Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires 1994

Quatre possibilités d'harmonisation des règles

[79] L'objet principal de la présente section sera les pièces commerciales; et nous y aborderons accessoirement les documents bancaires. Les documents publics feront l'objet d'une section moins étendue. Les règles relatives aux microfilms et à l'imagerie électronique seront elles aussi analysées séparément.

[80] Quatre possibilités semblent se présenter à l'égard des points principaux à l'étude: laisser les choses en l'état; esquisser un geste d'acceptation des pièces sur support électronique; dresser une liste de règles spéciales pour les documents informatisés; ou intégrer l'ensemble des dispositions législatives en un ensemble thématiquement cohérent, applicable à toutes les catégories de la preuve documentaire. Il nous faut aussi nous demander si toute nouvelle règle qu'on adoptait devrait influer sur l'admissibilité, ou seulement sur la valeur probante de la pièce une fois qu'elle aurait été admise.

1. Laisser les choses en l'état

[81]Pour:

* La règle actuelle, qui consiste fondamentalement à démontrer que l'entreprise se fie réellement à la pièce dans ses opérations, est juste. Si la partie qui a créé la pièce s'y fie, pourquoi les tribunaux ne s'y fieraient-ils pas, au moins suffisamment pour l'admettre à l'examen?

* Ni les juges ni les plaideurs ne demandent de changement de la loi actuelle, en vertu de laquelle les documents informatisés sont normalement admis en preuve.

* Les entreprises, en particulier les institutions financières, se sont habituées à la norme large de fiabilité et seraient fâchées de devoir se conformer à d'autres règles en plus pour faire admettre leurs pièces.

* En dressant une liste de facteurs précis à prendre en considération, on risque d'entraver l'évolution de la technologie et donc le rendement des entreprises.

[82]Contre:

* La règle actuelle laisse ouverte des questions auxquelles la lente élaboration de la jurisprudence ne permettra pas de répondre avant des années.

* Beaucoup d'avocats ont du mal à conseiller leurs clients sur la manière dont ils devraient gérer leurs affaires à cause de l'incertitude qui règne touchant l'utilisation des documents informatisés dans les litiges.

* Une très grande liberté dans l'utilisation des documents informatisés peut se révéler injuste pour celui qui souhaite contester la fiabilité de la preuve produite; la charge de prouver la fiabilité devrait incomber au proposant de la preuve plutôt qu'à l'opposant.

* Les règles actuelles sont fondées sur des lois divergentes, de sorte que des dispositions différentes sont applicables selon les sphères de compétence canadiennes. La jurisprudence ne pourra résoudre ce problème à court terme.

* Les normes nationales et sectorielles régissant l'utilisation de la technologie informatique sont largement acceptées, et l'on ne craint pas qu'elles n'imposent de limites indues à la technologie ou aux systèmes qui en font l'objet.

2. Adopter une règle limitée, à fonction de facilitation, pour les pièces informatisées

Description

[83] Une règle de cette nature ferait écho à la loi type de la CNUDCI mentionnée plus haut et dont on trouvera le texte intégral des dispositions applicables à l'annexe B. De plus, elle devrait permettre aux parties contractantes de choisir leurs propres règles relativement à l'admissibilité et à la valeur probante en cas de litige, sous réserve de moyens de défense contractuels.

Pour

[84]* Une règle limitée et facultative suffirait à dissiper une grande partie de l'incertitude relative à l'utilisation des documents informatisés dans les procédures judiciaires.

* L'adoption d'une règle limitée risque moins d'entraver le développement de la technologie que des prescriptions plus précises.

* Une règle limitée n'exigera pas qu'on fasse en détail la preuve du fonctionnement des systèmes informatiques lorsque les éléments de preuve informatisés ne feront pas l'objet d'une contestation sérieuse.

[85]* La règle limitée semble être la norme juridique internationale la plus récente, celle des Nations Unies.

Contre

* Le fait fondamental de l'admissibilité des documents informatisés en général n'est pas contesté. Il s'ensuit qu'une règle du genre de celle que propose la CNUDCI n'ajoute rien, ou pas grand-chose, d'utile à nos dispositions actuelles (mise à part la faculté des parties de s'entendre sur une règle de preuve).

* La règle limitée laisse intactes un grand nombre des incertitudes et ambiguïtés dont nous avons parlé plus haut.

3. Dresser une liste spéciale de facteurs relatifs aux moyens de preuve informatisés

Description

[86] Ces facteurs concerneraient les pratiques qu'on devrait prendre en considération dans l'appréciation du cours ordinaire des affaires de l'organisation et des circonstances de l'établissement des pièces en cause. Ainsi on exigerait une description des sources de l'information consignée dans la base de données. Les opérations devraient être enregistrées au moment même ou peu après, avant que le souvenir ne s'en efface. L'information consignée dans la base de données devrait être de l'information d'usage courant dans l'entreprise. On pourrait démontrer la fiabilité de la base de données en prouvant que l'entreprise s'y fie pour prendre des décisions d'affaires. De plus, il faudrait prouver la fiabilité du logiciel utilisé et des procédures de sécurité protégeant le système de tenue de dossiers de l'organisation. En dressant une liste courte, limitée aux facteurs fondamentaux, on ferait en sorte qu'elle soit applicable aux systèmes simples et de petite taille aussi bien qu'aux systèmes complexes et de grande taille. Le tribunal et les parties pourraient décider d'appliquer d'autres facteurs en plus de ceux qui seraient expressément énumérés, si l'on rédige la disposition d'une manière flexible, facultative et susceptible d'une interprétation large.

