un tribunal quasi judiciaire, d'une commission, d'un comité ou d'un organisme qui est établi ou constitué et qui est mandaté en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale d'intérêt publique;

f) les délibérations d'un conseil municipal, d'un conseil scolaire, d'un conseil de l'éducation, d'un conseil de santé ou de tout autre conseil, commission ou autorité locale constitué en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

g) les délibérations d'un des comités d'un organisme mentionné à l'alinéa f).

(2) Jouit de l'immunité la personne qui publie dans un journal ou à l'occasion d'une diffusion un compte rendu juste et fidèle des conclusions ou des décisions d'une association ou d'un comité ou de l'organe directeur d'une association au sujet d'une personne qui est membre ou qui, en vertu d'un contrat, relève de l'association en question, sauf s'il est prouvé que le compte rendu a été publié dans l'intention de nuire.

(3) Pour l'application du paragraphe (2), « association » s'entend :

a) d'une association constituée au Canada dans le but de favoriser ou d'encourager la pratique d'un art, d'une science, d'une religion ou d'un domaine de savoir ou de susciter de l'intérêt pour ces sphères d'activité et habilitée, de par sa constitution, à régir les questions qui l'intéressent ainsi que les actes ou la conduite des personnes qui relèvent d'elle et à prendre les décisions correspondantes;

b) d'une association constituée au Canada dans le but de promouvoir ou de protéger les intérêts d'un commerce, d'une entreprise, d'une industrie ou d'une profession, ou des personnes qui les exercent, et habilitée, de par sa constitution, à régir les questions qui les touchent et à prendre les décisions correspondantes;

c) d'une association constituée au Canada dans le but de promouvoir ou de protéger les intérêts d'un jeu, d'un sport ou d'un passe-temps que le public peut pratiquer ou auquel il peut assister et habilitée, de par sa constitution, à régir les actes ou la conduitedes personnes qui sont liées ou prennent part à un tel jeu, sport ou passe-temps et à prendre des décisions à leur égard.

(4) Jouit de l'immunité la personne qui publie dans un journal ou à l'occasion d'une diffusion un compte rendu juste et fidèle des conclusions ou des décisions d'un organisme professionnel ou d'un comité ou de l'organe directeur d'un tel organisme au sujet d'une personne qui est membre ou qui, en vertu d'un contrat, relève de l'organisme professionnel en question, sauf s'il est prouvé que le compte rendu a été publié dans l'intention de nuire.

(5) Pour l'application du paragraphe (4), « organisme professionnel » s'entend d'un organisme qui est habilité, de par sa constitution, à régir les questions qui l'intéressent ainsi que les actes ou la conduite des personnes qui relèvent de lui et à prendre des décisions à l'égard de ces questions, de ces actes ou de cette conduite.

(6) Jouit de l'immunité la personne qui publie dans un journal ou à l'occasion d'une diffusion un compte rendu juste et fidèle d'une assemblée publique ou d'une conférence de presse qui à eu lieu au Canada et qui à été convoquée pour informer la presse ou les autres médias de toute question d'intérêt public, sauf s'il est prouvéque le compte rendu a été publié dans l'intention de nuire.

(7) Jouit de l'immunité la personne qui publie dans un journal ou à l'occasion d'une diffusion des documents qui ont été distribués au cours de l'assemblée publique ou de la conférence de presse mentionnée au paragraphe (6) aux personnes qui y étaient légalement admises, sauf s'il est prouvé que les documents ont été publiés dans l'intention de nuire.

(8) Jouit de l'immunité la personne qui publie dans un journal ou à l'occasion d'une diffusion un document, y compris un rapport, un bulletin ou un avis qui a été publié pour l'information du public par ou pour un ministère, un bureau ou un fonctionnaire du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial ou territorial du Canada, sauf s'il est prouvé que le document a été publié dans l'intention de nuire.

(9) Dans toute action en diffamation concernant la publication d'un rapport sur un fait, dans les circonstances prévues au présent article, les dispositions du présent article ne constituent pas un moyen de défense s'il est prouvé :

a) d'une part, que le demandeur a prié le défendeur de publier, à ses frais et d'une façon satisfaisante dans les circonstances, une lettre, une déclaration explicative ou un démenti raisonnable;

b) d'autre part, que le défendeur a refusé ou négligé de publier la lettre, la déclaration ou le démenti mentionné à l'alinéa a) ou l'a publié d'une façon qui n'est pas satisfaisante dans les circonstances.

(10) Le présent article ne porte pas atteinte aux privilèges que confère la loi.

