Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires 1994

RECOMMANDATION:
Scénario 3 - LA CONFÉRENCE SUR L'UNIFORMISATION DES LOIS DEVRAIT ADOPTER DES RÈGLES SPÉCIALES POUR LES MOYENS DE PREUVE INFORMATISÉS.

[96] On pourrait rédiger ces règles spéciales de manière compatible avec le projet de loi type des Nations Unies, c'est- à- dire montrer aux gens comment remplir les critères qui y sont énoncés. Ces règles devraient être autant que possible les mêmes pour les documents bancaires, les autres pièces commerciales et les documents publics. Elles devraient aussi comporter des dispositions sur les microfilms et l'imagerie du type décrit ci-dessous. Enfin, elles devraient expressément permettre l'adoption de gré à gré de règles applicables aux parties à l'accord.

Observations complémentaires

Les documents bancaires

[97] Traditionnellement, les documents bancaires (les <<registres tenus dans une institution financière>> aux termes des lois applicables) sont plus facilement admis en preuve que les autres pièces commerciales. Il semble y avoir à cela deux raisons principales. Premièrement, on estime que les banques sont particulièrement soigneuses dans la tenue de leurs dossiers parce qu'elles doivent s'occuper de l'argent des autres. Deuxièmement, les documents bancaires sont souvent utilisés dans des litiges auxquels la banque en question n'est pas partie. Il s'ensuit que les banques courent le risque de voir un grand nombre de leurs employés ou de leurs registres originaux retenus dans le cadre de procédures judiciaires qui ne les concernent pas directement. Par conséquent, aussi bien la common law (dans certaines sphères de compétence) que le droit écrit (dans la plupart) comportent des règles spéciales prévoyant l'admissibilité des documents bancaires et des copies de ceux-ci.

[98] Les mêmes facteurs s'appliquent-ils aux documents informatisés? Est-ce que les opérateurs des systèmes informatiques d'une banque devraient avoir à témoigner dans toutes sortes de procès auxquels celle-ci n'est pas partie pour démontrer la fiabilité des documents produits? Ou devrait-on s'en tenir à la décision apparemment large de l'arrêt Bell and Bruce, au moins pour les pièces des institutions financières, sinon pour toutes les pièces commerciales, décision selon laquelle le fait que l'instance ayant établi la pièce se soit fiée à elle est une garantie de fiabilité suffisante pour permettre l'admission de cette pièce?

Les documents publics

[99] Les documents publics sont accueillis favorablement par les tribunaux un peu pour les mêmes raisons que les documents bancaires, et aussi à cause de la présomption générale de régularité dont jouissent les actes publics. Les organismes publics ont l'habitude d'établir des documents à des fins officielles, et ce fait est largement reconnu. Qui plus est, on admet facilement les copies des documents publics; la règles de <<la meilleure preuve>>, qui exige la production d'originaux dans la mesure du possible, ne s'applique pas du tout aux documents publics[31].

[100] On pourrait soutenir que les ordinateurs du secteur public sont sujets aux mêmes faiblesses que ceux du secteur privé. S'il est vrai que les vestiges de common law du critère des pièces commerciales tels que l'obligation professionnelle d'établir la pièce présentée ne sont peut-être pas applicables, d'autres critères de fiabilité pourraient l'être. Par ailleurs, peut-être devrait-on accorder l'admissibilité plus facilement pour les documents de cette nature, quitte à ce que leur valeur probante puisse être contestée une fois qu'ils sont admis.

Les règles relatives aux microfilms

[101] Les dispositions applicables aux microfilms des lois sur la preuve sont traditionnellement désignées <<dispositions relatives aux documents photographiques>>[32]. On devrait les modifier de manière à y intégrer l'imagerie électronique[33] et les autres procédés informatiques appliqués aussi bien au microfilmage qu'à l'imagerie électronique.

