Section civile

La section civile réunit des avocats et analystes travaillant sur les politiques gouvernementales, des avocats du secteur privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit. Elle examine les domaines dans lesquels il serait bénéfique d'harmoniser les lois provinciales et territoriales. Il arrive parfois que le gouvernement fédéral ait des responsabilités connexes, auquel cas celui-ci participe à certaines discussions. L'activité principale de la section civile est reflétée dans les " lois uniformes ", lois qu'elle adopte et dont elle recommande l'édition par toutes les autorités compétentes du Canada. À l'occasion, la section adopte une " loi type " à propos de laquelle elle n'exprime aucune opinion. Cette loi est présentée à titre d'outil d'harmonisation aux gouvernements membres qui désirent l'utiliser.
  • SECTION CIVILE - SUJETS ACTUELS
    Cette liste énumère les sujets sous étude actuellement au sein de la section civile. Plusieurs de ceux-ci aboutiront en loi uniforme, et les travaux préparatoires paraîtront avec la loi pertinente. Ceux qui ne produisent pas de loi uniforme paraîtront dans la rubrique des projets achevés de la section civile. Tous les documents font partie du recueil de la réunion annuelle au courant de laquelle ils ont été discutés.


  • SECTION CIVILE - STRATÉGIE DE DROIT COMMERCIAL
    Le but et l’étendue du projet

    Suite à des consultations menées, entre autres, auprès de représentants des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux), des milieux d’affaires, des organismes de réforme du droit et des universitaires, la Stratégie a d’abord été adoptée par les sous-ministres de la Justice, puis approuvée par l’ensemble des ministres de la Justice en décembre 1999. Ces derniers s’étaient engagés à fournir des fonds pour la mise en œuvre de la stratégie.

    La stratégie de droit commercial a pour objectif de moderniser et d’harmoniser le droit commercial au Canada en vue de créer une vaste structure de lois commerciales qui permettra de faire affaire plus facilement au Canada et qui entraînera ainsi des retombées directes pour les Canadiens et pour l’économie en général.

    Déclarations d’appui

    La Stratégie a bénéficié de soutien enthousiaste de tous les secteurs canadiens qui sont concernés par la modernisation et l’harmonisation du droit commercial. Au fil des ans, la Stratégie a reçu l’appui d’un certain nombre d’entreprises, de professionnels et d’autres organismes.

    Participation des parties concernées

    Chaque projet entrepris par la Stratégie du droit commercial a bénéficié d’une participation accrue des parties intéressées dans le cadre de l’élaboration des politiques et des lois uniformes. Ces intervenants étaient des chefs de file dans leur domaine d’activités au Canada, et des spécialistes des thèmes particuliers à l’étude. Par ailleurs, chaque projet impliquait des représentants des deux traditions juridiques du Canada, à savoir la common law et le droit civil.

    Collaboration internationale

    La Stratégie du droit commercial s’est aussi engagée dans un processus de collaboration officielle avec la Uniform Law Commission des États-Unis (anciennement la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws) et le Centre mexicain d’harmonisation des lois, en vue de l’harmonisation du cadre juridique existant en Amérique du Nord. Ces travaux portaient principalement sur des initiatives concernant l’infrastructure juridique dans le domaine commercial.

    Projets du droit commercial

    Les éléments clés de la Stratégie ont été divisés en deux grandes catégories  : le droit commercial réglant l’activité des particuliers, et le droit de l’exécution forcée.

    La seconde catégorie de la Stratégie du droit commercial était le droit de l’exécution forcée. Sans mise à exécution effective, les droits de fond sont eux-mêmes moins utiles aux commerçants.

    La phase I de la Stratégie a été consacrée à développer des alliances et à recueillir l’appui d’intervenants. La phase II, complétée en mars 2005, a vu l’élaboration des ébauches des lois uniformes et autres lignes directrices des politiques constituant les composantes de base de l’infrastructure dont ont besoin les compagnies canadiennes afin de demeurer compétitives.

    La phase III de la Stratégie a été consacrée à l’achèvement des travaux de la phase II et au travail avec les gouvernements constituants afin de mettre en œuvre des avant-projets de loi et des politiques.

    Fusionnement de la Stratégie du droit commercial avec la section civile

    En 2007, une décision a été prise d’intégrer la Stratégie du droit commercial à la section civile. En novembre 2007, le Comité consultatif sur le développement et la gestion du programme a examiné les progrès accomplis par la Stratégie depuis 1999 et les membres ont déterminé que les éléments importants consistaient à développer des produits, à mettre à jour en continu des lois uniformes existantes et à s’attaquer aux problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentaient, tout en reconnaissant que les projets de droit commercial demeureraient au cœur des priorités de la CHLC.

    La phase III de la Stratégie ferait alors partie de ce processus. De plus, une fois que la Stratégie a été intégrée à la section civile, il a été constaté qu’une certaine réorganisation des responsabilités était nécessaire. Les membres ont convenu que le président de la section civile devrait se concentrer sur les projets de recherche en cours et sur la réunion annuelle, tandis que le comité consultatif se pencherait sur le financement et sur la planification à moyen et à long terme, à la fois pour les projets commerciaux et non commerciaux.

    Quelles sont les réalisations de la Stratégie du droit commercial à ce jour?

    Depuis l’adoption de la Stratégie, plus de 28 lois uniformes ou de modifications à des lois uniformes ont été adoptées par la CHLC. Deux recommandations ont été présentées au gouvernement du Canada et un certain nombre de projets sont en cours d’étude dans le cadre des travaux de la section civile. Sept projets ont été complétés sans nécessiter de législation uniforme. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont généralement montrés favorables aux initiatives de la Stratégie du droit commercial et ont adopté ou étudient actuellement de nombreuses lois uniformes et modifications législatives, en dépit de la latitude limitée que permet leur programme législatif.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018