Section civile

SECTION CIVILE - SUJETS ACTUELS

Cette liste énumère les sujets sous étude actuellement au sein de la section civile. Plusieurs de ceux-ci aboutiront en loi uniforme, et les travaux préparatoires paraîtront avec la loi pertinente. Ceux qui ne produisent pas de loi uniforme paraîtront dans la rubrique des projets achevés de la section civile. Tous les documents font partie du recueil de la réunion annuelle au courant de laquelle ils ont été discutés.


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Projet relatif à la Loi uniforme sur les assignations interterritoriales rapport du groupe de travail
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (PowerPoint en PDF)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 2012 - Rapport provisoire du groupe de travail
Ébauche de marche à suivre à l'intention des provinces et des territoires qui souhaitent mettre en œuvre un traité international de droit privé
Ébauche de marche à suivre à l'intention des provinces et des territoires qui souhaitent mettre en œuvre un traité international de droit privé - Document d'appui (PowerPoint en PDF)
Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments
Exposé général sur les testaments d'origine législative
L'arbitrage commercial international - Rapport du groupe de travail
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces canadiennes affectés à l'extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail
Loi uniforme concernant les lettres de crédit et les garanties indépendantes
Loi uniforme sur la mise en application des conventions internationales
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Deuxième rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Version droit civil (Powerpoint en PDF)
Loi uniforme sur les locations commerciales - Un projet conjoint avec la Law Reform Commission of Saskatchewan - Rapport d'étape du groupe de travail
Mise à jour des propositions pour une Loi uniforme sur les testaments
Résolutions les plus récentes de la Section civile
Texte des dispositions proposées de la Loi uniforme sur les testaments
Travaux Courants de la Section Civile Autres qu'en Droit Commercial
Une version civiliste de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
Arbitrage commercial international - Rapport du groupe de travail 2012
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (PowerPoint en PDF) 2012
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2010
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2011
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 2012 - Rapport provisoire du groupe de travail
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces canadiennes affectés à l'extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail 2012
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces Canadiennes affectés à l’extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail 2011
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des forces canadiennes affectés à l’extérieur du Canada 2010
Loi uniforme sur les locations commerciales - Un projet conjoint avec la Law Reform Commission of Saskatchewan - Rapport d'étape du groupe de travail 2012
Proposition de projet en matière de location commerciale - Rapport du groupe de travail 2011
Loi uniforme sur les testaments - Mise à jour des propositions 2012
Loi uniforme sur les testaments - Texte des dispositions proposées 2012
Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments 2012
Loi sur les testaments - Exposé général sur les testaments d'origine législative 2012
Loi sur les testaments - Rapport du groupe de travail 2012
Loi uniforme sur les testaments - tableau 2010
Renouvellement de la loi uniforme sur les testaments - Cahier de consultation - Documentation 2011
Loi uniforme sur la mise en application des conventions internationales (avec trois annexes) 2011
Mise en oeuvre des conventions internationales - loi uniforme 2012
Mise en oeuvre des conventions internationales de droit privé: ébauche de guide - présentation 2012
Mise en oeuvre des conventions internationales de droit privé: ébauche de guide 2012
Projet relatif à la Loi uniforme sur les assignations interterritoriales rapport du groupe de travail 2012
Loi sur les assignations interterritoriales
Mise à jour de la loi sur les subpoenas interterritoriaux - Proposition et demande de participants au projet 2011

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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