(11) Le présent article ne protège pas la publication d'une matière qui n'est pas d'intérêt public ou dont la publication n'est pas dans l'intérêt public.

(12) Le présent article ne s'applique pas à la publication d'une matière séditieuse, blasphématoire ou indécente.

Immunité -- rapports des délibérations des tribunaux

18 (1) Jouit d'une immunité absolue la personne qui publie un compte rendu juste et fidèle d'une instance publique tenue devant un tribunal judiciaire pour autant que ce compte rendu :

a) ne contienne aucun commentaire;

b) soit publié pendant que se déroule l'instance qu'il vise ou dans les 30 jours suivant la fin de celle-ci;

c) ne contienne rien qui soit de nature séditieuse, blasphématoire ou indécente.

(2) Dans une action en diffamation concernant la publication d'un compte rendu ou d'une autre matière, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1), les dispositions du présent article ne constituent pas un moyen de défense s'il est prouvé :

a) d'une part, que le demandeur a prié le défendeur d'insérer, à ses frais et d'une manière satisfaisante dans les circonstances, une lettre, une déclaration explicative ou un démenti raisonnable;

b) d'autre part, que le défendeur a refusé ou négligé de publier la lettre, la déclaration ou le démenti mentionné à l'alinéa a) ou l'a publié d'une façon qui n'est pas satisfaisante dans les circonstances.

Titres et rubriques

19 Les articles 17 et 18 s'appliquent à tous les titres ou rubriques qui ont trait aux comptes rendus que contient une publication, notamment un journal.

Cas où le demandeur recouvre seulement des dommages-intérêts spéciaux

20 (1) Le demandeur n'obtient que des dommages-intérêts spéciaux s'il appert au cours du procès :

a) que la diffamation reprochée a été publiée de bonne foi;

b) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la publication a été faite dans l'intérêt général;

c) que la perpétration d'une infraction criminelle n'a pas été imputée au défendeur;

d) que la publication a eu lieu par erreur ou par suite d'une fausse interprétation des faits;

e) qu'une rétractation complète et honnête et des excuses suffisantes concernant toute déclaration supposément erronée de la matière diffamatoire ont été

  • (i) publiées, le cas échéant, dans le journal dans lequel a été publiée la diffamation reprochée, dans un délai raisonnable et aussi clairement, quant à l'endroit et aux caractères, que cette diffamation l'a été,
  • (ii) diffusées, le cas échéant, par la même station de radiodiffusion ou de télédiffusion que celle qui a diffusé la matière diffamatoire reprochée dans un délai raisonnable, au moms deux fois à des dates différentes et à l'heure ou aussi près que possible de l'heure à laquelle la diffusion de la diffamation reprochée l'a été.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la diffamation contre un candidat à un poste dans un corps constitué, à moms que la rétractation ou les excuses ne soient présentées clairement dans le cadre d'un éditorial figurant dans le journal ou diffusées, selon le cas, au moms cinq jours avant les élections.

(3) Le présent article ne s'applique qu'aux actions en diffamation intentées contre les personnes suivantes relativement à une matière diffamatoire publiée dans un journal ou par une station de radiodiffusion ou de télédiffusion :

a) le propriétaire ou l'éditeur du journal;

b) le propriétaire ou l'exploitant de la station de radiodiffusion ou de télédiffusion;

c) un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne mentionnée à l'alinéa a) ou b).

Action intentée contre le journal

21 (1) Le défendeur dans une action relative à une matière diffamatoire publiée dans un journal n'a droit à la protection de l'article 20 que si le nom du propriétaire et de l'éditeur ainsi que l'adresse de la publication figurent à un endroit visible dans le journal.

(2) La production d'un exemplaire imprimé d'un journal fait foi, en l'absence de preuve contraire, de la publication de cet exemplaire et de la véracité des renseignements mentionnés en application du paragraphe (1).

Action intentée contre le diffuseur

22 (1) Le propriétaire ou l'exploitant d'une station de radiodiffusion ou de télédiffusion qui agit à titre de défendeur dans une action relative à une matière diffamatoire publiée par la station de radiodiffusion ou de télédiffusion n'a droit à la protection de l'article 20 que s'il observe le paragraphe (2).

(2) La personne qui envoie à la station de radiodiffusion ou de télédiffusion une lettre recommandée contenant son adresse, dans laquelle elle indique qu'une diffamation contre elle a été diffusée par la station et demande les nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant ou à la fois ceux du propriétaire et ceux de l'exploitant se fait remettre ou se fait envoyer par courrier recommandé les renseignements demandés, dans les 10 jours suivant la réception de sa lettre.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018