[87] Quelle serait la part de l'appréciation laissée aux tribunaux dans l'application d'une liste de facteurs de ce type? Il ne faudrait pas que ces facteurs soient appliqués de la même façon à un petit bureau ne disposant que d'un seul ordinateur individuel et à une entreprise équipée d'un gros ordinateur, ni de la même manière à la preuve d'une seule lettre d'affaires et à la preuve d'une grosse et complexe base de données. Par conséquent, il faut laisser le tribunal décider de l'applicabilité de chaque facteur à l'égard de chaque pièce produite. Chaque facteur devrait être appliqué avec souplesse, mais son application éventuelle devrait être examinée dans chaque cas. (La liste qui suit est l'adaptation d'une liste figurant dans la norme nationale de l'imagerie électronique que nous reproduisons à l'annexe D.)

Les pièces établies par ordinateur peuvent être acceptées comme originaux. Pour déterminer l'admissibilité et la valeur probante de ces pièces, on tiendra compte des circonstances de leur établissement, notamment des facteurs suivants:

- Sources des données et de l'information. -- Sources des données et de l'information enregistrées dans les bases de données et sur lesquelles est fondée la pièce produite.

- Contemporanéité de l'enregistrement et des faits. -- Les données et l'information de ces bases de données ont-elles été enregistrées d'une manière ou d'une autre en même temps que les événements auxquels elles se rapportent ou peu de temps après? (Mais la contemporanéité de l'enregistrement dans ces bases de données elles-mêmes n'est pas exigée.)

- Caractère courant ou normal des données et de l'information. -- Les données et l'information sur lesquelles la pièce est fondée appartiennent-elles à une catégorie de données régulièrement fournies à l'ordinateur dans le cadre des opérations normales de l'organisation d'où vient la pièce?

- Introduction des données. -- Les données ont-elles été introduites dans les bases de données dans le cours normal des affaires?

- Confiance mise dans les bases de données par l'organisation. -- L'organisation s'est-elle fiée à ces bases de données pour prendre des décisions d'affaires peu de temps avant ou après la production des pièces qu'elle veut faire admettre en preuve?

- Fiabilité du logiciel. -- Les programmes machine utilisés pour la production des états traitent-ils correctement les données et l'information des bases de données en question?

- Sécurité. -- Caractéristiques de sécurité qui garantissent l'intégrité de l'ensemble du système d'information ou de tenue de dossiers sur lequel les états sont fondés.

[88] La preuve que ces facteurs produiront variera en fonction des systèmes de gestion de l'information ou de tenue de dossiers. Cependant, le témoignage du seul superviseur du système d'information ou de tenue de dossiers devrait suffire à cet égard, si ce système est bien géré. Il se pourrait qu'on ait besoin d'un autre témoin relativement à un logiciel particulier au système si le superviseur en question ne peut témoigner de ses antécédents de fiabilité. Dans ce cas, on devrait appeler à la barre le programmeur qui a écrit ce logiciel pour certifier sa fiabilité jusqu'à ce que celle-ci ait été démontrée par une durée suffisante d'utilisation.

[89]Pour

* Cette liste permettrait au tribunal d'exiger du proposant des pièces qu'il prouve leur fiabilité plutôt que de faire passer la charge de la preuve à l'opposant pour la seule raison que le proposant aurait produit des éléments superficiels tendant à établir que les pièces auraient été créées dans le cours ordinaire des affaires.

* Elle permettrait une analyse de l'intégrité du système plutôt que des originaux sur support papier.

* Elle constituerait un mécanisme qui permettrait d'atteindre à une certaine uniformité des décision judiciaires relativement aux facteurs influant sur l'admissibilité et la valeur probante.

* Elle offrirait un cadre pour les voir-dire concernant l'admissibilité.

* Elle donnerait aux parties des indications sur les éléments qu'ils devraient rassembler pour établir l'admissibilité et la valeur probante des documents informatisés.

* Elle donnerait aux entreprises des indications sur la bonne manière d'élaborer et d'entretenir les systèmes électroniques de tenue de dossiers et d'effectuer les opérations électroniques.

* Elle ne limiterait pas le développement de la technologie ni la diversité des systèmes de tenue de dossiers, parce que les règles s'appliquent à la manipulation de l'information et non aux systèmes informatiques qui la manipulent. Elles n'exigent pas de pratiques ou de niveaux de rendement particuliers.

[90]Contre

* Il se pourrait que les proposants de pièces informatisées doivent soumettre une preuve d'admissibilité considérable même quand ces pièces ne seraient pas sérieusement contestées.

* En tout cas, les litiges prendraient plus de temps et coûteraient plus cher parce qu'il faudrait présenter des faits préalables que la procédure actuelle n'exige pas en général. (Mais la facilité actuelle avec laquelle on peut produire des preuves est-elle bien juste pour ceux qui veulent les contester?)

* La seule règle qui soit vraiment nécessaire est que le proposant se fie réellement aux documents informatisés de la catégorie de ceux dont il demande l'admission, sans avoir à démontrer un cas concret de la confiance qu'il a mise dans les pièces particulières en cause dans le litige.

* Pourrait constituer une règle supplémentaire acceptable celle qui porterait que les pièces doivent avoir été établies aux fins courantes de l'entreprise -- quoique pas nécessairement qu'y doivent être consignés seulement des événements du cours normal des affaires --, plutôt que d'avoir été établies en vue du litige actuel, par exemple.

4. Refondre l'ensemble des règles relatives à la preuve documentaire à partir de principes compatibles avec les règles concernant les documents informatisés

Description

[91] Les règles de droit écrit relatives à tous les types de documents seraient révisées à partir des principes communs, et l'on intégrerait à cet ensemble une nouvelle version des règles concernant les microfilms et l'imagerie électronique. Cette possibilité a été longuement discutée dans le cadre de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada et des organismes de réforme du droit à la fin des années 70 et au début des années 80. Nous rendrons compte à l'annexe C de l'essentiel de ces débats et des résultats obtenus à l'époque.

[92] On pourrait traiter dans les définitions et dans des paragraphes spéciaux, quand il y aurait lieu, les différences entre les pièces commerciales traditionnelles, les états d'ordinateur, les microfilms, les images électroniques et les documents bancaires, plutôt que de prévoir des dispositions entièrement distinctes pour les divers types de documents comme c'est actuellement le cas. Les dispositions distinctes ont fait l'affaire jusqu'à présent parce que la création de pièces commerciales ou de documents bancaires et leur microfilmage ultérieur constituaient des fonctions distinctes.

[93] Il n'en va plus de même à l'heure actuelle, où la technologie informatique a intégré la création de pièces commerciales et bancaires et l'usage du microfilm et d'autres supports de stockage en une seule opération. Si, comme on le prévoit, l'utilisation de l'imagerie électronique se répand aussi bien pour les documents d'usage actuel que pour les documents archivés, il faudra avoir fréquemment recours à deux ensembles distincts de dispositions, à savoir celles relatives à l'imagerie et au microfilmage pour les opérations d'imagerie, et celles relatives aux pièces commerciales pour les opérations informatiques. Au lieu de cela, on pourrait faire entrer les documents d'images dans la définition de l'<<original>>, dans le cadre d'un ensemble intégré de dispositions.

[94]Pour

* Des règles unifiées pourraient s'appliquer à l'ensemble des pièces commerciales et non aux seules pièces établies par ordinateur.

* Ces règles permettraient d'établir une distinction nette entre les trois catégories traditionnelles de questions que pose l'admission en preuve des pièces commerciales -- la règle de la meilleure preuve, l'authentification et la règles du ouï-dire -- et offriraient des dispositions détaillées à leur égard.

* Elles offrent des dispositions de soutien et de procédures uniformes touchant par exemple les avis, les témoins nécessaires, le contre-interrogatoire et la production.

* Les documents mettant en jeu le microfilmage et l'imagerie électronique présupposeront souvent des fonctions informatiques qui feront intervenir les parties applicables aux pièces informatisées des dispositions générales relatives aux pièces commerciales. Il arrivera donc plus souvent qu'autrement que les deux ensembles de dispositions -- pièces commerciales et imagerie/microfilmage -- soient applicables. Par conséquent, il serait utile de rédiger un seul ensemble intégré de dispositions.

* Les autres dispositions relatives aux pièces commerciales devraient être uniformes, d'un océan à l'autre, pour des raisons à analogue à celles qui justifient l'uniformisation des dispositions relatives aux document informatisés. L'unification en principe des dispositions serait la meilleure manière d'atteindre ce but.

* Ces règles sont l'aboutissement d'un processus approfondi -- quoiqu'ancien -- de consultation et de réforme juridique.

[95]Contre

* L'unification de l'ensemble du domaine prendra trop de temps et exigera trop d'efforts, comme on peut voir si on se rappelle les débats qu'il a fallu la dernière fois que nous avons essayé.

* Les règles relatives aux documents sur support papier donnent satisfaction, malgré leurs lacunes théoriques, et elles n'ont pas besoin d'être révisées.

* S'il suffit d'une absence de règles ou d'une simple règle facultative pour les documents informatisés, il n'est pas besoin de réexaminer toutes les autres dispositions pour résoudre ce problème ou cet ensemble de problèmes restreint.

Réunion annuelle

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L'Hôtel Delta

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du 12 au 16 août, 2018