Lois uniformes courantes

2000 Élements d'un plan de travail pour l'élaboration d'une loi uniforme sur l'exécution de jugements civils

2001 Rapport d'étape sur le projet portant sur l'exécution forcée de jugements civils

2002 Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution forcée de jugements civils

Adoptée: Loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de mandataires (2016)

Analyse de politique sur une loi sur la présentation d'excuses

Appels informels aux dons du public (droit civil) (Powerpoint en PDF) 2012

Associations à but non lucratif non incorporées - modifications pour le code civil du Québec 2008

Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

Associations à but non-lucratif et non-incorporées – membres du groupe de travail 2006

Associations à but non-lucratif et non-incorporées – projet de travail 2006

Associations à but non-lucratif et non-incorporées – rapport 2006

Associations sans but lucratif et sans personnalité morale - rapport 2007

Associations sans but lucratif non incorporées 2008

Biens immatériels non réclamés - Brouillon de loi uniforme 2001

Biens immatériels non réclamés - rapport de 2001

Biens immatériels non-réclamés 1999

Biens incorporels non-réclamés - rapport 2002

Cession des créances dans le commerce international 2007

CIRDI - Loi uniforme sur le règlement des différends relatifs aux investissements (1997)

CIRDI - Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements - rapport 1997

Compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux

Convention de La Haye sur la sélection des tribunaux - 2009

Convention de La Haye sur les accords d’élection de for 2008

Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2010

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2011

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by 2009

Convention des Nations-unies sur la cession des créances 2005

Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

Convention sur l’utilisation des communications électroniques - effet sur le Québec - PPT

Convention sur l’utilisation des communications électroniques - effet sur le Québec 2008

Convention sur la Cession de créances - rapport 2006

Convention sur la Protection Internationale des Adultes

Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec 2007

Convention sur les communications électroniques 2010

Convention sur les communications éléctroniques 2011

Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2012

Conventions sur l'exécution des jugements

Des lois sur les biens intangibles non-réclamés: rapport de 2000 du groupe de travail

Ébauche - Loui sur l'arbitratge international 2013

Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments 2012

Enquêtes publiques 2003

Exécution de jugements canadiens - modifications administratives

Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

Formes d'associations commerciales: Loi uniforme sur les fiducies de revenu

Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008

Garanties inépendantes et lettres de crédit stand-by convention des nations unies 2007

La loi sur les testaments: non-adhésion aux formalites - partie III 2000

La reconnaissance de testaments et de procurations en format électronique 2002

Les campagnes de financement à des fins de bienfaisance 2004

Les formalités de la rédaction de testaments et les conséquences de ne pas y adhérer, en droit québécois 2000

Les formes d'associations commerciales au Canada 2005

L'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

Loi d'interprétation avec commentaires (2015)

Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments - 2000

Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens

Loi modifiant sur l'exécution des décisions et des jugements canadiens (no.2)(2007)

Loi sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for (2010)

Loi sur la médiation: document de discussion

Loi sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés (2013)

Loi sur les assignations interterritoriales

Loi sur les assignations interterritoriales (2013)

Loi sur les franchises - premier rapport 2003

Loi sur les franchises: rapport 2004

Loi sur les procurations perpétuelles (avec commentaires) (2013)

Loi sur les testaments - Exposé général sur les testaments d'origine législative 2012

Loi sur les testaments - Rapport du groupe de travail 2012

Loi sur les testaments: adhésion aux formalités - parties I et II 2000

Loi uniforme concernant les lettres de crédit et les garanties indépendantes

Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes

Loi uniforme de 2010 sur le statut de l'enfant

Loi uniforme de 2017 sur l'état civil avec commentaires

Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention sur les communications électroniques

Loi uniforme sur la compétence judiciaire (modifications de 1995)

Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale (2005)

Loi uniforme sur la présentation d’excuses

Loi uniforme sur la prévention d'abus de procédure (2010)

Loi uniforme sur la production des documents de poursuite (2010)

Loi uniforme sur la protection de la participation publique (2017) avec commentaires

Loi uniforme sur la protection de la vie privée - notification des atteintes (2009)

Loi uniforme sur l'accès des fiduciaux aux biens numériques (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international (2014)

Loi uniforme sur le statut de l’enfant - rapport 2010

Loi uniforme sur le statut de l'enfant (2016) 

Loi uniforme sur le transfer de valeurs mobilières (2004)

Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (2012)

Loi uniforme sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale (2008)

Loi uniforme sur les biens immatériels non-réclamés (2003)

Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance

Loi uniforme sur les contrats illégaux (2004)

Loi uniforme sur les enquêtes publiques (2004)

Loi uniforme sur les fiduciaires avec commentaires (2012)

Loi uniforme sur les fiducies de revenu

Loi uniforme sur les franchises

Loi uniforme sur les franchises - mémoire 2005

Loi uniforme sur les franchises - rapport 2005

Loi uniforme sur les franchises - règlement sur la médiation

Loi uniforme sur les franchises - règlement sur les documents d'information

Loi uniforme sur les garanties internationales sur les matériels d'équipement mobiles (aéronautiques) (2001)

Loi uniforme sur les locations commerciales (2019)

Loi uniforme sur les personnes disparues (2014)

Loi uniforme sur les testaments - Mise à jour des propositions 2012

Loi uniforme sur les testaments - tableau 2010

Loi uniforme sur les testaments – testaments électroniques 2003

Loi uniforme sur les testaments - Texte des dispositions proposées 2012

Loi uniforme sur les testaments (consol 2010)

Loi uniforme sur les testaments avec commentaires (2015)

Loi uniforme sur les Transactions Revisables

Loi uniforme sur les transactions révisables (2012)

Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police (2018)

Loi uniforme sur l'exécution de jugements étrangers (consol 2011)

Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (1997)

Loi Uniforme sur l'Execution des Jugements Canadiens

Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (2003)

Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement (2004)

Loi uniforme sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (1986)

Loi uniforme: Convention de La Haye - Responsabilité parentale et protection d'enfants

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT 2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires 2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009

Médiation commerciale internationale - mémoire

Médiation commerciale internationale - rapport

Membres du projet associations sans but lucratif et sans personnalité 2007

Modification sur la Loi uniforme sur le statut de l'enfant (Modifiée 2016) - Adoptée

Modifications de La Loi uniforme sur les testaments (2014) concernant les testaments internationaux

Procréation humaine assistée - rapport 2008

Procréation médicalement assistée - PPT 2009

Procréation médicalement assistée - rapport 2009

Rapport de 2003 sur les biens intangibles non-réclamés

Rapport du groupe de travail sur la loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (avec Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public) 2011

Rapport du groupe de travail sur la loi uniforme sur les documents de poursuite 2010

Rapport provisoire du groupe de travail sur les appels informels aux dons du public 2010

Rapport sur le droit sur les transferts frauduleux applicable au Québec 2009

Rapport sur les Campagnes de financement à des fins de bienfaisance 2005

Réclamations en monnaire étrangère 1990

Réforme du droit des transferts frauduleux et des traitements préférentiels 2011 (Partie 1 et Partie 2)

Réforme transferts frauduleux et les traitements préférentiels 2007

Règles relatives aux documents technologiques

Règles uniformes visant la signification

Règles uniformes visant la signification dans les états contractans à la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale conclue à la Haye le 15 novembre 1965 (2015)

Règles uniiformes sur la compétence jurisdictionelle et le choix de la loi applicable - contrats de consommation (2004)

Renouvellement de la loi uniforme sur les testaments - Cahier de consultation - Documentation 2011

Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007

Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997

Transfers frauduleux et traitements préférentiels 2006

Transfert des valeurs mobilières - mise à jour de 2002

Transfert des valeurs mobilières (système de détention à plusieurs niveaux) - derniers développements 1999

Transferts frauduleux des traitements préférentiels - rapport d’étape 2008

Usurpation d’identité- rapport du groupe de travail 2008

Utilisation accessoire du dossier de la couronne dans les instances civiles 2006

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2019

L'Hôtel Delta

St. John's, NL
du 18 au 22 août, 2019