[102] Deuxièmement, on devrait supprimer toute obligation de conserver les documents originaux telles que la règles des six ans qui figure dans la plupart des dispositions relatives aux documents photographiques des lois provinciales sur la

preuve[34]. Ces dispositions précisent la durée pendant laquelle les originaux sur support papier doivent être conservés avant qu'on ne puisse les détruire. (Ces règles ne s'appliquent pas aux documents publics[35].)

[103] Troisièmement, ces dispositions devraient être rendues applicables à toutes les organisations des secteurs public et privé. Par exemple, les définitions des termes <<gouvernement>> et <<personne morale>> de la loi uniforme, qui trouvent actuellement un écho dans l'article 31 de la Loi sur la preuve au Canada et qui limitent l'application de cet article aux gouvernements fédéral et provinciaux et à certaines catégories d'organisations du secteur privé, devraient être remplacées par une définition globale du terme <<affaires>>, comme on en trouve une à l'article 30, la disposition relative aux pièces commerciales, de sorte que l'article 31 devienne applicable à toutes les organisations des secteurs public et privé.

[104] Quatrièmement, on devrait préciser qu'une copie du microfilm ou du document informatisé obtenu a même valeur juridique que l'original sur support papier. Par conséquent, on devrait détruire le document original sur support papier, de manière à donner une valeur égale à son substitut sous forme images.

[105] À propos de l'imagerie électronique, rappelons que trois États américains, le Missouri, la Louisiane et la Virginie, ont récemment modifié leurs dispositions sur les microfilms de manière à y incorporer le <<transfert électronique sur d'autres supports au moyen de procédés électroniques>>, le <<procédé de numérisation électronique capable de reproduire une image non modifiable du document de base original>> et les <<copies obtenues à partir de disques optiques>>.

Nous proposons le texte suivant pour remplacer les dispositions exécutoires de la législation actuelle:

[106]Lorsqu'un document d'une organisation du secteur privé ou public est photographié, microphotographié ou reporté sur un autre support par des procédés photographiques, optiques ou électroniques

a) conformément à une pratique établie, dans un but d'enregistrement permanent,

b) et à l'aide d'un procédé qui reproduit et perpétue l'original avec une exactitude, une précision et une clarté suffisantes,

c) et que l'original est détruit par l'auteur de l'opération, en sa présence ou en la présence de un ou plusieurs employés, ou remis à une autre personne dans le cours normal des affaires, ou perdu,

une copie du document obtenu est aussi admissible et a même valeur probante que l'original.

Pour établir si le procédé reproduit et perpétue l'original avec une précision et une clarté suffisantes, on pourra tenir compte des normes nationales applicables aux microfilms et aux images électroniques établies par l'Office des normes générales du Canada et approuvées par le Conseil canadien des normes.

La preuve dans les procédures civiles et pénales

[107] Les règles proposées ici sont conçues pour être également applicables aux actions civiles et aux instances pénales. Ces deux sortes de procédures semblent se distinguer par deux traits principaux, dont aucun n'est pertinent à l'égard de l'admissibilité en preuve ou de la valeur probante des documents informatisés. Premièrement, dans les actions civiles, il peut arriver que les parties aient arrêté au préalable de gré à gré l'admissibilité de certains types de moyens de preuve, y compris par ouï-dire, ou la possibilité d'utiliser certains types de faits préalables en preuve d'admissibilité. Deuxièmement, dans les instances pénales, les documents qu'on veut faire admettre sont souvent des pièces établies par la partie adverse, comme c'est par exemple le cas lorsque la Couronne veut utiliser les pièces produites par une entreprise accusée de fraude. L'accusé n'est pas personnellement contraignable à rendre compte des documents informatisés, mais un analyste de l'accusé le serait.

ANNEXES

A: Les lois canadiennes actuelles

B: Les lois portant des dispositions expresses sur les documents informatisés

C: Les efforts antérieurs de réforme du droit au Canada

D: Les techniques et les normes de l'imagerie électronique

Les annexes A, B, C et D ne sont disponibles qu'en anglais.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

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du 12 au 16 août, 2018