Section civile

SECTION CIVILE - STRATÉGIE DE DROIT COMMERCIAL

Le but et l’étendue du projet

Suite à des consultations menées, entre autres, auprès de représentants des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux), des milieux d’affaires, des organismes de réforme du droit et des universitaires, la Stratégie a d’abord été adoptée par les sous-ministres de la Justice, puis approuvée par l’ensemble des ministres de la Justice en décembre 1999. Ces derniers s’étaient engagés à fournir des fonds pour la mise en œuvre de la stratégie.

La stratégie de droit commercial a pour objectif de moderniser et d’harmoniser le droit commercial au Canada en vue de créer une vaste structure de lois commerciales qui permettra de faire affaire plus facilement au Canada et qui entraînera ainsi des retombées directes pour les Canadiens et pour l’économie en général.

Déclarations d’appui

La Stratégie a bénéficié de soutien enthousiaste de tous les secteurs canadiens qui sont concernés par la modernisation et l’harmonisation du droit commercial. Au fil des ans, la Stratégie a reçu l’appui d’un certain nombre d’entreprises, de professionnels et d’autres organismes.

Participation des parties concernées

Chaque projet entrepris par la Stratégie du droit commercial a bénéficié d’une participation accrue des parties intéressées dans le cadre de l’élaboration des politiques et des lois uniformes. Ces intervenants étaient des chefs de file dans leur domaine d’activités au Canada, et des spécialistes des thèmes particuliers à l’étude. Par ailleurs, chaque projet impliquait des représentants des deux traditions juridiques du Canada, à savoir la common law et le droit civil.

Collaboration internationale

La Stratégie du droit commercial s’est aussi engagée dans un processus de collaboration officielle avec la Uniform Law Commission des États-Unis (anciennement la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws) et le Centre mexicain d’harmonisation des lois, en vue de l’harmonisation du cadre juridique existant en Amérique du Nord. Ces travaux portaient principalement sur des initiatives concernant l’infrastructure juridique dans le domaine commercial.

Projets du droit commercial

Les éléments clés de la Stratégie ont été divisés en deux grandes catégories  : le droit commercial réglant l’activité des particuliers, et le droit de l’exécution forcée.

La seconde catégorie de la Stratégie du droit commercial était le droit de l’exécution forcée. Sans mise à exécution effective, les droits de fond sont eux-mêmes moins utiles aux commerçants.

La phase I de la Stratégie a été consacrée à développer des alliances et à recueillir l’appui d’intervenants. La phase II, complétée en mars 2005, a vu l’élaboration des ébauches des lois uniformes et autres lignes directrices des politiques constituant les composantes de base de l’infrastructure dont ont besoin les compagnies canadiennes afin de demeurer compétitives.

La phase III de la Stratégie a été consacrée à l’achèvement des travaux de la phase II et au travail avec les gouvernements constituants afin de mettre en œuvre des avant-projets de loi et des politiques.

Fusionnement de la Stratégie du droit commercial avec la section civile

En 2007, une décision a été prise d’intégrer la Stratégie du droit commercial à la section civile. En novembre 2007, le Comité consultatif sur le développement et la gestion du programme a examiné les progrès accomplis par la Stratégie depuis 1999 et les membres ont déterminé que les éléments importants consistaient à développer des produits, à mettre à jour en continu des lois uniformes existantes et à s’attaquer aux problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentaient, tout en reconnaissant que les projets de droit commercial demeureraient au cœur des priorités de la CHLC.

La phase III de la Stratégie ferait alors partie de ce processus. De plus, une fois que la Stratégie a été intégrée à la section civile, il a été constaté qu’une certaine réorganisation des responsabilités était nécessaire. Les membres ont convenu que le président de la section civile devrait se concentrer sur les projets de recherche en cours et sur la réunion annuelle, tandis que le comité consultatif se pencherait sur le financement et sur la planification à moyen et à long terme, à la fois pour les projets commerciaux et non commerciaux.

Quelles sont les réalisations de la Stratégie du droit commercial à ce jour?

Depuis l’adoption de la Stratégie, plus de 28 lois uniformes ou de modifications à des lois uniformes ont été adoptées par la CHLC. Deux recommandations ont été présentées au gouvernement du Canada et un certain nombre de projets sont en cours d’étude dans le cadre des travaux de la section civile. Sept projets ont été complétés sans nécessiter de législation uniforme. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont généralement montrés favorables aux initiatives de la Stratégie du droit commercial et ont adopté ou étudient actuellement de nombreuses lois uniformes et modifications législatives, en dépit de la latitude limitée que permet leur programme législatif.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada